Catégorie : Communiqués de presse

Augmentation du coût de l’embauche d’un apprenti, augmentation des charges au niveau du SMIC, transfert vers les entreprises d’une partie de l’indemnisation des arrêts maladies notamment, ces projets se traduiront par une forte hausse des coûts pour les entreprises. Viennent s’ajouter, aux nombreuses « recettes de poche », la disparition du crédit impôt innovation ou de l’abattement en cas de transmission, autant de mesures qui concernent prioritairement l’avenir des PME.

Cela ne sera pas sans conséquence sur l’activité économique et il est à craindre que la croissance n’en pâtisse.  La véritable diminution des dépenses publiques, elle, attendra. Alors qu’en un an, le nombre d’agents publics s’est accru de 70 000, la « suppression de 2200 postes répartis entre les ministères et les opérateurs de l’Etat » fait figure de mauvais gag.

Le résultat sera moins risible : la France devrait atteindre l’année prochaine son niveau de prélèvements obligatoires record… tout en restant, plus que jamais,  championne des dépenses publiques, qui continueront à augmenter.

A l’approche de la présentation du projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le Premier ministre se veut rassurant en indiquant que « les hausses d’impôts seront exceptionnelles et ciblées sur les grandes entreprises ».

Malheureusement, il semblerait que la réalité soit toute autre.  La CPME alerte sur le fait que, si l’on s’en tient aux différentes mesures égrenées dans la presse, les PME, de façon indirecte, seraient également largement mises à contribution.

Ainsi la forte augmentation des charges prévue au niveau du SMIC, si elle devait se confirmer, se traduirait par une augmentation du coût du travail de près de cinq milliards d’euros, et c’est bien toutes les entreprises qui seraient visées.

De même, embaucher un apprenti serait plus coûteux et son salaire risquerait désormais d’être assujetti à charges sociales.  Lorsqu’on sait que 70% des apprentis sont dans les PME, on comprend, là encore, que la mesure impacterait avant tout les PME.

Enfin, l’idée de limiter le coût des arrêts maladie pour les finances publiques (sans rien faire pour en freiner la progression !), en transmettant aux employeurs une partie de la charge financière qui revient actuellement à la Sécurité sociale, toucherait l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

Et que dire de l’augmentation de la fiscalité sur les véhicules de fonction, sur le transport aérien ou sur les casinos ? Là encore, les grandes entreprises ne seraient pas les seules concernées.

Si ces mesures devaient se confirmer, pour les PME, certes les impôts n’augmenteraient pas au sens sémantique du terme, mais le coût du travail augmenterait et plusieurs secteurs seraient davantage taxés.

Notre pays conforterait sa place, peu enviable, de champion d’Europe des prélèvements obligatoires. Et cela ne serait pas sans conséquence sur l’activité économique et la croissance. En tout état de cause, la vérité sera celle des chiffres.

Face à la vulnérabilité cyber des TPE-PME, Cybermalveillance.gouv.fr, le Club EBIOS, la CPME, le MEDEF et l’U2P ont décidé de lancer une opération conjointe afin de les amener à se sécuriser.

ImpactCyber : une opération pour convaincre les TPE-PME de passer à l’action face aux menaces
Avec plus de 4 millions d’entreprises, les TPE-PME constituent 99%* du tissu économique français. Or, si les cyberattaques n’épargnent aucun secteur d’activité ni type d’organisation, quelle que soit leur taille ou leur nature, les TPE-PME ne semblent pas avoir mis en place les mesures nécessaires à leur protection cyber et paraissent, de ce fait, bien moins armées. Elles représentent ainsi une cible de choix pour les cybercriminels.

C’est autour de cette conviction que Cybermalveillance.gouv.fr a réuni dans un groupe de travail le Club EBIOS, la CPME, le MEDEF et l’U2P pour responsabiliser les TPE-PME et les convaincre de se sécuriser.

Ces travaux ont donné naissance à l’opération ImpactCyber, articulée en 3 phases : une enquête pour bien cerner leur rapport à la cybersécurité, une campagne de sensibilisation et enfin, un mémento de cybersécurité, qui se veut un recueil de référence pour les TPE-PME.

