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Mise en conformité avec le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages

Entré en vigueur en 2025, le règlement PPWR vise à rendre tous les emballages mis sur le marché de l’UE recyclables de manière économiquement viable d’ici 2030, à augmenter de manière sûre l’utilisation de plastiques recyclés dans les emballages et mettre le secteur sur la voie de la neutralité climatique d’ici 2050.

Un champ d’application particulièrement large

Le champ d’application du règlement est volontairement étendu. Il concerne l’ensemble des emballages et des déchets d’emballages, quels que soient leur matériau ou leur origine, dès lors qu’ils servent à contenir, protéger, manipuler, livrer ou présenter des marchandises.

Les trois grandes catégories d’emballages sont ainsi visées :

  • les emballages de vente ;
  • les emballages de regroupement ;
  • les emballages de transport et de logistique, y compris ceux utilisés dans le cadre du commerce électronique.

Anticiper les premières échéances de conformité

À l’approche des premières échéances, dont certaines obligations s’appliqueront à compter du 12 août 2026, il est essentiel que les entreprises anticipent les nouvelles exigences qui les concernent.

La note d’information jointe présente les principaux changements applicables, notamment en matière de :

  • responsabilité élargie des producteurs, ou REP ;
  • déclaration de conformité ;
  • documentation technique ;
  • substances per- et polyfluoroalkylées, dites PFAS.

Elle détaille également le calendrier de mise en œuvre des différentes obligations au cours des prochaines années.

Une mise en conformité complexe pour les PME

La Commission européenne a récemment publié des lignes directrices afin d’apporter de premières clarifications sur l’application du règlement.

Toutefois, le niveau d’exigence élevé du PPWR, associé à la publication progressive des informations et des textes complémentaires par la Commission, rend la mise en conformité particulièrement complexe pour les PME. Celles-ci doivent notamment adapter leurs emballages, leurs chaînes d’approvisionnement ainsi que leurs procédures et dispositifs internes de conformité.

Points de vigilance

Un changement de statut possible à compter du 12 août 2026

L’échéance du 12 août 2026 entraînera un changement de statut pour certains opérateurs, qui pourront devenir « producteurs » au sens de la responsabilité élargie des producteurs, sans l’avoir nécessairement anticipé.

Concernant l’articulation avec le dispositif français de REP applicable aux emballages professionnels, dont certaines modalités restent encore à préciser, il est recommandé aux entreprises de vérifier dès à présent si leur activité entre dans ce périmètre.

Le cas échéant, elles sont invitées à engager sans délai les démarches d’enregistrement et de contribution auprès de l’éco-organisme compétent.

Des textes complémentaires encore attendus

Le règlement européen sur l’écoconception des produits durables, dit « ESPR », viendra compléter ce cadre en introduisant de nouvelles exigences.

Le PPWR fera par ailleurs l’objet de nombreux actes délégués et actes d’exécution, dont certains ne seront publiés qu’à l’horizon 2030. Ces textes préciseront des éléments essentiels à la mise en conformité des entreprises, tels que :

  • les critères de recyclabilité des emballages ;
  • les méthodes de calcul du contenu recyclé ;
  • les modalités techniques d’application de certaines obligations.

Les Entrepreneurs assureront un suivi régulier de ces publications afin d’informer leurs adhérents au fur et à mesure de leur adoption et de leur permettre d’anticiper les nouvelles obligations qui en découleront.

Pour aller plus loin :

Lignes directrices de la Commission européenne – mars 2026 : ici

Document Questions-Réponses : ici

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MalletteCyber Pro : un nouvel outil pour sensibiliser les TPE-PME aux risques cyber

Alors que près de six TPE-PME sur dix estiment être concernées par les enjeux de cybersécurité, une large majorité d’entre elles demeure insuffisamment préparée face aux cyberattaques. Pour accompagner les entreprises dans la prévention de ces risques, Cybermalveillance.gouv.fr met à leur disposition la MalletteCyber Pro, un outil gratuit, concret et clé en main.

Près de six TPE-PME sur dix reconnaissent que la cybersécurité les concerne et 44 % d’entre elles se considèrent aujourd’hui comme fortement exposées au risque cyber. Pourtant, 80 % des entreprises déclarent ne pas être préparées à faire face à une cyberattaque, ou ne connaissent pas précisément leur niveau de préparation.

