Catégorie : Communiqués de presse

Nos TPE-PME vivent dans les territoires. C’est là qu’elles entreprennent, emploient, innovent et se transmettent. Et c’est à cette échelle, celle du réel, que doivent s’ancrer les décisions publiques.

Les CESER – Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – rassemblent les forces vives autour des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Ils incarnent une démocratie sociale active se nourrissant des attentes de la société civile, une parole collective responsable ancrée dans les réalités du terrain.

Si leur coût est Inférieur à 0,1 % du budget régional, leur efficacité, en revanche, est précieuse.

Dans un moment de défiance démocratique, les CESER renforcent la transparence, l’acceptabilité et l’implication de la société civile dans les choix collectifs.

Leur suppression risquerait de coûter cher en creusant encore l’écart entre la réalité du monde économique et les décisions politiques. Et ce, avec un gain quasi marginal pour les finances publiques.

La CPME prend donc position pour le maintien de CESER que nous souhaitons moderniser pour accroître leur légitimité, leur diversité, leur transparence et leur impact.

Au lieu de les supprimer, il est nécessaire de renforcer leurs missions d’évaluation des politiques publiques, ainsi que la possibilité qu’ils soient saisis par le préfet, les groupes d’opposition régionale ou par pétitions citoyennes qualifiées.

Alors que le gouvernement prétend vouloir simplifier la vie des entreprises, les députés ont, en commission, supprimé le « test PME » du projet de loi simplification. Une décision inexplicable et contre-productive.

Ce test visait à évaluer en amont l’impact concret des textes de loi sur les petites et moyennes entreprises par une expérimentation in situ, afin d’éviter que des mesures inapplicables ou disproportionnées viennent encore alourdir leur quotidien.

Depuis de nombreuses années, la CPME porte cette mesure avec constance et détermination. Elle n’a rien de symbolique : elle est un outil de rationalité, d’écoute du terrain et de prévention des excès bureaucratiques. Face à la surtransposition des règles, à l’empilement normatif et à la complexité croissante, ce test représente un garde-fou indispensable.

Le supprimer, c’est choisir de continuer à légiférer sans mesurer les conséquences pour celles et ceux qui font tourner l’économie réelle. C’est ignorer que les PME n’ont ni armées de juristes, ni batteries de consultants pour naviguer dans les méandres des lois mal calibrées.

Prétendre simplifier la vie économique sans écouter les PME, c’est légiférer à l’aveugle.

La CPME appelle donc  les parlementaires à retrouver le sens des réalités en rétablissant  cette mesure de bon sens en séance publique. Ce n’est pas une question technique : c’est une question de méthode, de respect, et de lucidité.

Sans test PME, la loi dite de « simplification de la vie économique » ne sera qu’un énième grand plan de simplification qui fera un flop. Les groupes parlementaires RN, UDR, Horizons, Ecologiste, Communiste et LFI qui ont soutenu cet amendement de suppression doivent maintenant montrer que le soutien aux PME qu’ils affichent à longueur de débat ne sont pas que des mots.

Le moment est venu de passer de la parole aux actes.

La CPME est prête à reprendre la gouvernance du régime de retraite des salariés du privé, comme le propose Éric Lombard, ministre de l’Économie. Sous réserve cependant d’y adjoindre une règle d’or, plaçant de fait les partenaires sociaux devant leurs responsabilités. C’est une démarche que nous portons depuis le début du conclave, convaincus que seuls les partenaires sociaux peuvent assurer un pilotage efficace et pérenne du système, indépendant des cycles politiques. 

L’expérience l’a prouvé : lorsque les partenaires sociaux pilotent réellement un régime, ils savent en assurer l’équilibre financier. L’AGIRC-ARRCO en est la preuve : excédentaire, stable, géré avec sérieux. À l’inverse, les régimes pilotés par l’État accumulent les déficits et subissent des réformes successives sans vision à long terme.

Aujourd’hui, qu’on le veuille ou non, le principe de réalité s’impose. Avec un âge légal fixé à 64 ans, le déficit prévu dépasse 6 milliards d’euros dès 2025, et 350 milliards d’euros dans 20 ans. La question ne se résume donc pas à être pour ou contre la réforme de 2023. L’objectif de tous devrait être de se donner enfin les moyens de faire perdurer notre système de retraite dans le temps, sans être obligés de se remettre autour de la table à intervalles de plus en plus courts, en mettant de nouvelles rustines sur un dispositif qui exige des réformes en profondeur.