Impact Cyber, l’étude
Afin d’avoir des éléments chiffrés factuels, ces acteurs ont lancé une étude avec OpinionWay** permettant d’évaluer le niveau de maturité cyber des entreprises et d’établir ainsi un état des lieux précis de leur gestion de la sécurité informatique. En voici les principales conclusions.

1. Des TPE-PME conscientes des risques cyber

Pour ces catégories d’entreprises et notamment les plus petites structures, la gestion de l’informatique est du ressort du chef d’entreprise (82%); 72% ne disposent d’aucun salarié dédié à cette tâche et leur budget en sécurité informatique est de moins de 2 000€ par an pour 68% d’entre-elles. Dans 53% de ces entreprises les salariés utilisent des moyens personnels à des fins
professionnelles dont pour 95% leur téléphone portable, 34% leur ordinateur et 28% leur messagerie personnelle.

Quand on les interroge sur le sujet de la cybersécurité, près de 6 entreprises sur 10 (58%) considèrent que c’est un sujet qui doit mobiliser tout le monde. Ainsi, plus de la moitié (55%) d’entre elles sensibilisent leurs collaborateurs, davantage encore dans les grandes entreprises (79% des entreprises de 50 salariés et plus et 71% des entreprises de 10 à 49 salariés).

Parmi les obstacles invoqués pour atteindre le bon niveau de cybersécurité, la moitié (46%) met en avant :
– le manque de temps (60%),
– le manque de connaissances / expertise (56%),
– le manque de budget (53%),
– ou encore ne pas savoir pas vers qui se tourner (34%).

Et 6 entreprises sur 10 (61%) déclarent être faiblement protégées (42%) notamment parmi celles de plus de 10 salariés ou ne pas savoir l’évaluer (19%).

En matière de sécurité informatique, pour s’informer ou se faire aider, les entreprises se tournent prioritairement vers leur prestataire informatique, notamment celles qui ont une gestion externalisée totale ou partielle (80%). En deuxième position, 1 sur 5 a recours à Cybermalveillance.gouv.fr, et ce davantage encore dans les plus grandes entreprises (51% des entreprises de 50 salariés et plus).

2. Des TPE-PME qui en sous-estiment les enjeux

Malgré cette «prise de conscience» face à la menace cyber, 62% des entreprises interrogées pensent être faiblement exposées aux risques de cyberattaques (41%) ou l’ignorent (21%). Seules 38% sont conscientes d’être fortement exposées aux risques de cyberattaques.

La plupart 78% se disent insuffisamment préparées (46%) ou l’ignorent (32%) et 7 entreprises sur 10 ne disposent pas de procédure de réaction.
En matière d’équipements, si près de 7 entreprises sur 10 déclarent connaître des solutions de sécurité, plus d’1 sur 2 (53%) ne sait pas si ces solutions sont adaptées ou non à ses besoins (42%) ou pense qu’elles ne le sont pas (11%).
Enfin, en termes de budget, seules 10% prévoient de l’augmenter, notamment celles de plus de 10 et 50 salariés, principalement pour faire évoluer leurs équipements.

3. Des TPE-PME qui témoignent d’un défaut de compétence et d’expertise en cyber

Enfin, quand on leur demande de se projeter dans une situation de cyberattaque, les entreprises reconnaissent que si elles y étaient confrontées, 65% ne sauraient pas en évaluer les impacts ; seules 35% d’entre elles pensent qu’elles seraient en capacité de le faire, et particulièrement celles qui sont conscientes d’avoir un faible niveau de protection.

Ces mêmes TPE-PME redoutent un certain nombre d’impacts liés à la cybersécurité: plus de 9 entreprises sur 10 craignent une destruction ou vol de données (94%), une perte financière (94%) et une interruption d’activité (90%) voire une atteinte à la réputation (80%).

15 % des entreprises interrogées déclarent avoir été touchées par un incident de cybersécurité durant les 12 derniers mois. Ces incidents seraient liés :
– à un hameçonnage (24%),
– au téléchargement d’un virus (18%),
– ou encore à une faille de sécurité non corrigée pour 14% d’entre elles.
Toutefois, près d’une sur 2 (43%) ne sait pas en expliquer les raisons. 

En corrélation avec les risques redoutés évoqués ci-dessus, les principaux impacts pour les entreprises touchées sont :
– l’interruption d’activité (35%),
– le vol de données (25%),
– l’atteinte à l’image de l’entreprise (17%),
– la perte financière (15%),
– la destruction de données (12%).

