La négociation sur les retraites a échoué. Les participants se sont séparés sur un désaccord.
La CPME ne peut que regretter cette situation. Et ce d’autant plus qu’elle a fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord équilibré prenant en compte les différentes demandes, tout en permettant d’assurer durablement l’équilibre financier du régime de base des salariés du secteur privé. Sans pour autant imposer d’augmentation du coût du travail, ni renoncer à l’âge minimum légal actuellement en vigueur.
En faisant de la prévention de l’usure professionnelle une priorité, le projet d’accord proposé ensemble par le MEDEF et la CPME, visait à permettre aux salariés de continuer à travailler plutôt que de les inciter au départ.
Ce texte proposait également de baisser de 67 à 66,5 ans l’âge de l’obtention du taux plein, en indexant sa future évolution sur l’espérance de vie. Il limitait les dérives actuelles des carrières longues et prenait en compte la situation spécifique des femmes dans le calcul des pensions.
Enfin, il actait l’ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un régime de retraite par capitalisation, géré paritairement, pour les salariés du secteur privé, sur le modèle de la retraite additionnelle des salariés de la fonction publique.
L’échec de la négociation, si près du but, est d’autant plus incompréhensible que tous les partenaires sociaux partageaient la même volonté de se voir transférer la gouvernance du système de retraite selon les mêmes modalités que l’AGIRC ARRCO.
Quoi qu’il en soit les règles actuelles ne permettent pas d’assurer l’équilibre financier d’un régime dont le déficit impacte lourdement les finances publiques. La France, comme ses voisins européens l’ont tous fait, n’aura d’autre choix que de prendre rapidement les mesures qui s’imposent, sans quoi c’est la pérennité même du régime de retraites qui est menacée.
Une réforme est donc impérative. Avec ou sans l’accord des partenaires sociaux. La CPME quant à elle est prête à poursuivre le dialogue. Et se rendra donc à la réunion de la dernière chance proposée par le Premier Ministre, François Bayrou, à Matignon.
La CPME propose qu’en cas d’instauration d’un reste à charge pour l’embauche d’un apprenti de niveau bac+3 à bac+5, celui-ci soit restitué aux entreprises si une embauche définitive intervient à l’issue de la formation.
Le nombre de contrats d’apprentissage signés dans le privé est passé de 290.000 en 2017 à 854.000 en 2024. Sur la même période, le taux de chômage des jeunes de 15-24 ans a baissé de 30% ! Les chiffres démontrent donc sans ambiguïté que l’apprentissage est une clé de l’accès au marché du travail.
Formation initiale qui n’en est pas moins une formation d’excellence, l’apprentissage, au même titre que les autres cursus initiaux, a, et c’est logique, un coût pour les finances publiques. Au vu des résultats, il s’agit cependant d’une des meilleures utilisations possibles des deniers publics : un investissement sur l’avenir.
Pour autant, dans la situation budgétaire actuelle, il est logique que tous les postes de dépenses publiques soient analysés. Mais rappelons que, depuis janvier dernier, la prime à l’embauche versée aux employeurs a déjà été ramenée à 5.000 euros en dessous de 250 salariés, 2.000 au-delà.
Instaurer un reste à charge supplémentaire de 750 euros pour l’embauche d’un apprenti de niveau bac+3 ou supérieur, comme semble l’envisager le gouvernement à compter du 1er juillet, risquerait de casser la dynamique et d’impacter négativement l’emploi des jeunes.
Consciente des contraintes budgétaires, la CPME propose une solution équilibrée : que cet éventuel reste à charge soit restitué aux entreprises qui recrutent définitivement leur apprenti à l’issue de la formation. Les PME qui font l’effort de transformer un contrat d’apprentissage en un emploi durable doivent être encouragées, et non pénalisées.
Le 1er mai est en France, un jour férié obligatoirement chômé. Le jour de la fête du Travail, il est donc, sous peine de sanctions, interdit de travailler sauf pour les activités considérées comme « essentielles ».
Et cela aboutit à des situations kafkaïennes : un établissement de restauration rapide (fast food) pourra ouvrir tandis que son voisin boulanger qui s’aventurerait à faire travailler ses salariés encourt de lourdes amendes, en cas de contrôle.