La CPME est prête à agir. De la capitalisation financée par le travail à l’âge de départ indexé sur l’espérance de vie, elle propose des solutions. 

Nous ne voulons plus d’un système qui subit les crises, mais d’un régime de retraite préparé pour l’avenir, solide et adapté aux mutations du travail et de la société. Nous le devons aux générations qui nous suivent. 

Stopper les discussions serait donc une erreur.

La CPME participe activement au « conclave » sur les retraites. Elle reste confiante sur son issue. Qu’il s’agisse de la mise en place d’un étage supplémentaire de capitalisation, d’un âge de départ indexé automatiquement sur l’espérance de vie ou du fait de confier la gestion du régime privé de retraites aux partenaires sociaux astreints à une « règle d’or », ses principales propositions sont connues de tous. Elles visent à garantir un avenir à notre système de retraites en permettant un retour à l’équilibre financier.

Cet objectif est impératif pour sortir la France de l’ornière financière dans laquelle elle se trouve. Sans cela, et sans réduction des dépenses publiques, il sera impossible de dégager les moyens financiers indispensables aux investissements – transition climatique, IA – permettant de préparer l’avenir ou d’assurer, à court terme, notre sécurité militaire.

Mais n’en déplaise à certains, seul le travail permettra la création de richesses supplémentaires. C’est le sens de la proposition de la CPME, d’offrir à chacun la possibilité de capitaliser pour sa propre retraite en travaillant une heure de plus par semaine. Ce salaire différé est uniquement destiné à préparer l’avenir mais ne peut en aucun cas financer d’autres dépenses. Il faut le dire clairement pour éviter toute ambiguïté ou incompréhension : le financement de l’effort de guerre est à chercher ailleurs.

Alors que la Commission européenne s’engage enfin sur la voie de la simplification en présentant un premier paquet Omnibus pour réduire de 35% les contraintes administratives sur les PME, la CPME lance un Observatoire qui permettra de mesurer, sur le long terme, les surtranspositions de textes européens dans le droit français. Un outil conçu pour lutter contre une dérive typiquement hexagonale

Les exemples de surtranspositions dans le droit français de directives européennes sont légion. Ils expliquent pour partie la folie administrative actuelle. Il convient donc d’y mettre un terme. Encore faut-il savoir de quoi on parle.  

Exemple récent, la directive instaurant le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) prévoit la désignation d’un « vérificateur de durabilité ». Le législateur français a cru bon d’ajouter que son absence sera susceptible d’être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 2 ans pour le dirigeant de la personne morale. Cette surtransposition, en plus d’être disproportionnée, crée une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et européennes.

Règlement Reach, directive sur les déchets ou encore directive NIS 2 sur le numérique et la cybersécurité… Les exemples ne manquent malheureusement pas.  La CPME publiera avant l’été un premier état des lieux de normes européennes ayant été surtransposées par le législateur français. Et son impact sur les PME.

Dans cette même optique de libérer les entreprises du fardeau normatif, la CPME publie aujourd’hui « Simplification et compétitivité » un livre blanc de 70 propositions concrètes de simplifications à mettre en œuvre au niveau européen pour stimuler la compétitivité des PME.

Notre objectif est de simplifier sans déréglementer abusivement. Tout n’est pas bon à jeter, loin de là. La CPME s’est d’ailleurs félicitée des propositions formulées dans le « paquet Omnibus » destiné à simplifier drastiquement l’application de la CSRD, de la CS3D (devoir de vigilance), de la taxonomie, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et du programme InvestEU. Sur ces textes les allègements étaient indispensables, notamment pour les PME, mais il n’y a pas lieu pour autant de renoncer aux démarches visant à accélérer la transition écologique.  L’instauration d’un test PME au niveau européen permettrait de se prémunir contre les dérives sans renoncer pour autant à faire avancer l’Europe.

C’est aussi pour cela que la CPME souhaite proscrire les surtranspositions. Se contenter de renforcer les procédures d’infraction en cas de mauvaise transposition ou surtransposition par les Etats membres, tel que le propose la Commission européenne, n’est pas suffisant. 

