[🔴Communiqué de presse CPME] Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises

Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien.

Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trĂ©sorerie des petites et moyennes entreprises et pĂ©naliserait fortement certains secteurs dont l’activitĂ© saisonnière exige davantage de souplesse. 

Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires.

Dans ce contexte, la CPME salue les amendements dĂ©sormais prĂ©conisĂ©s par le Parlement europĂ©en, qui correspondent pour partie Ă  ses demandes :

  • La possibilitĂ© de nĂ©gocier contractuellement un dĂ©lai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposĂ©s par la Commission europĂ©enne
  • La fixation d’un dĂ©lai Ă  120 jours pour les secteurs prĂ©sentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui prĂ©servera l’Ă©quilibre des filières concernĂ©es par les dĂ©rogations de la loi LME de 2008
  • Des intĂ©rĂŞts pour retard de paiement garantis, pour mieux protĂ©ger les PME lorsque le dĂ©biteur est une autoritĂ© publique ou une grande entreprise.

Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui.

Il conviendra par la suite d’amĂ©liorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilitĂ© de recourir au paiement direct des sous-traitants. De mĂŞme celles qui exportent, souvent confrontĂ©es Ă  des dĂ©lais de paiement plus longs de la part de leurs clients Ă©trangers, doivent ĂŞtre exonĂ©rĂ©es de l’application de ce règlement.