Et que dire des fleuristes et des jardineries qui bénéficiaient, jusqu’à présent, d’une forme de tolérance, qui semble aujourd’hui remise en cause alors que, dans le même temps, la vente à la sauvette du muguet prospère en toute impunité, hors de tout cadre fiscal et social ?
Ces incohérences pénalisent les entreprises de proximité, celles qui créent de l’emploi et font vivre nos centres-villes.
La CPME demande une réforme de bon sens : permettre à ceux qui le souhaitent de travailler le 1er mai, dès lors qu’un accord d’entreprise ou de branche le prévoit – comme c’est déjà le cas pour les autres jours fériés.
La simplification administrative doit être une priorité pour les pouvoirs publics afin d’alléger au maximum le fardeau des entreprises et permettre à leurs dirigeants de se concentrer pleinement sur leur activité.
Dans le cadre du projet de loi simplification, les députés ont récemment supprimé le « test PME ». Une mesure pourtant essentielle pour alléger le fardeau normatif des petites et moyennes entreprises. La CPME se mobilise activement pour réintroduire cette mesure cruciale en séance publique.
EN effet, le test PME consiste à expérimenter une nouvelle norme dans une petite ou moyenne entreprise avant son adoption, afin de vérifier sa faisabilité concrète. Cela permet d’adapter la réglementation en amont pour éviter des contraintes excessives ou inapplicables aux PME.
Le saviez-vous ?
Face à la prolifération de ces normes, les chefs d’entreprises peuvent difficilement appréhender l’ensemble des réglementations, ce qui pose la question de l’application de la loi et de la sécurité juridique.
Face à ce constat, la CPME a participé activement aux travaux de simplification qui ont démarré en janvier 2024, en rédigeant 80 propositions pour mettre fin à la complexité administrative, qui ont été transmises au gouvernement.
La Confédération a également formulé des propositions d’amendements au projet de loi simplifications de la vie économique, qui sera examiné par l’Assemblée nationale le 7 avril. Ces propositions portent notamment sur la réduction des obligations déclaratives, la simplification des démarches administratives et une meilleure lisibilité des normes. Elles ont pour objectif de rendre le cadre législatif plus favorable au développement des TPE-PME.
Focus sur 3 de ces propositions qui sont techniques, mais qui auront de l’impact :
Accorder au repreneur un délai raisonnable pour se mettre en conformité avec la législation
C’est souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise, que le repreneur découvre que certaines réglementations n’ont pas été suivies par son prédécesseur. En cas de contrôle dans les jours qui suivent sa prise de fonction, il peut être sanctionné. La CPME plaide pour lui accorder un délai raisonnable pour se conformer à la législation, sauf en matière d’hygiène et de sécurité.
Réduire le montant astronomique de l’amende en cas de non-transmission ou de transmission erronées des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
La CPME a été entendue par le Sénat sur la suppression de la peine d’emprisonnement qui était encourue par un chef d’entreprise qui n’aurait pas fourni les informations relatives au registre des bénéficiaires effectifs. Toutefois, l’amende passe de 7 500 euros à 200 000 euros, une somme multipliée par 26 ! Cessons ce matraquage et revenons à l’amende antérieure.
Sécuriser les entrepreneurs dans l’accomplissement de leurs formalités administratives
Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit en retour, en général, aucune attestation démontrant qu’il est en règle. Ce serait pourtant utile. La CPME propose donc que l’administration envoie systématiquement à l’entrepreneur une attestation le sécurisant pour l’avenir.
EPISODE n°4 | La CPME au combat pour alléger le fardeau normatif des entreprises.
La CPME se relance dans la bataille de la simplification. Chaque semaine, nous partageons ici nos démarches pour qu’enfin le législateur s’empare de ce sujet vital et redonne de l’oxygène aux PME.
Cette semaine, focus sur les relations entreprises – administration
Le saviez-vous ?
