La loi de finances pour 2025 prévoit de réformer le régime de franchise de TVA via l’instauration d’un plafond unique fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires et ce, à compter du 1er mars 2025.
Face aux réactions suscitées par cette mesure, une concertation a été menée par le ministère de l’Économie et s’est achevée le 28 février.
À l’issue de ces échanges, le gouvernement a annoncé, par voie de communiqué, la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Cette période doit permettre de travailler avec les acteurs relevant de ce dispositif et les parlementaires afin d’apporter rapidement des adaptations aux préoccupations exprimées.
D’ici là, les entreprises concernées ne sont pas tenues de s’identifier à la TVA ni de la facturer. Aucune nouvelle démarche déclarative ne s’impose pour le moment.
Communiqué de presse du ministère de l’économie du 28 février
