Auteur/autrice : admin5980

La CPME se félicite de la nomination rapide d’un nouveau chef du gouvernement, Sébastien Lecornu, à qui elle souhaite plein succès, dans l’intérêt de la France.

Sébastien Lecornu est un homme d’expérience qui connaît bien les différentes arcanes gouvernementales et parlementaires et notre Confédération peut témoigner de ses qualités d’écoute et de son pragmatisme. Son parcours lui sera utile pour réunir une majorité et faire voter le budget dont notre pays a besoin.

La CPME attend du nouveau gouvernement une baisse de la dépense publique et l’engagement d’une vraie réforme de l’action publique en posant, par exemple, la question des effectifs de la fonction publique ou du mille-feuille administratif. Il sera, parallèlement, impératif de prendre des mesures pour relancer la croissance en diminuant le fardeau administratif ou en créant les conditions permettant de relancer la production en France.

Le sujet n’est donc pas celui de la composition du gouvernement mais celui de la politique à mettre en œuvre qui ne devra pas, de manière directe ou indirecte, augmenter le coût du travail ou les prélèvements obligatoires mais au contraire rétablir un climat de confiance vis-à-vis du monde entrepreneurial. Il est donc à souhaiter que le sens du bien commun l’emporte sur les calculs politiciens et permette enfin de faire avancer la France.

La CPME appelle l’ensemble des partis politiques à faire le choix de la France en défendant un budget qui protège les entreprises, afin de ne pas fragiliser notre tissu économique sur les territoires. Protéger les entreprises françaises, c’est protéger les salariés qui y travaillent.

L’accord US-Europe sur les taxes douanières apportera une forme de visibilité aux entreprises, mais les conséquences seront très négatives pour l’économie française et auront des répercussions désastreuses pour des milliers de PME.

De nombreux points restent cependant à éclaircir, en particulier sur le périmètre d’application de ces taxes et les secteurs concernés, pour lesquels les premières déclarations sont contradictoires.

Instaurer des droits de douane généralisés à hauteur de 15 % se traduirait par une augmentation des taxes douanières de plus de 1,8 milliard d’euros sur un total de près de 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires réalisé par les entreprises françaises, à l’export vers les Etats-Unis. Et cela sans compter la baisse récente de plus de 10 % de la parité euro/dollar qui, en pratique, vient également renchérir les coûts des produits français !

L’accès au marché américain sera donc plus difficile et plus cher pour les entreprises françaises désormais encore moins compétitives et, singulièrement, pour les PME qui, contrairement à certains grands groupes, n’ont pas la capacité de négocier des « accords de prix minimum » avec le gouvernement américain.

Eviter une escalade dans la guerre commerciale que voulait nous imposer le Président américain était une nécessité, mais le prix à payer dépasse les limites du raisonnable.

La leçon à en tirer est simple : l’Europe doit désormais cesser de tergiverser et se donner les moyens de reconstruire sa souveraineté économique, agricole, énergétique, technologique, militaire et numérique.

Mais elle doit aussi remettre au cœur de ses priorités l’agenda de simplification et de compétitivité. Trop souvent, les normes excessives, la complexité administrative et la surtransposition minent la capacité de nos entreprises à affronter la concurrence internationale.

On ne construit pas la souveraineté économique avec plus de règles, mais avec plus d’efficacité.

La CPME se félicite des mesures courageuses annoncées au travers des orientations budgétaires dévoilées par le Premier ministre, François Bayrou. Beaucoup d’entre elles rejoignent les préconisations de la CPME qui s’inscrit dans cette volonté de casser enfin la spirale infernale de l’augmentation des dépenses publiques. Ces annonces méritent d’être saluées même s’il faut, bien entendu, attendre de savoir ce qu’il adviendra de ce projet après examen par le Parlement.

Ce projet de budget se situe à l’opposé de ce qui s’est passé en 2025, où les entreprises étaient quasiment les seules mises à contribution. Or, préserver les entreprises et les TPE/PME est plus que jamais une absolue nécessité dans une situation économique fragile avec de véritables inquiétudes sur l’emploi dans les mois qui viennent.

Conjuguer réduction des dépenses publiques et temps de travail supplémentaire (notamment au travers de la suppression de 2 jours fériés) est un impératif pour rendre notre système social soutenable tout en se donnant une marge de manœuvre pour investir, en particulier dans le domaine de la défense. De même, limiter les effectifs de la fonction publique, plafonner l’évolution des dépenses des collectivités, rationaliser les opérateurs d’Etat, ou mieux contrôler les dépenses liées à la maladie, s’inscrit dans la même logique. 

Quant à l’année blanche, si elle n’est pas une bonne solution, c’est la seule qui soit efficace pour faire des économies rapides, dans le contexte politique actuel. Pour autant, il s’agit d’une solution de court terme qui ne doit pas se faire au détriment de réformes de plus long terme. Et il faut, à cet égard, saluer la prochaine mise en place d’une allocation sociale unique ou le lancement d’une réflexion pour faire peser moins lourdement sur le travail, le financement de la protection sociale. 

La CPME se réjouit par ailleurs d’avoir été entendue sur l’instauration prochaine d’une taxe sur les petits colis en provenance notamment de Chine, pour autant que son montant soit significatif. Elle approuve également sans réserve la volonté d’alléger les contraintes normatives qui pèsent sur les entreprises même si, en la matière, la réalité vient trop souvent, ces dernières années, contredire les bonnes intentions. Cela étant dit, les entreprises sont sans aucun doute prêtes à voir diminuer les aides, à condition de s’assurer de la baisse des contraintes qui pèsent sur elles au quotidien. Ce qui reste à prouver. 