🔹 80% des informations demandées par une administration à une entreprise sont produites ou déjà détenues par une autre administration 🔹 2/3 des formulaires CERFA doivent encore être imprimés, remplis à la main puis envoyés par courrier ou scannés 🔹 Seules 56% des demandes d’autorisations sont délivrées dans le délai de droit commun de 2 mois
Pour enrayer cette complexité bureaucratique, la CPME propose des mesures efficaces :
✅ 𝐌𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐮𝐧 « 𝐜𝐨𝐟𝐟𝐫𝐞-𝐟𝐨𝐫𝐭 » 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐨𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 De nombreuses déclarations doivent être renseignées par les entreprises. Elles sont extrêmement chronophages et comportent souvent des données redondantes. La CPME propose de fluidifier le partage de l’information entre les différents services de l’administration, en centralisant les données demandées par les autorités publiques et en exploitant automatiquement les données déjà déclarées par les entreprises. 𝐔𝐧𝐞 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 œ𝐮𝐯𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 𝐝𝐮 « 𝐃𝐢𝐭𝐞𝐬-𝐥𝐞-𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞 𝐟𝐨𝐢𝐬 » 💪
✅ 𝐇𝐚𝐫𝐦𝐨𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞́𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐧𝐢𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥 Les entreprises sont confrontées à des pratiques très variables selon les territoires, avec parfois un délai de plusieurs mois dans le traitement d’un dossier. Une harmonisation permettrait de sécuriser les démarches administratives, de réduire les délais et de garantir une égalité de traitement entre entreprises.
✅ 𝐒𝐲𝐬𝐭𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 𝐝𝐮 « 𝐬𝐢𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐯𝐚𝐮𝐭 𝐚𝐜𝐜𝐞𝐩𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 » Instauré en 2014 dans le cadre d’un plan de simplification, le principe du « silence vaut accord » représentait un véritable progrès dans les relations entre l’administration et les entreprises. Mais il s’est rapidement heurté à une série d’exceptions introduites par décret, qui en ont considérablement limité la portée. La CPME propose de redonner tout son sens à ce principe en l’appliquant systématiquement dans les relations entre l’administration et les entreprises, et en supprimant les exceptions actuelles.
🔎 Cette semaine, focus sur le test PME, que la CPME souhaite rétablir dans le projet de loi simplification.
𝐄𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞, le poids des normes 𝐜’𝐞𝐬𝐭 :
🔹 400 000 normes applicables, un chiffre faramineux qui ne cesse d’augmenter 🔹 De 2003 à 2024, plus de 1 000 lois promulguées, soit une moyenne de 50 lois par an.
Face à la prolifération des normes, la CPME propose de :
✅ Rétablir le test PME dans le projet de loi simplification
⚠️ Dans le cadre du projet de loi simplification, les députés ont récemment supprimé le « test PME ». Une mesure pourtant essentielle pour alléger le fardeau normatif des petites et moyennes entreprises.
👉 La CPME se mobilise activement pour réintroduire cette mesure cruciale en séance publique. De nombreux parlementaires et le gouvernement ont déposé des amendements pour rétablir le test PME dans le projet de loi, montrant qu’il y a un réel consensus. La CPME les soutiendra.
📚 L’accumulation des textes normatifs et la mise en œuvre de législations pas toujours adaptées et adaptables aux TPE-PME est source d’insécurité juridique.
📌 Il est donc proposé de mettre en place une procédure qui permette au gouvernement ou aux parlementaires d’évaluer et d’apprécier la faisabilité des mesures proposées, préalablement à leur adoption l’impact d’une nouvelle norme sur les entreprises.
💡 Le test PME participera ainsi à dresser un bilan coûts/avantages des projets de norme et permettra d’apporter un éclairage aux décideurs, Parlementaires ou Gouvernement, sur les coûts directs et indirects pour les entreprises.
🏗️ 𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞, 𝐟𝐨𝐜𝐮𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞́𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐬 🚧 Parce que c’est une part importante des débouchés des TPE-PME, l’accès aux marchés publics qui est complexe, doit être allégé. Ne réservons pas la commande publique uniquement aux grands groupes !
𝐄𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞́𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐬 𝐜’𝐞𝐬𝐭 : 🔹 160 Md€ par an dont 40 % de services, 35 % de travaux, 25 % de fournitures en nombre de marchés 🔹 235 000 marchés publics par an 🔹 61% de PME bénéficiant d’un montant global estimatif de marchés de 47 milliards d’euros. Elles n’obtiennent donc que 30% des travaux en montant.
