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𝐄𝐏𝐈𝐒𝐎𝐃𝐄 𝐍°𝟒 | 𝐋𝐚 𝐂𝐏𝐌𝐄 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐚𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐥𝐥𝐞́𝐠𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐟𝐚𝐫𝐝𝐞𝐚𝐮 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬

𝐋𝐚 𝐂𝐏𝐌𝐄 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐛𝐚𝐭𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧. 𝐂𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠e𝐨𝐧𝐬 𝐢𝐜𝐢 𝐧𝐨𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮’𝐞𝐧𝐟𝐢𝐧 𝐥𝐞 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐬’𝐞𝐦𝐩𝐚𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭 𝐯𝐢𝐭𝐚𝐥 𝐞𝐭 𝐫𝐞𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐱𝐲𝐠𝐞̀𝐧𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐏𝐌𝐄.

𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞, 𝐟𝐨𝐜𝐮𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 – 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧

Le saviez-vous ?

🔹 80% des informations demandées par une administration à une entreprise sont produites ou déjà détenues par une autre administration
🔹 2/3 des formulaires CERFA doivent encore être imprimés, remplis à la main puis envoyés par courrier ou scannés
🔹 Seules 56% des demandes d’autorisations sont délivrées dans le délai de droit commun de 2 mois

Pour enrayer cette complexité bureaucratique, la CPME propose des mesures efficaces :

✅ 𝐌𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐮𝐧 « 𝐜𝐨𝐟𝐟𝐫𝐞-𝐟𝐨𝐫𝐭 » 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐨𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞
De nombreuses déclarations doivent être renseignées par les entreprises. Elles sont extrêmement chronophages et comportent souvent des données redondantes. La CPME propose de fluidifier le partage de l’information entre les différents services de l’administration, en centralisant les données demandées par les autorités publiques et en exploitant automatiquement les données déjà déclarées par les entreprises.
𝐔𝐧𝐞 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 œ𝐮𝐯𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 𝐝𝐮 « 𝐃𝐢𝐭𝐞𝐬-𝐥𝐞-𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞 𝐟𝐨𝐢𝐬 » 💪

✅ 𝐇𝐚𝐫𝐦𝐨𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞́𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐧𝐢𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥
Les entreprises sont confrontées à des pratiques très variables selon les territoires, avec parfois un délai de plusieurs mois dans le traitement d’un dossier. Une harmonisation permettrait de sécuriser les démarches administratives, de réduire les délais et de garantir une égalité de traitement entre entreprises.

✅ 𝐒𝐲𝐬𝐭𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 𝐝𝐮 « 𝐬𝐢𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐯𝐚𝐮𝐭 𝐚𝐜𝐜𝐞𝐩𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 »
Instauré en 2014 dans le cadre d’un plan de simplification, le principe du « silence vaut accord » représentait un véritable progrès dans les relations entre l’administration et les entreprises. Mais il s’est rapidement heurté à une série d’exceptions introduites par décret, qui en ont considérablement limité la portée. La CPME propose de redonner tout son sens à ce principe en l’appliquant systématiquement dans les relations entre l’administration et les entreprises, et en supprimant les exceptions actuelles.

Episode 4 – La CPME au combat pour alléger le fardeau normatif des entreprises

𝐄𝐏𝐈𝐒𝐎𝐃𝐄 𝐍°𝟑 | 𝐋𝐚 𝐂𝐏𝐌𝐄 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐚𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐋𝐚 𝐂𝐏𝐌𝐄 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐚𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐥𝐥𝐞́𝐠𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐟𝐚𝐫𝐝𝐞𝐚𝐮 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 ⚡

𝐋𝐚 𝐂𝐏𝐌𝐄 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐛𝐚𝐭𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧. 𝐂𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠e𝐨𝐧𝐬 𝐢𝐜𝐢 𝐧𝐨𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮’𝐞𝐧𝐟𝐢𝐧 𝐥𝐞 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐬’𝐞𝐦𝐩𝐚𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭 𝐯𝐢𝐭𝐚𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐞𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐱𝐲𝐠𝐞̀𝐧𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐏𝐌𝐄.

🔎 Cette semaine, focus sur le test PME, que la CPME souhaite rétablir dans le projet de loi simplification.

𝐄𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞, le poids des normes 𝐜’𝐞𝐬𝐭 :

🔹 400 000 normes applicables, un chiffre faramineux qui ne cesse d’augmenter
🔹 De 2003 à 2024, plus de 1 000 lois promulguées, soit une moyenne de 50 lois par an.