Pour répondre à ce besoin de sensibilisation, Les Entrepreneurs et Cybermalveillance.gouv.fr ont organisé un webinaire consacré à la présentation de la MalletteCyber Pro.

Gratuit et prêt à l’emploi, cet outil a été conçu pour aider les dirigeants à sensibiliser leurs salariés aux risques numériques, quels que soient leur fonction ou leur métier dans l’entreprise.

La MalletteCyber Pro s’appuie sur des situations concrètes rencontrées dans la vie professionnelle. Chaque scénario est associé à une menace identifiable (par exemple la réception d’un courriel d’hameçonnage), aux risques qui peuvent en découler et aux bonnes pratiques à adopter pour s’en protéger.

La mallette comprend :

  • huit situations courantes en entreprise ;
  • cinq menaces cyber fréquentes ;
  • cinq risques immédiats ;
  • quinze bonnes pratiques pour mieux se protéger.

Les organisations professionnelles peuvent également s’appuyer sur cet outil pour organiser leurs propres ateliers de sensibilisation et accompagner leurs entreprises adhérentes dans le renforcement de leur sécurité numérique.

Téléchargez la MalletteCyber Pro

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Facturation électronique bientôt obligatoire : comment mettre sa PME en conformité ?

Le 1er septembre 2026 ouvre la première étape de la généralisation de la facturation électronique, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des e-factures au format conforme. À quelques semaines de cette obligation réglementaire, quelques conseils pratiques des Entrepreneurs, co-rédigés avec Kolecto, solution de gestion pour TPE-PME affiliée au Groupe Crédit Agricole, et partenaire fondateur de la Grande Assemblée des Entrepreneurs.

Plateforme Agréée (PA) vs. Solution Compatible (SC) : quel outil choisir ?

Pour répondre aux exigences de la réforme de la facturation électronique, deux types de dispositifs se présentent à vous :

– La Plateforme Agréée (PA) : c’est le « tout-en-un ». Un opérateur privé incontournable immatriculé par l’État qui gère, automatise et transmet directement l’ensemble de vos factures de bout en bout.

– La Solution Compatible (SC) : cela peut être votre logiciel actuel (ou votre ERP). Il est capable de générer une facture au bon format, mais il n’a pas le droit de la transmettre tout seul : il doit obligatoirement être branché à une Plateforme Agréée pour l’envoyer.

Pour identifier la configuration idéale pour votre structure, voici 4 situations concrètes d’entreprises et les recommandations d’équipement associées :

1 – Vous êtes une microentreprise, une TPE ou une PME avec un faible volume de factures (80 à 200 factures par an)

Dans ce cas, une Solution Compatible (SC) reliée à une Plateforme Agréée (PA) est généralement suffisante. Vous avez besoin d’un outil simple et léger, adapté à un volume limité de factures, sans multiplier les fonctionnalités inutiles.

2 – Vous êtes une TPE ou une PME structurée émettant entre 600 et 1 000 factures par an

Une Solution Compatible (SC) connectée à une ou plusieurs Plateformes Agréées (PA) constitue souvent le meilleur choix. Cette configuration permet de bénéficier d’une automatisation plus poussée, d’un meilleur suivi des encaissements et d’une gestion plus efficace des flux de facturation.

3 – Vous êtes une PME industrielle qui traite environ 3 000 factures par an via un ERP

La priorité est de vérifier que votre ERP est compatible avec une Plateforme Agréée (PA). Une intégration fluide entre les deux outils évitera les doubles saisies manuelles, limitera les risques d’erreur et garantira la transmission sécurisée des factures électroniques.

4 – Vous dirigez une PME multi-entités, par exemple un groupe régional composé de plusieurs filiales

Pour une organisation gérant environ 1 500 factures par an et par filiale, le recours à une Plateforme Agréée (PA) est généralement le plus pertinent. Une telle solution permet d’interconnecter les différents logiciels métiers, d’harmoniser les pratiques entre les entités, de supprimer les doubles saisies et de faciliter la consolidation des données financières au niveau du groupe.