« Cette étude dresse un état des lieux préoccupant du niveau de maturité cyber des TPE-PME qui sont encore trop nombreuses à ne pas être prêtes à faire face à une cyberattaque ni à ses conséquences. Pourtant, des solutions à la portée de toutes les entreprises existent. C’est pourquoi, devant l’urgence et l’enjeu que représentent la cybersécurité, le Club EBIOS, la CPME, le MEDEF et l’U2P se mobilisent à nos côtés pour appeler toutes les TPE-PME à se sécuriser au plus vite. C’est en ce sens que nous avons lancé l’opération ImpactCyber. Cela fait partie de notre mission d’intérêt public de les accompagner dans cette voie avec des prestataires de confiance et des services tels que Mon ExpertCyber » a déclaré Jérôme Notin, Directeur Général de Cybermalveillance.gouv.fr

ImpactCyber, la campagne

Forts de ces enseignements, Cybermalveillance.gouv.fr, le Club EBIOS, la CPME, le MEDEF et l’U2P lancent dès aujourd’hui une campagne de communication pour convaincre les TPE-PME de passer à l’acte en se sécurisant. Pour les toucher, la campagne met en avant des entreprises victimes, à travers la parole de leurs clients, dénominateur commun de toute structure commerciale.
Ainsi, 3 films ont été réalisés et déclinés à travers des affiches, des prospectus, des kakémonos et des bannières.

ImpactCyber, le Mémento de cybersécurité

Enfin, un mémento de cybersécurité constitue le 3ème volet de l’opération ImpactCyber. À travers des récits de cyberattaque inspirés de faits réels, des témoignages de dirigeants et des conseils et des solutions pragmatiques, il a pour objectif d’accompagner les chefs d’entreprise pour leur permettre de se protéger face aux cybermenaces.

La campagne et le mémento sont disponibles en ligne et diffusés par chacun des acteurs de cette opération.

*Insee, Ésane, 2021
**Enquête OpinionWay pour Cybermalveillance.gouv.fr, réalisée en ligne entre le 10 juin et le 16 juillet 2024 auprès d’un échantillon de 513 entreprises de moins de 250 salariés en France métropolitaine et régions d’Outre-Mer, représentatif des entreprises françaises de moins de 250 salariés en termes de taille par tranche de salariés et de macro-secteurs d’activité.

A l’issue du second tour des élections législatives, il est difficile de savoir par qui la France sera gouvernée. Cette incertitude n’est pas de nature à rassurer les entrepreneurs.

Il est pourtant impératif de redonner confiance à ceux qui font la croissance et l’emploi, pour éviter que l’attentisme actuel ne se prolonge. Le pire serait que les investissements et les recrutements soient ajournés. La crise économique qui s’ensuivrait serait sévère et préjudiciable à l’ensemble des Français.

De même, augmenter massivement les dépenses et les prélèvements obligatoires dans un pays qui détient le record d’Europe en la matière, conduirait infailliblement notre pays vers la mise en défaut financière.

Dans ce contexte, les questions qui ont été peu abordées pendant la campagne, doivent désormais être remises au cœur de l’action politique. L’endettement de notre pays, qui est une des principales menaces actuelles, ne peut plus être considéré comme accessoire. Il n’y a maintenant plus d’autre choix que de réformer l’action publique en cessant d’empiler les échelons et en acceptant de poser des limites à l’augmentation d’effectifs aujourd’hui si mal répartis.

Il est également temps de cesser de se mentir sur la question du travail. Et de dire clairement que notre système de protection sociale, dont le financement est principalement basé sur les revenus du travail, n’est plus viable sans augmentation du temps de travail.

Notre pays doit donc inciter nos concitoyens à travailler davantage. Détricoter la réforme de l’assurance-chômage et revenir sur la réforme des retraites irait à l’inverse des mesures courageuses à prendre.

Il est également impératif de remettre au-dessus de la pile le sujet de la simplification administrative qui nuit gravement à la compétitivité de nos entreprises tout en freinant le développement des TPE-PME. Et de faire en sorte que la transition climatique redevienne un vecteur de croissance.

Quoi qu’il en soit, les premiers signaux envoyés aux entrepreneurs et aux entreprises seront déterminants alors que, rappelons-le, le nombre de défaillances d’entreprises a bondi de 18% sur les six premiers mois de l’année.

Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien.

Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse. 

Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires.

Dans ce contexte, la CPME salue les amendements désormais préconisés par le Parlement européen, qui correspondent pour partie à ses demandes :

• La possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposés par la Commission européenne
• La fixation d’un délai à 120 jours pour les secteurs présentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui préservera l’équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008
• Des intérêts pour retard de paiement garantis, pour mieux protéger les PME lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise.

Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui.

Il conviendra par la suite d’améliorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilité de recourir au paiement direct des sous-traitants. De même celles qui exportent, souvent confrontées à des délais de paiement plus longs de la part de leurs clients étrangers, doivent être exonérées de l’application de ce règlement. 

Après consultation de leurs instances, la CPME et le Medef ne participeront pas à une négociation ayant pour objet la mise en place d’un CETU obligatoire pour toutes les entreprises.

La négociation interprofessionnelle au titre de l’article L1 du code du travail sur « l’emploi des séniors, les transitions et reconversions professionnelles, la prévention de l’usure professionnelle et le Compte épargne temps universel (CETU) » n’a pas abouti.

Au cours des 3 mois et demi de discussions entre partenaires sociaux, tous les sujets ont pu être abordés et travaillés. Le MEDEF et la CPME regrettent qu’aucun compromis n’ait pu être trouvé malgré les nombreuses propositions et avancées sociales intégrées dans l’ultime proposition d’accord proposé par les 3 organisations professionnelles (MEDEF, CPME et U2P) aux organisations syndicales dans la nuit de mardi à mercredi dernier, au terme d’une séance marathon de 48 heures.

Ce texte avait pour objectif principal d’augmenter le taux d’emploi des actifs et de créer les conditions optimales d’un allongement de la vie professionnelle, en veillant à la qualité de la construction des parcours et à la prise en compte des situations particulières conduisant à des phénomènes d’usure professionnelle : CDI spécifique pour les demandeurs d’emploi séniors, négociations dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés sur l’emploi des séniors, aménagement facilité du temps de travail en fin de carrière, ouverture du contrat de professionnalisation à l’ensemble des salariés, amélioration des dispositifs de transitions – reconversions notamment dans les entreprises de moins de 300 salariés, etc.

Ces propositions n’ont, semble-t-il, pas convaincu les organisations syndicales, pour lesquelles l’enjeu était avant tout de faire de cette négociation l’acte II de la réforme des retraites. C’est un échec collectif et un mauvais coup porté au dialogue social interprofessionnel auquel nous restons fondamentalement attachés.

Force Ouvrière a pris officiellement position et ne signera pas la proposition patronale d’accord national interprofessionnel. Les autres organisations syndicales devraient se positionner cette semaine.

De fait, la négociation est donc terminée. Dès lors, il est inconcevable que les discussions se poursuivent sur l’ensemble des sujets déjà traités y compris sur les reconversions professionnelles : cette initiative de l’U2P, qui a pourtant validé la dernière version du texte transmise aux organisations syndicales, ne peut qu’être qualifiée de déloyale, notamment au regard de l’ANI paritarisme du 14 avril 2022.

S’agissant de la mise en place d’un CET universel, le MEDEF et la CPME ont affirmé dès le départ, et sans aucune ambiguïté, leur opposition à la volonté du gouvernement de mettre en place un CETU « obligatoire, opposable et portable », applicable à toutes les entreprises. Son application poserait de trop grandes difficultés notamment aux plus petites entreprises.

Alors que l’U2P, de manière pour le moins surprenante au regard des difficultés que cela pourrait poser aux artisans et aux TPE, considère désormais « que ce dispositif contribuera à accroitre l’attractivité des TPE auprès des salariés », le MEDEF et la CPME réitèrent leur opposition à la mise en place d’un CETU obligatoire et généralisé, nouvelle contrainte pour les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles.