Face à ce déséquilibre, la CPME propose des amendements au projet de loi simplification de la vie économique, parmi lesquels :
✅ 𝐒𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 Les avances sont un levier essentiel pour favoriser l’accès des entreprises à la commande publique. Il n’est pas cohérent que leur montant puisse être calculé différemment selon la durée du marché. Et cela a pour conséquence de réduire le taux d’avance, pour les marchés de travaux qui ont une durée d’exécution plus longue, et pour lesquels les investissements en matériaux et engins sont importants. La CPME plaide donc pour simplifier ce régime en harmonisant uniformément les modalités de calcul du taux.
✅ 𝐒𝐮𝐩𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐂𝐨𝐦𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐥𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 Aujourd’hui, lorsque l’État passe un marché public et qu’il rencontre une difficulté en cours d’exécution avec le titulaire du marché, un comité peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction et son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige est d’un montant minimum de 500 000 euros. En pratique, l’utilisation de ce dispositif rend les transactions souvent impossibles. La CPME propose de supprimer ces comités pour relancer l’essor du règlement amiable des différends, sans avoir recours aux tribunaux.
C’est le sens des amendements au projet de loi Simplifications que la CPME défend auprès des députés.
Focus sur 3 de ces propositions qui sont techniques, mais qui auront de l’impact :
✅ 𝐀𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝𝐞𝐫 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧𝐧𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐞 𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́ 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐚 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧. 👉 C’est souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise, que le repreneur découvre que certaines réglementations n’ont pas été suivies par son prédécesseur. En cas de contrôle dans les jours qui suivent sa prise de fonction, il peut être sanctionné. La CPME plaide pour lui accorder un délai raisonnable pour se conformer à la législation, sauf en matière d’hygiène et de sécurité.
✅ 𝐑𝐞́𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐬𝐭𝐫𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐦𝐞𝐧𝐝𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐫𝐫𝐨𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬. 👉 La CPME a été entendue par le Sénat sur la suppression de la peine d’emprisonnement qui était encourue par un chef d’entreprise qui n’aurait pas fourni les informations relatives au registre des bénéficiaires effectifs. Toutefois, l’amende passe de 7 500 euros à 200 000 euros, une somme multipliée par 26 ! Cessons ce matraquage et revenons à l’amende antérieure.
✅ 𝐒𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 👉 Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit en retour, en général, aucune attestation démontrant qu’il est en règle. Ce serait pourtant utile. La CPME propose donc que l’administration envoie systématiquement à l’entrepreneur une attestation le sécurisant pour l’avenir.
La loi de finances pour 2025 prévoit de réformer le régime de franchise de TVA via l’instauration d’un plafond unique fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires et ce, à compter du 1er mars 2025.
Face aux réactions suscitées par cette mesure, une concertation a été menée par le ministère de l’Économie et s’est achevée le 28 février.
À l’issue de ces échanges, le gouvernement a annoncé, par voie de communiqué, la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025. Cette période doit permettre de travailler avec les acteurs relevant de ce dispositif et les parlementaires afin d’apporter rapidement des adaptations aux préoccupations exprimées.
D’ici là, les entreprises concernées ne sont pas tenues de s’identifier à la TVA ni de la facturer. Aucune nouvelle démarche déclarative ne s’impose pour le moment.
Sauf surprise, le budget devrait être adopté dans les jours prochains. Et c’est une bonne nouvelle pour les entreprises qui vont ainsi retrouver une capacité à prévoir et à se projeter.
Le coût de la non-décision est désormais connu : une forte accélération des défaillances et une nette reprise du chômage. Mais pour que les entreprises retrouvent confiance, il est maintenant impératif d’engager une vraie réforme de l’action publique. Et de se donner enfin les moyens de diminuer les dépenses publiques pour desserrer le carcan de la dette qui menace de tous nous emporter dans le chaos. L’excuse du mauvais budget 2025 en raison du contexte politique instable, ne pourra servir en 2026. Sans quoi, la colère qui monte aujourd’hui dans le monde entrepreneurial risque d’exploser.
Quant à ceux qui mettent en avant le fait que, dans le budget 2025, seules les grandes entreprises sont mises à contribution, ils se trompent. L’abaissement des seuils permettant de bénéficier d’allégements de charges se traduira par une augmentation du coût du travail, pour les grandes comme pour les petites entreprises. L’augmentation du plafond du versement mobilité concernera avant tout les PME. Et que dire de l’abaissement du plafond de chiffre d’affaires de 37 500 € à 25 000 €, assujettissant désormais plus de 250 000 TPE et micro-entrepreneurs supplémentaires au paiement de la TVA ? Et cela, sans compter les conséquences des mesures sur le logement, l’aviation ou l’automobile, qui toucheront les petites entreprises qui, elles aussi, ont besoin de se déplacer et de se loger !