Comment choisir votre Plateforme Agréée ? Les critères indispensables à prendre en compte

Face à la multiplicité des offres sur le marché, le choix de votre équipement ne doit rien au hasard.

La première étape incontournable est d’ordre légal : le dirigeant doit impérativement s’assurer que l’outil retenu figure bien sur la liste officielle des plateformes agréées sur impots.gouv.fr.

Une fois cette conformité validée, la décision doit s’équilibrer autour de 5 critères fondamentaux issus des réalités du terrain :

  • L’accessibilité et la simplicité d’usage : l’outil doit être intuitif pour vous comme pour votre expert-comptable. Si vous êtes fréquemment en déplacement, privilégiez une solution dotée d’une application mobile ou sur tablette pour piloter votre activité partout.
  • La sécurité et la pérennité de l’éditeur : si toutes les plateformes immatriculées répondent au lourd cahier des charges de sécurité de l’État, veillez à vérifier la solidité financière de l’éditeur, son modèle économique, pour vous assurer d’un accompagnement et de mises à jour sur la durée.
  • La compatibilité avec vos outils existants : la solution retenue doit s’intégrer sans rupture à votre écosystème informatique actuel, qu’il s’agisse d’un logiciel de caisse, d’un outil de pré-comptabilité ou d’un ERP métier (BTP, industrie, etc.).
  • La qualité du service après-vente (SAV) : la transition numérique nécessite un vrai support humain. Un bon SAV doit être réactif, basé en France et composé d’experts facilement joignables par téléphone ou chat en cas de blocage technique.
  • Une tarification transparente et modulaire : le modèle économique de la plateforme doit être clair et sans coûts cachés. Le prix payé doit être proportionnel à l’utilisation réelle et aux besoins fonctionnels de votre TPE/PME.

De plus, dans un contexte international marqué par des enjeux croissants de souveraineté

numérique et de protection des données, il est recommandé de prêter une attention particulière à l’origine des solutions et de privilégier celles détenues ou financées par des acteurs français (à minima européens), afin de renforcer la confiance dans le traitement et la sécurité des données.

Mise en conformité à la facturation électronique : votre plan d’action en 5 étapes pratiques

La mise en conformité réglementaire nécessite une anticipation méthodique. Les chefs d’entreprise doivent engager dès à présent un plan d’action structuré :

1. Le choix et la désignation formelle de votre Plateforme Agréée (PA) : une fois votre opérateur retenu, l’accès se sécurise par un accord formel ou par la signature d’un mandat de désignation si vous déléguez cette démarche à votre expert-comptable.

2. La connexion de vos outils existants : si vous conservez votre logiciel de gestion actuel (solution compatible), il est impératif de configurer son interface pour qu’il communique nativement avec votre Plateforme Agréée.

3. Le paramétrage des flux : cette étape consiste à cartographier et intégrer vos circuits de facturation (qui émet la facture, qui la valide, et selon quelle cinématique jusqu’au paiement).

4. Le nettoyage et la consolidation des données : c’est un prérequis légal indispensable. Vos fichiers clients et fournisseurs doivent être audités pour intégrer systématiquement les mentions obligatoires : numéros SIRET, adresses exactes, codes TVA intracommunautaire et montants de TVA.

5. La phase de test sur le pilote national : n’attendez pas l’échéance légale. Il est d’ores et déjà possible de tester l’acheminement de vos flux sur le pilote officiel de la DGFiP afin de stabiliser vos processus à blanc, sans enjeu de contrôle fiscal.

Transformez la contrainte légale en levier compétitivité trésorerie

Au-delà de l’obligation administrative, cette réforme est une réelle opportunité pour optimiser la gestion de votre TPE/PME. Elle vous permet d’arrêter de naviguer à vue et de passer d’une gestion réactive à un vrai pilotage stratégique de votre entreprise.

– Libérez du temps et réduisez vos coûts : l’automatisation élimine la paperasse, les recherches de justificatifs et les saisies manuelles sources d’erreurs. Résultat sur le terrain : jusqu’à 5 heures gagnées[1] par semaine et 12 € d’économies par facture traitée.

– Accélérez vos encaissements : vos factures partent dès la prestation réalisée et vos partenaires les reçoivent sans délai. Quelques jours gagnés sur chaque envoi, c’est du cash qui rentre plus vite sur votre compte bancaire.