A nos yeux, et au-delà du fait que nous considérons que le rôle d’une organisation patronale n’est pas de prôner de nouvelles obligations pour les entreprises, les obstacles qui rendent inapplicables un tel dispositif sont en effet nombreux :

• pense-t-on vraiment qu’une entreprise embauchera un salarié avec 35 ans d’expérience sans possibilité de savoir ce qu’il a placé sur son CETU, prenant ainsi le risque de le voir s’absenter plusieurs mois sans avoir la capacité de s’y opposer ? Alors que le sujet de la négociation était l’emploi des séniors et que l’objectif commun était d’augmenter le taux d’activité, le CETU aurait l’effet contraire, en désincitant à l’embauche des séniors, potentiellement porteurs de CETU chargés à bloc.
• comment valoriser, par exemple en 2054, une heure à 15€ placée sur son CETU trente ans plus tôt, en 2024, et ce alors même qu’un salarié aura pu évoluer, changer de statut et de rémunération ? Une simple revalorisation ne suffira pas pour compenser et maintenir intégralement le dernier salaire.  Le dernier employeur devra-t-il abonder financièrement ? Cela risque de dégrader la compétitivité des entreprises : à minima, la gestion du CETU engendrera nécessairement des coûts supplémentaires pour l’employeur en termes de frais de gestion, que celle-ci soit internalisée ou externalisée
• comment remplacera-t-on un salarié d’une TPE/PME souhaitant activer son CETU et s’absenter plusieurs semaines voire plusieurs mois de son entreprise ? Imagine-t-on vraiment trouver, sur le pouce, par exemple, un cuisinier ou un chef de rang remplaçant dans un restaurant ? Et si l’employeur parvient à trouver un remplaçant, qu’adviendra-t-il de lui par la suite ?
• en termes de trésorerie, un modèle de gestion mutualisé du CETU, tel que préconisé, implique un versement de la part de l’entreprise et donc, à chaque fois que le salarié épargne un jour, une sortie de trésorerie. Ce sujet est particulièrement sensible, notamment pour les TPE-PME.

Plusieurs organisations syndicales ont-elles-mêmes reconnu les risques de ce dispositif : il est d’ailleurs à souligner que le CETU ne faisait pas partie des 10 revendications communes portées par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation.

Nous restons fidèles à la ligne pragmatique qui a été la nôtre tout au long de la négociation, avec pour seuls objectifs la compétitivité des entreprises et l’emploi. Nous n’entendons pas participer à une discussion visant explicitement à instaurer une nouvelle obligation pesant sur les entreprises. Chaque entrepreneur doit rester libre d’instaurer ou non un CET.

Pour toutes ces raisons, le MEDEF et la CPME n’entendent pas participer à cette « négociation ».

Les formations en alternance sont aujourd’hui plébiscitées par les jeunes et par les entreprises. En 2023, ils étaient près d’un million à avoir ainsi pu accéder à des formations en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Autant d’entreprises qui pourront ensuite embaucher du personnel qualifié connaissant déjà bien le monde professionnel. Autant de jeunes qui se verront ouvrir en grand les portes du monde du travail avec un métier qu’ils aiment.

Ce formidable succès s’explique notamment par la réforme de l’apprentissage dont les règles ont été simplifiées.  Les aides financières aux entreprises qui acceptent de consacrer de l’argent, du temps et de l’énergie pour former un jeune, ont également contribué à redynamiser et à changer l’image des formations en alternance. Il s’agit donc là typiquement d’une dépense dont l’impact positif est directement mesurable pour l’emploi, pour l’économie française et pour les jeunes concernés.

Si les entreprises n’embauchent pas pour bénéficier d’une aide financière, augmenter le coût du travail constituera un frein, notamment pour les plus petites d’entre elles. 

La CPME appelle donc le gouvernement à bien mesurer l’enjeu de la suppression de la prime versée aux entreprises embauchant en contrat de professionnalisation. Si la nécessité de réduire les dépenses publiques ne fait pas débat, il convient de bien cibler celles dont l’utilité n’est pas prouvée. Ce qui n’est pas le cas des embauches en contrat de professionnalisation.

L’absentéisme pour arrêt maladie est en forte augmentation. Dans une entreprise de 100 salariés cela ne représente pas moins de 7 salariés, absents en permanence. Dans la fonction publique, de l’aveu même de la Cour des comptes, les arrêts maladies correspondraient à l’activité annuelle de 250 000 agents publics.

Pour les employeurs, l’addition est de plus en plus lourde, le coût direct de l’absentéisme étant estimé, en 2022, à 4,4% de la masse salariale.

Dans ces conditions, il est souhaitable d’agir pour limiter les abus et le coût financier induit pour les entreprises et pour la Sécurité sociale.