Inspiré notamment par la CPME, le projet de loi de simplification de la vie économique contient des mesures concrètes qui bénéficieront aux entreprises. Quelques exemples :  relèvement des seuils de mise en concurrence et de publicité des marchés publics, mensualisation des loyers commerciaux, plafonnement des dépôts de garantie, simplification des démarches pour installer une industrie, passage du régime d’autorisation à la déclaration pour 23 procédures administratives…

Par ailleurs, ce texte dépénalise certaines sanctions encourues par les chefs d’entreprise en cas de manquement déclaratif concernant le registre des bénéficiaires effectifs, la CSRD, le droit de la consommation ou le droit des sociétés. Menacer d’une amende plutôt que d’une peine de prison semble largement suffisant !

Enfin l’instauration d’un test PME, capital pour évaluer le coût financier ou administratif d’une nouvelle norme législative ou règlementaire ayant un impact sur les PME est une avancée majeure pour briser enfin la spirale infernale de l’inflation normative. Cette mesure réclamée par la Confédération des PME a été annoncée par la Première ministre Elisabeth Borne à Impact PME en 2023 avant d’être confirmée par le Premier ministre Michel Barnier lors de ce même évènement en 2024. Et puis…rien !

Il est maintenant impératif de passer des discours aux actes.

La CPME souhaite donc que ce texte examiné et amendé en première lecture, fasse l’objet d’un examen rapide en commission mixte paritaire (CMP), sans attendre la rentrée.

La CPME se félicite de l’accord intervenu entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés sur la formation professionnelle et plus particulièrement sur les dispositifs de reconversion professionnelle.

Cet accord simplifie les outils de formation professionnelle à disposition des salariés et des entreprises, avec notamment la possibilité de mieux coconstruire un parcours de formation dans l’entreprise en offrant la possibilité aux salariés de mobiliser une partie de leur CPF.

De manière très concrète, il est à souligner que les entretiens professionnels se feront désormais tous les 4 ans et non tous les 2 ans avec un meilleur accompagnement des entreprises et des salariés. De même, ⁠les entrepreneurs, dans les entreprises de 50 à 300 salariés, pourront obtenir un conseil en ingénierie de formation sur fonds mutualisés des OPCO.

S’il ne s’agit pas d’une révolution, ce texte est une évolution qui oriente davantage la formation vers l’emploi. Un pas dans la bonne direction et un signal positif pour le dialogue social interprofessionnel.

La CPME sera donc signataire de cet accord, conformément à la décision prise ce matin en assemblée générale.  Elle sera évidemment attentive à sa transposition fidèle dans la loi.

Après avoir été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 14 mars 2024, le vote au Sénat sur la proposition de loi « anti-fast fashion » a eu lieu le 10 juin dernier, à une très grande majorité. Cette proposition vise notamment à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.

Plusieurs articles ont été ajoutés au texte initial. Le plus notable d’entre eux est l’ajout d’un article 8 sur la taxation des petits colis en provenance de pays tiers de l’UE, comprise entre 2€ et 4€. Également un article 6 bis sur l’ajout d’une sensibilisation sur l’impact environnemental de la mode. De plus l’article 3 bis, précise que toute publicité, devrait être accompagnée d’un message encourageant des modes de consommation plus durables.

Sur les trois articles principaux du texte de départ :

• La définition de la fast fashion a bien été resserrée à celle de la mode « ultra express ». Ont été pris en compte « la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie de produits neufs » et les critères de la « faible incitation à réparer ces produits » ;
• L’instauration d’un dispositif de bonus-malus dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), allant jusqu’à 10 euros par produit ;
• L’interdiction de la publicité pour les acteurs de la fast fashion, se limite au marketing d’influence, avec en cas de manquement, une amende administrative allant jusqu’à 100 000€.

A la rentrée, députés et sénateurs devront encore s’accorder sur un texte commun – exigence préalable à l’adoption définitive de cette loi.

La CPME soutient le combat contre les plateformes d’ultra fast fashion qui impactent profondément nos commerces de centre-ville et toute notre distribution. Cette loi témoigne d’une prise de conscience salutaire et de la nécessité d’apporter une réponse forte, rapide et coordonnée à l’échelle européenne.

Nous appelons toutefois à aller plus loin, en s’appuyant sur les propositions concrètes qu’elle a déjà eu l’occasion de formuler à plusieurs reprises :

• Mise en place, dès 2025, d’une taxe forfaitaire dissuasive sur chaque colis de moins de 150 euros en provenance de pays extra-européens,
• Révision urgente des seuils d’exemption douanière, sans attendre 2028,
• Renforcement des contrôles sur les produits importés, tant sur le plan fiscal que sanitaire, environnemental et de conformité :
  • Obligation pour les plateformes de déclarer les marchandises et les flux,
  • Mise en œuvre de contrôles statistiques systématiques,
• Sanctions à l’encontre des plateformes en ligne ne respectant pas les normes et standards de l’UE, par le déréférencement sur les moteurs de recherche.
• Campagne de sensibilisation pour rétablir la notion de prix juste dans l’esprit du consommateur,
• Interdiction de la publicité de la fast fashion afin de lutter contre la surconsommation, les impacts environnementaux, sociaux et sanitaires.

La CPME restera vigilante quant à l’application effective de cette loi.