LE LIVRE BMLANC CPME SIMPLIFICATION & COMPÉTITIVITÉ – Février 2025

La France fait face au vieillissement de sa population. Le nombre de retraités augmente plus rapidement que celui des actifs, entraînant un déséquilibre financier susceptible de remettre en cause l’existence-même de notre système de retraite. Il est impératif de s’extraire de ce piège démographique. Sauver notre régime de retraites exige des efforts partagés entre actifs et retraités. Le temps des mesurettes est révolu, celui de la refondation est venu. Nous le devons aux générations qui nous succèdent.

Aussi, et alors que doit s’ouvrir prochainement le cycle de réunions des partenaires sociaux sur les retraites, la CPME précise sa position et formule des propositions pour « redonner de l’avenir au système de retraites par des efforts partagés ».

Ces propositions, bien au-delà des seuls mécanismes paramétriques à court terme, visent à refonder durablement notre régime de retraites.

Pour rendre le système de retraite plus durable, la CPME propose d’ajouter au dispositif par répartition, un étage supplémentaire de capitalisation individuelle obligatoire. Cette retraite additionnelle du secteur privé (RASP) – sur le même modèle que ce qui existe aujourd’hui pour la fonction publique (RAFP) – serait gérée par les partenaires sociaux, comme l’est l’AGIRC-ARRCO. Cette épargne obligatoire, destinée à sa propre retraite, serait financée par du salaire différé issu de l’augmentation du temps de travail. Une première hypothèse serait que chaque salarié se voit dans l’obligation de consacrer trois jours de travail dans l’année (jours fériés ou RTT) au financement de sa propre retraite. Une deuxième hypothèse consisterait à augmenter le temps de travail hebdomadaire d’une heure.

Pour rendre le système de retraite plus équitable, la CPME propose d’adopter un changement de méthode sur l’âge de départ en retraite, en l’indexant automatiquement sur l’espérance de vie. Par ailleurs, les métiers exposés à l’usure professionnelle et les différences de carrières entre les hommes et les femmes pourraient être réexaminés.

Pour rendre le système de retraite plus juste, la CPME propose de rééquilibrer la solidarité intergénérationnelle en alignant le taux de CSG applicable au même niveau de revenus, qu’il s’agisse d’actifs ou de retraités. Les sommes supplémentaires collectées serviraient à l’équilibre financier du régime par répartition.

Parallèlement et pour sortir le sujet des retraites du champ politique, l’Etat confierait la gestion du régime des salariés du secteur privé aux partenaires sociaux, avec l’obligation de respecter une règle d’or interdisant tout déficit.

Documents utiles : note de position CPME

300 000 entreprises françaises appartiennent au secteur du tourisme qui emploie plus de 2 millions de salariés et représente près de 8% du PIB. Or le tourisme, pilier de l’activité économique de notre pays, fait face à une forte concurrence internationale de nos voisins qui multiplient les initiatives pour renforcer leur offre et gagner des parts de marché.

Dans ce contexte, il est impératif de se donner les moyens de continuer à accompagner les acteurs de ce secteur qui ont choisi – ce qui est assez rare pour être souligné- de se regrouper au sein d’Atout France, dans une logique opérationnelle de filière. Ce GIE, en charge de la promotion du tourisme en France, joue aujourd’hui un rôle crucial dans la valorisation de notre patrimoine et de notre savoir-faire.  Il est en outre à préciser qu’Atout France fonctionne de manière partenariale en mêlant les acteurs publics et privés, entreprises et territoires contribuant pour moitié à son financement. 

En parallèle, Business France est dédiée à l’internationalisation des entreprises françaises.

Aussi la CPME, dans la droite ligne de ce que souhaite la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT), plaide pour une mutualisation des moyens qui permettrait d’optimiser les ressources et d’améliorer l’efficacité du dispositif. A l’inverse, la fusion pure et simple de ces deux entités, chacune ayant des missions spécifiques et complémentaires, risquerait de diluer l’identité et l’expertise qui ont fait leur succès. Et ce, au détriment de nos entreprises et de l’activité économique de notre pays. Un semblant d’économies qui risquerait de nous coûter cher.