Toutefois se contenter, comme cela semble être à l’étude, d’augmenter le seuil (au-delà de 3 jours actuellement), à partir duquel la Sécurité sociale prend en charge la moitié de la rémunération de la personne absente, reviendrait simplement à refiler « la patate chaude » aux employeurs. La Sécurité sociale paierait moins et les employeurs davantage, sans bien entendu voir diminuer les cotisations. Les salariés ne seraient en rien responsabilisés. 

Un simple tour de passe-passe budgétaire pénalisant uniquement les entreprises et les salariés du secteur privé, sans aucune conséquence sur la fonction publique. Et une mesure profondément injuste.

A cet égard, il est à souligner que si la plupart des grands groupes et bon nombre de conventions collectives prévoient une prise en charge des jours de carence, certaines TPE-PME ne sont pas en mesure de compenser. Les salariés de ces petites entreprises seraient donc les plus pénalisés.

Le gouvernement doit prendre ses responsabilités en appliquant des règles identiques à tous les salariés du secteur public comme du secteur privé. Et imposer, 3 jours de carence d’ordre public, sans aucune possibilité de dérogation conventionnelle.

La CPME propose toutefois qu’avec une partie des économies ainsi réalisées, les arrêts pour cause d’acte chirurgical ou dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD) ne se voient pas appliquer de jour de carence. Elle demande par ailleurs que les employeurs soient autorisés à mettre en place un dispositif d’intéressement incluant un volet sur l’assiduité individuelle.

Pour lutter contre les abus et faciliter les contrôles, la Confédération des PME suggère enfin de mieux encadrer, pour les arrêts de moins de 7 jours, les « sorties autorisées » et les « sorties libres ».

François ASSELIN fait un point d’étape sur un sujet si important sur lequel la CPME s’est positionnée en fer de lance du patronat alors que d’autres semblaient prêts à baisser les bras.

« Vous le savez depuis la décision de la Cour de cassation de septembre 2023, instaurant la possibilité d’acquérir des congés payés pendant les arrêts maladie simples, la CPME n’a eu de cesse de dénoncer une mesure inacceptable sur le fond et représentant une importante surcharge financière pour les entreprises.

Une pétition lancée par la Confédération a recueilli plus de 25 000 signatures, montrant l’indignation des chefs d’entreprise, heurtés par une atteinte à cette valeur travail à laquelle nous sommes tous profondément attachés.

La confédération a ensuite décidé de se joindre à la saisine du conseil constitutionnel qui a validé, sur ce point, la conformité du code du travail aux principes du droit français.

Dans le même temps, nous avons multiplié les consultations et contacts avec les pouvoirs publics en proposant des solutions pour, à tout le moins, amoindrir les conséquences financières pour les entreprises. Sans jamais relâcher la pression.

Nos efforts sont en passe d’être couronnés de succès.

En effet, conformément à l’avis du conseil d’Etat portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de CP pendant les périodes d’arrêt maladie, (cliquer ici pour le télécharger) un amendement au projet de loi portant DDADUE (diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne) devrait, en principe, et sous réserve d’adoption conforme par les parlementaires, très prochainement, entériner  les évolutions suivantes :

– la période de report serait limitée à 15 mois n’offrant plus, en pratique, la possibilité de cumuler des congés au-delà de cette période, même pour un arrêt maladie excédant cette durée.

– la rétroactivité serait limitée à 3 ans pour les CP acquis par un salarié ayant quitté l’entreprise, alors que certains imaginaient la possibilité de remonter jusqu’en 2009.

– un salarié encore en poste n’aurait plus la possibilité de réclamer des CP au titre d’arrêts maladie antérieurs de plus de 2 ans, délai à l’issue duquel il serait forclos

– la durée maximale de congés payés acquis pendant les arrêts maladie simple serait limitée à 4 semaines, au lieu de 5 semaines initialement prévues. Sur ce dernier point, nous plaidons toutefois, sans succès jusqu’à présent, pour qu’il soit possible de « déduire » de ces 4 semaines, les CP déjà acquis au cours de la même période.

Ces différents éléments, s’ils devaient être adoptés en l’état, ce que nous considérons aujourd’hui comme réalistes, constitueraient des avancées très importantes qui limiteraient considérablement la portée de la décision de la Cour de cassation et en amoindriraient le coût financier pour les entreprises. »