– Sécurisez votre trésorerie : grâce au suivi en temps réel et à l’automatisation des relances, vous réduisez vos délais de paiement et diminuez votre besoin en fonds de roulement (BFR). Vous réduisez ainsi jusqu’à 30 % de factures impayées en moins et évitez les découverts imprévus.

Entrepreneurs et dirigeants de TPE-PME : entourez-vous de vos partenaires de proximité

Réussir cette transition ne se fait pas seul. Pour avancer sereinement, appuyez-vous sur votre écosystème habituel : experts-comptables, administrations, chambres consulaires, banques, organisations patronales et fédérations professionnelles. Ces acteurs sont souvent les mieux placés pour vous orienter vers les solutions adaptées à votre activité.

L’État met également à votre disposition plusieurs ressources gratuites pour vous accompagner :

En complément de ces ressources institutionnelles, vous pouvez également accéder aux ressources gratuites de Kolecto :

[1] Étude réalisée par Kolecto sur un panel de 100 utilisateurs, au 1er trimestre 2024, éditant en moyenne 30 factures par mois.

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Chaleur : rappel des obligations pour l’employeur

Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l’employeur doit mettre en place des mesures de prévention et l’intégrer dans son DUER.

Le décret du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations en matière de prévention pour l’employeur.  L’objectif est de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur, tels que :

  • la dégradation des conditions de travail ;
  • les accidents du travail ;
  • la fièvre ;
  • la migraine ;
  • les crampes ;
  • la déshydratation, les coups de chaleur…

Quels sont les seuils de vigilance ?

 L’arrêté du 27 mai 2025 définit plusieurs seuils de vigilance météorologique fixés par Météo-France :

  • vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière ;
  • vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique) ;
  • vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée) ;
  • vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l’apparition d’effets collatéraux de continuité d’activité).

Un « épisode de chaleur intense » correspond à l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance jaune, orange ou rouge.

Les « périodes de canicule », qui ouvrent droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail dans les entreprises du BTP, se caractérisent par l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance orange ou rouge.

 Quelles sont les nouvelles mesures de prévention ?

 Le décret du 27 mai 2025 énumère une liste de mesures que l’employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense :

  • utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ;
  • modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
  • adaptation de l’organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ;
  • mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs…) ;
  • augmentation, autant que possible, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L’employeur doit fournir aux salariés une quantité d’eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l’eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail ;
  • choix d’équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;
  • fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires ;
  • information et formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu’il est techniquement possible ».

Le décret ajoute qu’en l’absence d’eau courante, l’employeur doit assurer la mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau par jour par travailleur.

Afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs, l’employeur doit intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Documents utiles

l’instruction adressée par la Direction générale du travail aux services de l’inspection du travail

l’infographie publiée par le ministère à destination des employeurs

Consulter la page dédiée à ce sujet sur le site du ministère du Travail

Flyer Fortes chaleurs : employeurs, adoptez les bons gestes

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Passeport de prévention : ce qui change pour les employeurs et les organismes de formation

Un décret du 12 juin 2026 (JO du 13 juin) vient préciser et modifier les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail dans le Passeport de prévention.

Plusieurs évolutions importantes sont à retenir :

  • À compter du 9 juillet 2026, les fonctionnalités d’import en masse des données seront ouvertes. Très attendue par les organismes de formation, cette évolution facilitera l’alimentation du Passeport de prévention.
  • Le 16 novembre 2026, le Passeport de prévention sera accessible à ses titulaires, qui pourront consulter les formations et certifications enregistrées à leur nom.
  • Les délais de déclaration des formations sont assouplis, tant pour les organismes de formation que pour les employeurs, qui bénéficient désormais de trois mois supplémentaires pour effectuer leurs déclarations.

Pour mémoire

  • Les employeurs peuvent déclarer les formations dans l’outil « Passeport de prévention » depuis le 16 mars 2026.
  • Les organismes de formation peuvent effectuer leurs déclarations depuis le 25 avril 2026.

Ces nouvelles échéances visent à faciliter le déploiement progressif du dispositif et à accompagner les acteurs dans leur appropriation de cet outil destiné à améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail.

