Alors que la loi en faveur des indépendants a été adoptée en 2022, Bruno Dondero, président de la commission juridique de la #CPME, professeur de droit privé à la Sorbonne et avocat chez CMS Law décrypte le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel instauré par ce texte.
🔴 Quels entrepreneurs sont concernés par ce statut ?
🔴 En quoi consiste-t-il ?
En 7 minutes, Bruno Dondero fait un tour d’horizon de ce nouveau dispositif.
Comme annoncé par le Premier ministre lors de sa présentation du plan de résilience économique et sociale le 17 mars dernier la circulaire visant à faire face à l’instabilité et à l’envolée sans précédent des prix de certaines matières premières a été publiée et envoyée aux services de l’Etat.
Ce texte – souhaité et attendu par la CPME – que vous pouvez consulter en ligne donne des consignes à tous les acheteurs de l’Etat avec l’idée d’inciter les collectivités locales et les établissements publics à suivre les mêmes recommandations.
Vous trouverez une fiche de synthèse élaboré par la CPME qui synthétise les mesures inscrites dans la circulaire à savoir (voir la fiche CPME), :
Les circonstances dans lesquelles les contrats publics peuvent être modifiés en raison de la hausse actuelle des prix,
L’application de la théorie de l’imprévision aux contrats publics avec le versement d’une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique,
Le gel des pénalités contractuelles dans l’exécution des contrats de la commande publique,
L’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir,
Le traitement des difficultés dans les contrats privés.
Chefs d’Entreprise employeurs, Vous êtes déjà un acteur engagé de la vie économique et sociale des entreprises.
ALORS DEVENEZ CONSEILLER PRUD’HOMMES PATRONAL !
Votre mission de conseiller prud’hommes :
– Etre un juge spécialisé pour concilier et juger les litiges individuels entre employeurs et salariés dans le respect du Droit,
– Participer concrètement au dialogue social dans un cadre paritaire,
– Valoriser une démarche d’indépendance, d’impartialité, de probité au service du monde de l’entreprise,
– Profiter d’une formation initiale et continue pour approfondir vos connaissances en droit social et des rouages de l’entreprise.
Votre expertise de la réalité du monde du travail et de ses évolutions vous incite à pouvoir postuler à cette fonction juridictionnelle pour être présenté par nos instances syndicales dans une des quatre sections suivantes :
Conditions d’éligibilité : – Etre de nationalité française – Avoir au moins 21 ans – Jouir de ses droits civiques – Avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire dont les mentions ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales – Dans les 10 ans précédant la candidature : avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d’un mandat prud’homal. – Etre candidat dans le Conseil de Prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies. – Etre candidat sur une seule liste, dans un seul collège, une seule section et un seul Conseil.
Par ailleurs, pour être candidat dans le collège employeurs, il est nécessaire d’employer au moins un salarié. Les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité, établie par écrit, sont également éligibles dans le collège employeurs.
Les fonctions de conseiller prud’hommes sont incompatibles avec celles de Juge élu au Tribunal de Commerce.
Contact CPME VAR : Nathalie CHAUVIN – Responsable des Affaires Juridiques n.chauvin@upv.org 06.17.42.57.51
Co-organisé par la CPME et BFM Business, le salon Impact PME se tiendra mardi 7 juin 2022 au Carreau du Temple, à Paris. Une journée pour faire le plein de solutions 100% PME.
De 9h00 à 18h00, le salon accueillera 2000 visiteurs, dirigeants de TPE-PME. Ils viendront à la rencontre des exposants et des partenaires, autour d’un programme riche.
Ouverte par une plénière de réflexion prospective réunissant des personnalités de premier plan et François Asselin, la journée permettra aux chefs d’entreprise de recueillir des bonnes pratiques et d’étoffer leur réseau grâce à :
5 ateliers pratiques sur le stand CPME sur la cybersécurité, l’export, le développement durable, le financement et le partage de la valeur.