Face à la prolifération des normes, la CPME propose de :

✅ Rétablir le test PME dans le projet de loi simplification

⚠️ Dans le cadre du projet de loi simplification, les députés ont récemment supprimé le « test PME ». Une mesure pourtant essentielle pour alléger le fardeau normatif des petites et moyennes entreprises.

👉 La CPME se mobilise activement pour réintroduire cette mesure cruciale en séance publique. De nombreux parlementaires et le gouvernement ont déposé des amendements pour rétablir le test PME dans le projet de loi, montrant qu’il y a un réel consensus. La CPME les soutiendra.

📚 L’accumulation des textes normatifs et la mise en œuvre de législations pas toujours adaptées et adaptables aux TPE-PME est source d’insécurité juridique.

📌 Il est donc proposé de mettre en place une procédure qui permette au gouvernement ou aux parlementaires d’évaluer et d’apprécier la faisabilité des mesures proposées, préalablement à leur adoption l’impact d’une nouvelle norme sur les entreprises.

💡 Le test PME participera ainsi à dresser un bilan coûts/avantages des projets de norme et permettra d’apporter un éclairage aux décideurs, Parlementaires ou Gouvernement, sur les coûts directs et indirects pour les entreprises.

Episode 3 – La CPME au combat pour alléger le fardeau normatif des entreprises http://www.cpme-var.org/wp-content/uploads/2025/04/Episode-3-Simplification.pdf

𝐋𝐚 𝐂𝐏𝐌𝐄 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐛𝐚𝐭𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧. 𝐂𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠e𝐨𝐧𝐬 𝐢𝐜𝐢 𝐧𝐨𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮’𝐞𝐧𝐟𝐢𝐧 𝐥𝐞 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐬’𝐞𝐦𝐩𝐚𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭 𝐯𝐢𝐭𝐚𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐞𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐱𝐲𝐠𝐞̀𝐧𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐏𝐌𝐄

𝐄𝐏𝐈𝐒𝐎𝐃𝐄 𝐍°𝟐

🏗️ 𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞, 𝐟𝐨𝐜𝐮𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞́𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐬 🚧
Parce que c’est une part importante des débouchés des TPE-PME, l’accès aux marchés publics qui est complexe, doit être allégé. Ne réservons pas la commande publique uniquement aux grands groupes !

𝐄𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞́𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐬 𝐜’𝐞𝐬𝐭 :
🔹 160 Md€ par an dont 40 % de services, 35 % de travaux, 25 % de fournitures en nombre de marchés
🔹 235 000 marchés publics par an
🔹 61% de PME bénéficiant d’un montant global estimatif de marchés de 47 milliards d’euros. Elles n’obtiennent donc que 30% des travaux en montant.

Face à ce déséquilibre, la CPME propose des amendements au projet de loi simplification de la vie économique, parmi lesquels :

✅ 𝐒𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬
Les avances sont un levier essentiel pour favoriser l’accès des entreprises à la commande publique. Il n’est pas cohérent que leur montant puisse être calculé différemment selon la durée du marché. Et cela a pour conséquence de réduire le taux d’avance, pour les marchés de travaux qui ont une durée d’exécution plus longue, et pour lesquels les investissements en matériaux et engins sont importants. La CPME plaide donc pour simplifier ce régime en harmonisant uniformément les modalités de calcul du taux.

✅ 𝐒𝐮𝐩𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐂𝐨𝐦𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐥𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧
Aujourd’hui, lorsque l’État passe un marché public et qu’il rencontre une difficulté en cours d’exécution avec le titulaire du marché, un comité peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction et son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige est d’un montant minimum de 500 000 euros. En pratique, l’utilisation de ce dispositif rend les transactions souvent impossibles. La CPME propose de supprimer ces comités pour relancer l’essor du règlement amiable des différends, sans avoir recours aux tribunaux.

Episode 2 – Simplification : la CPME au combat pour alléger le fardeau normatif des entreprises http://www.cpme-var.org/wp-content/uploads/2025/03/CPME_EPISODE-2-Simplifications_Mars-2025.pdf

𝐄𝐏𝐈𝐒𝐎𝐃𝐄 𝐍°𝟏 

Aujourd’hui : le constat, et 3 premières mesures que nous proposons.

Le saviez-vous ?
❌ Un tiers des dirigeants de TPE-PME consacrent au moins 2 jours par semaine aux formalités administratives.

❌ 400 000 normes sont applicables en France, un chiffre faramineux qui ne cesse d’augmenter.