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La CPME devient Les Entrepreneurs

Engagés aux côtés de ceux qui innovent, investissent, créent de l’emploi et font vivre les territoires. Une nouvelle identité pour porter plus loin la voix de celles et ceux qui font.

La CPME change de nom et devient Les Entrepreneurs. Ce changement d’identité, accompagné d’un nouveau logotype, marque une nouvelle étape dans l’histoire de l’organisation patronale représentative des TPE-PME, des artisans, commerçants, indépendants et entreprises à taille humaine.

Cette nouvelle identité prolonge l’histoire de la CPME et l’engagement qui a toujours été le sien : défendre les femmes et les hommes qui entreprennent, au plus près du réel, dans tous les territoires et au nom des fédérations professionnelles qu’elle représente.

Avec Les Entrepreneurs, la confédération choisit un nom plus clair, plus direct et plus immédiatement compréhensible. Un nom qui affirme ce qu’elle est, ce qu’elle défend et celles et ceux qu’elle représente.

Car Les Entrepreneurs ne représentent pas seulement une taille d’entreprise. Ils représentent une manière d’entreprendre.

Derrière chaque TPE ou PME, chaque entreprise en croissance, parfois devenue ETI, chaque activité d’artisan, de commerçant ou d’indépendant, mais aussi derrière les entreprises de l’économie sociale et solidaire que nous représentons, il y a une femme ou un homme qui engage son énergie, sa responsabilité, son projet, parfois son capital, souvent une part immense de sa vie.

Un chef d’entreprise ne dirige pas seulement une structure. Il porte un outil de travail, un collectif humain, des emplois, des savoir-faire et une responsabilité quotidienne.

Dans un contexte économique, social et politique plus instable, les entrepreneurs sont une part essentielle des solutions. Ils innovent, investissent, créent de l’emploi, forment, transmettent et contribuent à la cohésion du pays.

Cette nouvelle identité porte une conviction : la voix de celles et ceux qui font doit être mieux entendue dans le débat public, pour engager les réformes économiques et sociales dont le pays a besoin.

« Ce que nous représentons, ce n’est pas seulement une catégorie d’entreprises. C’est une réalité humaine, économique, sociale et territoriale : des entrepreneurs qui prennent des risques, engagent leur responsabilité, créent de l’emploi et font vivre le pays. Avec Les Entrepreneurs, nous voulons donner plus de force à leur voix. Parce que celles et ceux qui font avancer le pays doivent aussi prendre toute leur place dans le débat public », déclare Amir Reza-Tofighi, président des Entrepreneurs.

La nouvelle identité des Entrepreneurs traduit l’ambition de l’organisation : défendre l’économie réelle, renforcer la représentation des entrepreneurs, faire entendre la voix des TPE-PME et des entreprises à taille humaine, et rappeler que l’entreprise est un lieu de travail, de responsabilité, de dialogue social et de cohésion.

La nouvelle identité visuelle conjugue crédibilité institutionnelle et modernité. Le bleu affirme la confiance, la stabilité et la légitimité de l’organisation dans son rôle de représentation et d’influence.

L’emblème reprend la forme de l’hexagone, référence à la France et à l’ancrage territorial de l’organisation. Sa construction graphique évoque la diversité des entreprises représentées, petites, moyennes ou en croissance, leur complémentarité et leur mouvement collectif : des entreprises différentes, enracinées dans leurs territoires, réunies par une même volonté d’agir.

A propos des Entrepreneurs 

Les Entrepreneurs, anciennement CPME, représentent les TPE, PME, ETI, artisans, commerçants, indépendants, entreprises de croissance et entreprises à taille humaine. Avec 120 fédérations professionnelles, 117 unions territoriales et 13 unions régionales, l’organisation est présente dans tous les départements et régions. Partenaire social, forte de ses milliers de mandataires, elle participe activement aux négociations paritaires et porte la voix des entrepreneurs auprès des pouvoirs publics, en France comme en Europe. Les Entrepreneurs défendent une conviction simple : derrière chaque entreprise à taille humaine, il y a une femme ou un homme qui engage son avenir pour créer de la valeur, de l’emploi et des solutions utiles au pays.