C’est donc les bras croisés que la CPME applaudit l’adoption du budget 2025…
…tout en souhaitant que l’on passe, dès maintenant, à l’étape suivante, celle de la simplification. Le test PME, dont on nous promet la mise en œuvre depuis novembre 2023, – date à laquelle Elisabeth Borne est venue l’annoncer devant la CPME, au salon Impact PME – doit maintenant se concrétiser !
Depuis maintenant plusieurs semaines, la CPME alerte, en vain, sur les inquiétudes mais également sur l’exaspération grandissante de ces chefs d’entreprise de TPE-PME qui se battent au quotidien pour faire vivre et développer leur entreprise en France.
C’est maintenant aux dirigeants de grandes entreprises de se faire entendre. Combien faudra-t-il de délocalisations, de disparitions d’entreprises et de chômeurs supplémentaires pour qu’on comprenne que l’alerte du monde patronal est sérieuse ?
Si les grandes entreprises et les TPE-PME sont différentes à bien des égards, elles contribuent à faire vivre le tissu économique français à travers les territoires. Les unes comme les autres sont confrontées à la même avalanche de normes et de lourdeurs administratives, à la même instabilité fiscale et règlementaire, à la même augmentation larvée du coût du travail.
Le diagnostic est désormais connu. Le déficit public asphyxie chaque jour davantage le monde entrepreneurial. Et pourtant, la réforme de l’action publique est constamment repoussée.
En 2025, les dépenses publiques vont continuer à augmenter et la pression fiscale sur les entreprises va, contrairement aux promesses, s’accentuer.
Parallèlement, les textes encadrant les moindres faits et gestes des entreprises se multiplient. Alors que la nouvelle administration américaine annonce un plan de 500 milliards de dollars pour le déploiement de l’intelligence artificielle (IA), l’Europe adopte un « IA act » pour règlementer son utilisation et la France, jamais à la traine, imagine une « charte d’engagement pour une IA responsable et inclusive ». Tout est dit. Deux salles, deux ambiances.
Il est temps que les décideurs politiques comprennent que leurs atermoiements sont suicidaires pour notre économie, pour les grandes comme pour les petites entreprises, et pour ceux qui les font vivre au quotidien.
Il ne s’agit pas d’un appel au secours mais d’un coup de semonce.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour les entreprises de 11 à 49 salariés, cette nouvelle règle impose aux entrepreneurs de choisir parmi plusieurs options.
Qui est concerné ? Quelles sont les modalités de mise en place ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? Toutes les réponses en moins de 10 mn par Eric Chevée, chef d’entreprise dans le commerce d’ameublement et vice-président de la CPME en charge des affaires sociales.
Ecoutez ce 8ème numéro de la série : « Focus PME : le podcast des experts de la CPME », qui propose des explications resserrées et pratiques d’experts de la CPME sur les sujets clés de l’actualité des entreprises.
La réforme de la facturation électronique entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Elle s’accompagne d’une obligation de transmettre ses données de transactions et de paiement. Cette réforme impose des échéances à anticiper pour garantir une gestion fluide de vos factures.
À savoir : l’État a fait le choix de ne plus créer de portail public de facturation. Les entreprises devront donc obligatoirement utiliser des plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées (PDP) pour gérer leurs flux de factures. Le choix de plateforme doit être anticipé mais il ne faut pas forcément se précipiter. En effet, si une liste des plateformes de dématérialisation partenaires sous réserve (PDP) a été publiée dans un souci de lisibilité, la levée des réserves n’interviendra qu’après les tests techniques et fonctionnels.
Pour vous aider à mieux comprendre cette réforme et prendre les bonnes décisions, écoutez le podcast de Bénédicte Caron, dirigeante et vice-présidente en charge des Affaires économiques de la CPME. Elle vous guide sur les premières étapes à suivre pour réussir cette transition et limiter les risques. Une fiche explicative est également disponible pour vous accompagner.
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