🔥 𝐂𝐞𝐬𝐬𝐨𝐧𝐬 𝐝’𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐮𝐧𝐢𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐜𝐨𝐮𝐫𝐚𝐠𝐞𝐨𝐧𝐬 𝐧𝐨𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫𝐬 🔥

C’est le sens des amendements au projet de loi Simplifications que la CPME défend auprès des députés.

Focus sur 3 de ces propositions qui sont techniques, mais qui auront de l’impact :

✅ 𝐀𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝𝐞𝐫 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧𝐧𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐞 𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́ 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐚 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧.
👉 C’est souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise, que le repreneur découvre que certaines réglementations n’ont pas été suivies par son prédécesseur. En cas de contrôle dans les jours qui suivent sa prise de fonction, il peut être sanctionné. La CPME plaide pour lui accorder un délai raisonnable pour se conformer à la législation, sauf en matière d’hygiène et de sécurité.

✅ 𝐑𝐞́𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐬𝐭𝐫𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐦𝐞𝐧𝐝𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐫𝐫𝐨𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬.
👉 La CPME a été entendue par le Sénat sur la suppression de la peine d’emprisonnement qui était encourue par un chef d’entreprise qui n’aurait pas fourni les informations relatives au registre des bénéficiaires effectifs. Toutefois, l’amende passe de 7 500 euros à 200 000 euros, une somme multipliée par 26 ! Cessons ce matraquage et revenons à l’amende antérieure.

✅ 𝐒𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬
👉 Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit en retour, en général, aucune attestation démontrant qu’il est en règle. Ce serait pourtant utile. La CPME propose donc que l’administration envoie systématiquement à l’entrepreneur une attestation le sécurisant pour l’avenir.

Épisode 1 – Simplification : La CPME au combat pour alléger le fardeau normatif des entreprises : http://www.cpme-var.org/wp-content/uploads/2025/03/CPME_EPISODE-1-Simplifications_Mars-2025.pdf

En 2025, les réseaux sociaux continuent d’évoluer rapidement, offrant de nouvelles opportunités pour accroître la visibilité de votre PME et renforcer l’engagement de vos communautés. La CPME décrypte pour vous les nouvelles tendances à intégrer à votre stratégie digitale pour rester compétitifs dans cet environnement en constante mutation.

• L’essor des vidéos courtes pour capter l’attention 
  
  Les trois premières secondes d’une vidéo sont déterminantes pour retenir l’attention de votre audience et inciter les internautes à visionner votre vidéo en entier : soyez créatifs ! 
   
• Les hashtags en déclin 
  Les hashtags, autrefois essentiels, cèdent progressivement la place à une recherche par mots-clés. Privilégiez désormais des contenus visuels et descriptifs pour rester compétitifs.
   
• L’IA au cœur de la création de contenu 
  
  L’intelligence artificielle vous permet de gagner du temps en automatisant et en personnalisant vos contenus sur les réseaux sociaux.
   
• L’authenticité, nouveau levier incontournable
  
  ​​​​​​​Face à l’essor de l’IA, les internautes recherchent avant tout des contenus authentiques, auxquels ils pourront s’identifier. Pour renforcer l’engagement de vos communautés, pensez donc à adopter une communication qui reflète de manière fidèle les valeurs de votre entreprise.
   
• Les employés comme ambassadeurs de votre marque 
  
  Encouragez vos employés à partager du contenu lié à votre entreprise, pour humaniser votre marque. Ils peuvent être de puissants ambassadeurs, et contribuerons à élargir votre visibilité.

La CPME est prête à reprendre la gouvernance du régime de retraite des salariés du privé, comme le propose Éric Lombard, ministre de l’Économie. Sous réserve cependant d’y adjoindre une règle d’or, plaçant de fait les partenaires sociaux devant leurs responsabilités. C’est une démarche que nous portons depuis le début du conclave, convaincus que seuls les partenaires sociaux peuvent assurer un pilotage efficace et pérenne du système, indépendant des cycles politiques. 

L’expérience l’a prouvé : lorsque les partenaires sociaux pilotent réellement un régime, ils savent en assurer l’équilibre financier. L’AGIRC-ARRCO en est la preuve : excédentaire, stable, géré avec sérieux. À l’inverse, les régimes pilotés par l’État accumulent les déficits et subissent des réformes successives sans vision à long terme.