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Rappel : mesures de protection des salariés en cas d’épisodes de chaleur intense

Seuils de vigilance jaune, orange et rouge de Météo-France

Depuis le 1er juillet 2025, un décret et un arrêté du 27 mai 2025, publiés au Journal officiel du 1er juin 2025, ont renforcé ces obligations.

Une évaluation spécifique des risques liés à la chaleur

En cas d’épisodes de chaleur intense, et notamment lorsque les seuils de vigilance orange ou rouge sont atteints selon Météo-France, les employeurs doivent procéder à une évaluation spécifique des risques liés à l’exposition de leurs salariés à la chaleur.

Cette vigilance concerne tout particulièrement les salariés amenés à travailler à l’extérieur.

À l’issue de cette évaluation, les employeurs doivent définir des mesures ou actions de prévention destinées à réduire ces risques.

Les mesures de prévention pouvant être mises en place

Ces mesures ou actions peuvent notamment consister à :

  1. Mettre en œuvre des procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur, ou nécessitant une exposition moindre ;
  2. Modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et postes de travail afin de limiter l’exposition des salariés ;
  3. Adapter l’organisation du travail, notamment les horaires, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition à la chaleur, et prévoir des périodes de repos ;
  4. Utiliser des moyens techniques permettant de réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ;
  5. Augmenter, autant que nécessaire, la quantité d’eau potable fraîche mise à disposition des salariés, la maintenir au frais tout au long de la journée et la placer à proximité des postes de travail exposés, notamment ceux situés à l’extérieur ;
  6. Choisir des équipements de travail appropriés, permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
  7. Fournir des équipements de protection individuelle, permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures, ou de protéger les salariés des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
  8. Informer et former les salariés sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur, ainsi que sur l’utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, afin de réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible d’atteindre.

Pouvoirs de l’inspection du travail

Les inspecteurs du travail disposent du pouvoir de mettre en demeure les employeurs en cas de manquement à ces dispositions.

Le délai minimum d’exécution de cette mise en demeure est fixé à 8 jours.

Documents utiles

le décret du 27 mai 2025

l’arrêté du 27 mai 2025

l’instruction adressée par la Direction générale du travail aux services de l’inspection du travail

l’infographie publiée par le ministère à destination des employeurs

Consulter la page dédiée à ce sujet sur le site du Ministère du Travail

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Loi de simplification de la vie économique : des avancées attendues pour les PME

Après un parcours législatif de près de deux ans, marqué par de nombreux débats et rebondissements, la loi de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2026.

Mobilisée tout au long des discussions parlementaires, la CPME a défendu les intérêts des TPE, PME et PMI afin que ce texte réponde aux attentes des entrepreneurs en matière de simplification administrative et réglementaire.

La Confédération se félicite de l’adoption de cette loi, très attendue par le monde économique. Si elle demeure perfectible et ne répond pas à l’ensemble des demandes des entreprises, elle comporte néanmoins plusieurs mesures concrètes visant à réduire certaines contraintes administratives et à faciliter le quotidien des dirigeants.

Des avancées à saluer

Les TPE, PME et PMI réclament depuis longtemps :

  • Moins de démarches administratives ;
  • Une réglementation plus lisible ;
  • Des procédures simplifiées ;
  • Un environnement plus favorable au développement de leur activité.

La loi apporte plusieurs réponses à ces attentes, même si des marges de progrès subsistent.

Retrouvez l’analyse de la CPME

La CPME vous propose une analyse des principaux articles adoptés et de leurs conséquences concrètes pour les entreprises.

La Confédération reste pleinement mobilisée pour poursuivre son action en faveur d’une simplification effective de l’environnement administratif et réglementaire des entreprises, condition essentielle de leur compétitivité et de leur développement.

Consultez la loi du 26 mai 2026

Consultez l’article CPME sur la loi de 

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Cotisations sociales des indépendants : l’Urssaf met à disposition un simulateur

Depuis le 1er janvier 2025, les modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants ont évolué afin de rapprocher l’assiette des cotisations sociales de celle utilisée pour le calcul des droits à la retraite.

Si cette réforme vise à renforcer la protection sociale des indépendants, sa mise en œuvre suscite de nombreuses questions sur le terrain.