La forte augmentation du chômage (+3,9% au 4^ème trimestre 2024), couplée à une diminution des intentions d’embauche (-2,4%), confirme nos craintes. L’activité économique marque le pas et les conséquences sur l’emploi commencent à se faire sentir. Il est à craindre que cela ne s’accélère si rien n’est fait pour inverser la tendance.

Dans ce contexte, il est plus que jamais essentiel de ne pas sacrifier les entreprises sur l’autel du compromis politique. Toute augmentation du coût du travail, des impôts ou des taxes, se traduirait immanquablement par de nouvelles défaillances.

Le bonneteau fiscal consistant à diminuer des dépenses pour ensuite les compenser par de nouvelles recettes ne tromperait personne. Demander un effort financier aux collectivités d’un côté et, de l’autre, leur offrir la possibilité d’augmenter le versement mobilité sur les entreprises et les frais de notaire sur les ménages, ne serait, par exemple, rien d’autre qu’un jeu de dupes.

Il est temps de réaliser la fragilité de notre économie. Les entreprises voient les carnets de commandes se contracter. Leur trésorerie est fragilisée par les augmentations de coûts. Les contraintes administratives et règlementaires s’accumulent. Et le contexte géopolitique inquiète celles qui sont exposées à la concurrence internationale.

Il est indispensable de leur donner des perspectives positives.  

Fils de réfugiés politiques iraniens. Amir Reza-Tofighi est né en France en 1984, et a grandi à Grigny. Diplômé de Centrale Supélec et de HEC, il a co-fondé à l’âge de 21 ans Vitalliance, entreprise d’aide à domicile pour les personnes dépendantes, dont il a pris la direction, seul, en 2014. L’entreprise est devenue un acteur majeur du secteur. Il a également co-fondé Heetch, plateforme de transport nocturne, et Click and Boat, site de location de bateaux entre particuliers, deux entreprises aujourd’hui présentes à l’international.

En parallèle, il s’est engagé dans la défense de l’entrepreneuriat. Il a présidé la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) de 2016 à 2022.

Après avoir occupé plusieurs mandats pour le compte de la CPME (Unédic) il a été nommé président de la commission Innovation, mandat au cours duquel il a notamment piloté un programme de déploiement de l’IA dans les TPE-PME. Il siège, par ailleurs, au comité exécutif de la CPME nationale depuis 2019.

« Je m’engage à porter chaque jour le combat des valeurs qui sont celles de notre Confédération : le travail, l’effort, le mérite, la responsabilisation et la prise de risques. Toutes ces valeurs qui font des entrepreneurs que nous sommes, les bâtisseurs de la nation. Je tiens également à rendre hommage à François Asselin, dont l’action et la vision ont permis de transformer profondément la CPME et de renforcer son influence. » a déclaré Amir Reza-Tofighi.

Crédit photo : Sophie Palmier

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Le Premier ministre, François Bayrou, lors de son discours de politique générale s’est érigé, et l’on ne peut que s’en féliciter, en garant de la stabilité, indispensable pour redonner aux entreprises lisibilité et visibilité.

Il a fait de la réduction de la dette un point cardinal de son action à venir. Il est cependant à craindre que dans la situation actuelle des comptes publics, un déficit fixé à 5,4% en 2025 ne soit pas à la hauteur des enjeux.

De plus, au-delà d’une volonté affichée de « réforme de l’action publique » d’une part, et de « débureaucratisation » d’autre part, ce discours manque singulièrement de précisions sur les moyens d’y parvenir. Dans ce contexte, la CPME restera extrêmement vigilante pour éviter tout prélèvement obligatoire supplémentaire ou toute augmentation- directe ou indirecte – du coût du travail.

Par ailleurs, en ce qui concerne la réforme des retraites, mettre les partenaires sociaux devant leurs responsabilités sans pour autant détricoter en parallèle la réforme en cours, semble une méthode de nature à apaiser les choses. La CPME participera bien entendu à cette concertation et évoquera, notamment, la nécessité de corriger l’actuel déséquilibre entre le secteur public et le secteur privé. Elle proposera également des pistes pour sécuriser notre système de retraites en ajoutant au dispositif par répartition, une part de capitalisation individuelle.

En résumé, si la tonalité de ce discours sonne plutôt juste, il conviendra que les actes suivent… Et vite.