Aujourd’hui, qu’on le veuille ou non, le principe de réalité s’impose. Avec un âge légal fixé à 64 ans, le déficit prévu dépasse 6 milliards d’euros dès 2025, et 350 milliards d’euros dans 20 ans. La question ne se résume donc pas à être pour ou contre la réforme de 2023. L’objectif de tous devrait être de se donner enfin les moyens de faire perdurer notre système de retraite dans le temps, sans être obligés de se remettre autour de la table à intervalles de plus en plus courts, en mettant de nouvelles rustines sur un dispositif qui exige des réformes en profondeur.

La CPME est prête à agir. De la capitalisation financée par le travail à l’âge de départ indexé sur l’espérance de vie, elle propose des solutions. 

Nous ne voulons plus d’un système qui subit les crises, mais d’un régime de retraite préparé pour l’avenir, solide et adapté aux mutations du travail et de la société. Nous le devons aux générations qui nous suivent. 

Stopper les discussions serait donc une erreur.

La CPME participe activement au « conclave » sur les retraites. Elle reste confiante sur son issue. Qu’il s’agisse de la mise en place d’un étage supplémentaire de capitalisation, d’un âge de départ indexé automatiquement sur l’espérance de vie ou du fait de confier la gestion du régime privé de retraites aux partenaires sociaux astreints à une « règle d’or », ses principales propositions sont connues de tous. Elles visent à garantir un avenir à notre système de retraites en permettant un retour à l’équilibre financier.

Cet objectif est impératif pour sortir la France de l’ornière financière dans laquelle elle se trouve. Sans cela, et sans réduction des dépenses publiques, il sera impossible de dégager les moyens financiers indispensables aux investissements – transition climatique, IA – permettant de préparer l’avenir ou d’assurer, à court terme, notre sécurité militaire.

Mais n’en déplaise à certains, seul le travail permettra la création de richesses supplémentaires. C’est le sens de la proposition de la CPME, d’offrir à chacun la possibilité de capitaliser pour sa propre retraite en travaillant une heure de plus par semaine. Ce salaire différé est uniquement destiné à préparer l’avenir mais ne peut en aucun cas financer d’autres dépenses. Il faut le dire clairement pour éviter toute ambiguïté ou incompréhension : le financement de l’effort de guerre est à chercher ailleurs.

La loi de finances pour 2025 prévoit de réformer le régime de franchise de TVA via l’instauration d’un plafond unique fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires et ce, à compter du 1er mars 2025.

Face aux réactions suscitées par cette mesure, une concertation a été menée par le ministère de l’Économie et s’est achevée le 28 février.

À l’issue de ces échanges, le gouvernement a annoncé, par voie de communiqué, la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Cette période doit permettre de travailler avec les acteurs relevant de ce dispositif et les parlementaires afin d’apporter rapidement des adaptations aux préoccupations exprimées.

D’ici là, les entreprises concernées ne sont pas tenues de s’identifier à la TVA ni de la facturer. Aucune nouvelle démarche déclarative ne s’impose pour le moment.

Communiqué de presse du ministère de l’économie du 28 février

Alors que la Commission européenne s’engage enfin sur la voie de la simplification en présentant un premier paquet Omnibus pour réduire de 35% les contraintes administratives sur les PME, la CPME lance un Observatoire qui permettra de mesurer, sur le long terme, les surtranspositions de textes européens dans le droit français. Un outil conçu pour lutter contre une dérive typiquement hexagonale

Les exemples de surtranspositions dans le droit français de directives européennes sont légion. Ils expliquent pour partie la folie administrative actuelle. Il convient donc d’y mettre un terme. Encore faut-il savoir de quoi on parle.  

Exemple récent, la directive instaurant le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) prévoit la désignation d’un « vérificateur de durabilité ». Le législateur français a cru bon d’ajouter que son absence sera susceptible d’être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 2 ans pour le dirigeant de la personne morale. Cette surtransposition, en plus d’être disproportionnée, crée une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et européennes.

Règlement Reach, directive sur les déchets ou encore directive NIS 2 sur le numérique et la cybersécurité… Les exemples ne manquent malheureusement pas.  La CPME publiera avant l’été un premier état des lieux de normes européennes ayant été surtransposées par le législateur français. Et son impact sur les PME.

Dans cette même optique de libérer les entreprises du fardeau normatif, la CPME publie aujourd’hui « Simplification et compétitivité » un livre blanc de 70 propositions concrètes de simplifications à mettre en œuvre au niveau européen pour stimuler la compétitivité des PME.