Une réforme jugée plus complexe par de nombreux indépendants

Plusieurs chefs d’entreprise font état d’une compréhension plus difficile des nouvelles règles de calcul.

Parmi les principales difficultés remontées figurent :

  • l’apparition de nouvelles notions, notamment celle de rémunération brute, désormais mentionnée à titre informatif sur la déclaration de revenus ;
  • des modalités déclaratives perçues comme moins intuitives ;
  • une difficulté accrue à anticiper avec précision le montant des cotisations à acquitter.

Cette complexité conduit de nombreux travailleurs indépendants à solliciter davantage leur expert-comptable afin de sécuriser leurs déclarations et d’éviter les erreurs.

Préserver la lisibilité et la prévisibilité pour les entrepreneurs

La CPME suit avec attention les retours des chefs d’entreprise sur cette réforme.

Si l’amélioration des droits sociaux constitue un objectif légitime, elle estime que celle-ci ne doit pas se traduire par :

  • une perte de lisibilité des règles applicables ;
  • une charge administrative supplémentaire ;
  • une moindre capacité pour les entrepreneurs à anticiper leurs prélèvements sociaux.

Pour les dirigeants de TPE-PME, la simplicité et la prévisibilité des cotisations demeurent des conditions essentielles à une gestion sereine de leur activité.

Des outils d’accompagnement mis à disposition par l’Urssaf

Afin d’aider les travailleurs indépendants à s’approprier les nouvelles modalités de calcul, l’Urssaf met à disposition :

  • une page d’information dédiée ;
  • un simulateur permettant d’estimer le montant des cotisations selon les nouvelles règles.

 Plus d’informations : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/ti-declaration-revenus.html

La CPME à l’écoute des entreprises

La CPME invite les travailleurs indépendants et dirigeants concernés à lui faire part des difficultés rencontrées ou de leurs inquiétudes concernant les évolutions futures du dispositif.

Ces retours permettront d’alimenter les actions de représentation menées auprès des pouvoirs publics afin de défendre une réforme à la fois protectrice et adaptée aux réalités des entrepreneurs.

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Comment développer son réseau professionnel pour accélérer son activité ?

Pour un dirigeant de PME, le réseau professionnel n’est pas un “plus”. C’est souvent un vrai levier pour trouver des clients, rencontrer des partenaires, échanger avec d’autres entrepreneurs ou simplement ne pas rester seul face aux décisions du quotidien.

L’objectif n’est pas de courir tous les événements, mais de créer des relations utiles et durables.

1. Savoir ce que l’on cherche

Avant de développer son réseau, mieux vaut clarifier ses besoins : recherche de nouveaux clients, partenaires, fournisseurs, recrutements, informations sur un marché… Cela permet de choisir les bons événements et les bons interlocuteurs, sans perdre de temps.

2. Miser sur les bons cercles

Clubs d’entrepreneurs, organisations professionnelles, réseaux locaux, salons, événements sectoriels : les occasions existent déjà. Pour une PME, les contacts les plus utiles sont souvent proches du territoire ou du secteur d’activité.

Mieux vaut être présent régulièrement dans quelques réseaux bien choisis que vouloir être partout.

3. Créer de vrais échanges

Un bon réseau ne se construit pas uniquement en distribuant des cartes de visite. Il faut aussi écouter, partager une expérience, recommander un contact, donner un conseil ou mettre deux personnes en relation.

C’est souvent en rendant service que l’on devient, à son tour, plus facilement recommandé.

4. Ne pas oublier le suivi

Après une rencontre, un simple message peut faire la différence : remercier, reprendre contact, proposer un échange plus précis, ajouter la personne sur LinkedIn. Ce suivi transforme un contact ponctuel en relation professionnelle.

En résumé

Développer son réseau, ce n’est pas multiplier les rendez-vous. C’est identifier les bons cercles, entretenir les échanges et se rendre utile. Pour une PME, c’est un moyen simple de gagner en visibilité, d’ouvrir des portes et d’accélérer son activité.

Et si vous commenciez par un événement ouvert à tous ?

La Grande Assemblée des Entrepreneurs est justement l’occasion de rencontrer d’autres dirigeants, d’échanger avec des acteurs économiques et de développer son réseau dans un cadre concret.

Inscription gratuite : www.ag-entrepreneurs.fr

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