10 conférences animées par des journalistes BFM Business et des partenaires sur les ressources humaines & la RSE, la digitalisation, la transition écologique, la trésorerie…
Des rendez-vous BtoB toute la journée, dans un espace dédié
La rédaction de BFM Business délocalisée sur le plateau TV du salon, qui accueillera les émissions de la chaîne sur place.
Nous vous tiendrons informés des thématiques et intervenants de cette journée très bientôt, mais d’ores et déjà bloquez la date !
Simplification des démarches en ligne, prolongation de l’expérimentation pour les achats innovants et facturation électronique : voici les nouveautés.
2022 placée sous le signe de la simplification pour les entreprises
Pour faciliter la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet ont ou vont être lancés cette année :
👉 formalites.entreprises.gouv.fr : opérationnel depuis le 1er janvier 2022, ce site centralise l’ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou encore déposer ses comptes, quel que soit son secteur,
👉 entreprendre.service-public.fr : mis en ligne début février 2022, ce site sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux quelques 4 millions de créateurs et chefs d’entreprises,
👉 portailpro.gouv.fr : prévu pour un lancement mi-février 2022, ce portail permettra aux entreprises de réaliser dans un même espace leurs déclarations, paiements d’impôts et de cotisations (fiscales, douanières ou sociales).
Une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise applicable à compter du 3 janvier 2022 a été publiée cette après-midi, 30 décembre, et retranscrit les propos du Premier ministre sur l’obligation du télétravail lors de sa dernière allocution.
« Dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron, les employeurs fixent à compter du 3 janvier et pour une durée de trois semaines, un nombre minimal de trois jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent. Lorsque l’organisation du travail et la situation des salariés le permettent, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine.
Les employeurs fixent les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. ».
Cette mesure imposant le télétravail pour les activités éligibles permettra d’éviter des mesures plus contraignantes et en particulier le contrôle des pass sanitaires en entreprise ou un reconfinement, contre lesquels nous nous sommes élevés avec succès. Par contre et en dépit de nos protestations le gouvernement envisage de faire voter dans la Loi, une « amende administrative » pour les entreprises réfractaires au télétravail alors qu’elles auraient la capacité de le mettre en œuvre.
Par ailleurs le télétravail entrainera des conséquences pour nombre de TPE-PME qui subiront une baisse de chiffre d’affaires. La CPME qui rencontrera la semaine prochaine plusieurs membres du gouvernement se mobilisera pour que soient remises en place des mesures financières de compensation et ne manquera pas de relayer vos demandes.
☝ 𝙇𝙚 𝙂𝙧𝙤𝙪𝙥𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙋𝙧𝙚́𝙫𝙚𝙣𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚𝙨 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚𝙨 𝙚𝙣 𝙙𝙞𝙛𝙛𝙞𝙘𝙪𝙡𝙩𝙚́𝙨 𝙙𝙪 𝙑𝙖𝙧 (GPA 83) recherche des bénévoles : chefs d’entreprises – cadres dirigeants en activité ou à la retraite.
𝐋𝐄 𝐆𝐏𝐀 𝟖𝟑 permet de bénéficier d’un accompagnement adapté, personnalisé et gratuit si une entreprise rencontre des difficultés ou si elle souhaite anticiper une telle situation.
Pour les chefs d’entreprise, souvent seuls et isolés, c’est là le moyen d’exprimer des difficultés et de solliciter une aide éclairée, avant que ces difficultés ne dégénèrent. C’est tout l’intérêt de la prévention : anticiper les problèmes.
✔ Les bénévoles du GPA 83 dressent un diagnostic économique en toute bienveillance, qui va rendre compte de la gestion du personnel de l’entreprise, de son environnement économique, son marché, de la concurrence, et de ses difficultés. Ils préconisent ensuite l’intervention d’un expert et émet des recommandations pour améliorer le fonctionnement et la situation économique et financière de l’entreprise concernée.