Notre objectif est de simplifier sans déréglementer abusivement. Tout n’est pas bon à jeter, loin de là. La CPME s’est d’ailleurs félicitée des propositions formulées dans le « paquet Omnibus » destiné à simplifier drastiquement l’application de la CSRD, de la CS3D (devoir de vigilance), de la taxonomie, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et du programme InvestEU. Sur ces textes les allègements étaient indispensables, notamment pour les PME, mais il n’y a pas lieu pour autant de renoncer aux démarches visant à accélérer la transition écologique.  L’instauration d’un test PME au niveau européen permettrait de se prémunir contre les dérives sans renoncer pour autant à faire avancer l’Europe.

C’est aussi pour cela que la CPME souhaite proscrire les surtranspositions. Se contenter de renforcer les procédures d’infraction en cas de mauvaise transposition ou surtransposition par les Etats membres, tel que le propose la Commission européenne, n’est pas suffisant. 

LE LIVRE BMLANC CPME SIMPLIFICATION & COMPÉTITIVITÉ – Février 2025

Le 12 février dernier, Ursula von der Leyen a présenté devant le Parlement européen à Strasbourg, le programme de travail de la Commission pour 2025. Très attendu, ce premier programme du mandat reflète les promesses faites par le nouveau collège des commissaires ces derniers mois.

Deux priorités ressortent du document : compétitivité et simplification. La présidente de l’exécutif européen entend alléger significativement les charges administratives des entreprises pour stimuler leur croissance économique et faciliter leurs transitions numérique et écologique.

Parmi les mesures présentées :

• Simplification : au moins 35% de réduction des charges administratives des PME, publication de 3 paquets Omnibus sur la durabilité, sur les petites ETI et la numérisation, sur l’investissement ;  
• Accès aux financements et investissements :  simplifier l’accès aux programmes Invest EU et aux fonds européens, finaliser l’Union de l’épargne et de l’investissement ;  
• Innovation et croissance : Soutien aux start-ups/scale-ups, formation dans les secteurs innovants, création d’un 28^ème régime juridique pour faciliter les transactions transfrontières ;  
• Transition numérique et réduction de la bureaucratie : numérisation des procédures, création d’un « portefeuille européen des entreprises » facilitant les échanges de données ;
• Compétitivité et décarbonation : publication des Actes sur l’industrie propre et sur la décarbonation de l’industrie

Pour en savoir plus, téléchargez la synthèse des mesures annoncées ci-dessous. 

Documents utiles : Commission Européenne – programme de travail 2025

La France fait face au vieillissement de sa population. Le nombre de retraités augmente plus rapidement que celui des actifs, entraînant un déséquilibre financier susceptible de remettre en cause l’existence-même de notre système de retraite. Il est impératif de s’extraire de ce piège démographique. Sauver notre régime de retraites exige des efforts partagés entre actifs et retraités. Le temps des mesurettes est révolu, celui de la refondation est venu. Nous le devons aux générations qui nous succèdent.

Aussi, et alors que doit s’ouvrir prochainement le cycle de réunions des partenaires sociaux sur les retraites, la CPME précise sa position et formule des propositions pour « redonner de l’avenir au système de retraites par des efforts partagés ».

Ces propositions, bien au-delà des seuls mécanismes paramétriques à court terme, visent à refonder durablement notre régime de retraites.

Pour rendre le système de retraite plus durable, la CPME propose d’ajouter au dispositif par répartition, un étage supplémentaire de capitalisation individuelle obligatoire. Cette retraite additionnelle du secteur privé (RASP) – sur le même modèle que ce qui existe aujourd’hui pour la fonction publique (RAFP) – serait gérée par les partenaires sociaux, comme l’est l’AGIRC-ARRCO. Cette épargne obligatoire, destinée à sa propre retraite, serait financée par du salaire différé issu de l’augmentation du temps de travail. Une première hypothèse serait que chaque salarié se voit dans l’obligation de consacrer trois jours de travail dans l’année (jours fériés ou RTT) au financement de sa propre retraite. Une deuxième hypothèse consisterait à augmenter le temps de travail hebdomadaire d’une heure.

Pour rendre le système de retraite plus équitable, la CPME propose d’adopter un changement de méthode sur l’âge de départ en retraite, en l’indexant automatiquement sur l’espérance de vie. Par ailleurs, les métiers exposés à l’usure professionnelle et les différences de carrières entre les hommes et les femmes pourraient être réexaminés.

Pour rendre le système de retraite plus juste, la CPME propose de rééquilibrer la solidarité intergénérationnelle en alignant le taux de CSG applicable au même niveau de revenus, qu’il s’agisse d’actifs ou de retraités. Les sommes supplémentaires collectées serviraient à l’équilibre financier du régime par répartition.

Parallèlement et pour sortir le sujet des retraites du champ politique, l’Etat confierait la gestion du régime des salariés du secteur privé aux partenaires sociaux, avec l’obligation de respecter une règle d’or interdisant tout déficit.

Documents utiles : note de position CPME

300 000 entreprises françaises appartiennent au secteur du tourisme qui emploie plus de 2 millions de salariés et représente près de 8% du PIB. Or le tourisme, pilier de l’activité économique de notre pays, fait face à une forte concurrence internationale de nos voisins qui multiplient les initiatives pour renforcer leur offre et gagner des parts de marché.

Dans ce contexte, il est impératif de se donner les moyens de continuer à accompagner les acteurs de ce secteur qui ont choisi – ce qui est assez rare pour être souligné- de se regrouper au sein d’Atout France, dans une logique opérationnelle de filière. Ce GIE, en charge de la promotion du tourisme en France, joue aujourd’hui un rôle crucial dans la valorisation de notre patrimoine et de notre savoir-faire.  Il est en outre à préciser qu’Atout France fonctionne de manière partenariale en mêlant les acteurs publics et privés, entreprises et territoires contribuant pour moitié à son financement. 

En parallèle, Business France est dédiée à l’internationalisation des entreprises françaises.

Aussi la CPME, dans la droite ligne de ce que souhaite la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT), plaide pour une mutualisation des moyens qui permettrait d’optimiser les ressources et d’améliorer l’efficacité du dispositif. A l’inverse, la fusion pure et simple de ces deux entités, chacune ayant des missions spécifiques et complémentaires, risquerait de diluer l’identité et l’expertise qui ont fait leur succès. Et ce, au détriment de nos entreprises et de l’activité économique de notre pays. Un semblant d’économies qui risquerait de nous coûter cher.

Partenaire du Sommet pour l’action sur l’IA, la CPME, a participé au Business Day, la journée dédiée aux entreprises de l’événement, qui se tenait Station F le 11 février. 

L’objectif ? Embarquer les PME dans cette révolution, et ce, dès aujourd’hui. 

Fait marquant de cette journée, le président de la République est venu Station F et il a rappelé le montant de 109 milliards d’euros, qui correspond aux investissements privés français et étrangers en matière d’IA prévus en France pour les prochaines années. Si ce chiffre impressionne, il soulève une question clé : quel impact réel ces investissements auront-ils sur l’adoption de l’IA par les PME ?

Mettre les PME au cœur de la révolution IA

C’était le but de la CPME et de son président, Amir Reza-Tofighi, qui est intervenu lors d’une session  sur le thème « l’IA pour accélérer le développement des PME », co-animée avec deux experts de Sage. 

L’opportunité pour lui de rappeler que, dans la dernière enquête CPME : 

Il a insisté sur le fait que que l’IA ne se limite pas aux grands groupes et aux start-ups. Si la France veut rester compétitive sur la scène internationale, les PME, qui sont l’épine dorsale de notre économie, doivent participer à cette transformation. Pour cela, elles ont besoin d’outils concrets, simples, et au service de leur activité. L’IA doit être accessible et actionnable, afin que les plus petites entreprises, qu’elles soient dans l’industrie, le commerce, les services ou l’artisanat, puissent s’en saisir pleinement.

« Tout le monde est concerné par l’IA, c’est une chance pour toutes les entreprises, il faut se l’approprier ! »  Amir Reza-Tofighi, président de la CPME

Pour cela, la CPME a un rôle essentiel à jouer :

• auprès des entreprises directement pour les sensibiliser et les aider à s’approprier l’IA de manière concrète, à travers des ateliers et des webinaires
• auprès des pouvoirs publics pour promouvoir un cadre réglementaire favorable

Le développement de l’intelligence artificielle exige des investissements massifs mais surtout une stratégie inclusive, capable de mobiliser tous les acteurs économiques et de répondre aux besoins spécifiques des TPE – PME. Ne l’oublions pas !

Pour faciliter cette appropriation aux dirigeants de TPE-PME , la CPME a mis en ligne un dossier dédié, avec des contenus experts (webinaires, fiches pratiques, conseils), à consulter ici.