Remise en cause du Pacte Dutreil : arrêtez de jouer avec l’avenir de nos entreprises !

Le 28 octobre 2025, 

Le vieillissement des dirigeants s’accélère. 25% d’entre eux ont plus de 60 ans. Les chiffres sont sans appel : 700 000 entreprises sont à transmettre dans les 10 ans à venir. Les enjeux sont colossaux en termes de création de richesses, de préservation des emplois et du tissu économique local. Et pourtant, le nombre de transmissions est en baisse.

C’est dans ce contexte que certains souhaitent remettre en question le Pacte Dutreil en mettant en avant le coût de l’avantage fiscal que constitue l’exonération partielle de droits de droits de succession ou de donation. Ils oublient qu’en contrepartie, les titres de la société sont soumis à un engagement de conservation pendant 6 ans, ce qui représente une contrainte réelle pour les familles qui souhaitent, avant tout, assurer la pérennité de leur entreprise.

Le Pacte Dutreil constitue un outil essentiel pour les entreprises familiales. Le supprimer serait une condamnation à mort pour des milliers de PME.

S’en prendre à ce dispositif c’est aller à l’inverse du bon sens, et privilégier le court terme sans voir les conséquences désastreuses sur le tissu économique français.  La CPME met les parlementaires en garde et les alerte sur la responsabilité qui est la leur.

En pointant du doigt les quelques effets d’aubaine, pourtant faciles à corriger, ils menacent de gravement déstabiliser le tissu économique français pour les années à venir. La France ne peut se payer le luxe d’envoyer un tel signal au monde entrepreneurial qui menace d’imploser sous le poids des impôts, taxes et contraintes administratives. Le prix à payer serait sans commune mesure avec le rendement fiscal attendu.

Rejet du texte Omnibus I : la CPME dénonce un coup d’arrêt à la simplification européenne

Le 23 octobre 2025,

La CPME tire la sonnette d’alarme après le rejet du texte Omnibus I par le Parlement européen, le 22 octobre. Ce vote, loin d’être anodin, envoie un signal alarmant aux petites et moyennes entreprises, déjà étouffées par l’instabilité politique et submergées par une inflation normative sans précédent.

« La simplification n’est pas un luxe, c’est une nécessité vitale pour la compétitivité de nos entreprises », rappelle la CPME. Chaque retard législatif se traduit par plus d’incertitude, plus de coûts, et moins de croissance. Et les promesses faites par les institutions européennes en la matière tardent à se concrétiser.

Un revers pour la simplification et la compétitivité

Le texte Omnibus I portait une ambition simple : rendre l’environnement réglementaire européen lié au reporting plus lisible et plus accessible, avec des solutions protectrices pour les PME, loin des dispositifs pensés pour les seuls grands groupes. S’il ne répondait pas à toutes les attentes, il constituait une avancée concrète vers plus de clarté et de sécurité juridique pour les PME.

Son rejet ouvre la voie à un texte qui, par le jeu des amendements, risque de devenir incohérent, inapplicable et inadapté aux réalités des petites et moyennes entreprises.

Les PME, premières victimes de la cacophonie européenne

Les grands groupes peuvent absorber la complexité ; les PME, elles, la subissent. Chaque nouveau report, chaque amendement contradictoire, chaque compromis politique mal ficelé alourdit les charges, freine l’investissement et décourage l’emploi. Nos entreprises n’ont plus les moyens de s’adapter en permanence à des règles mouvantes qui ignorent leurs réalités de terrain.

La CPME appelle à un sursaut de responsabilité

La Confédération des PME appelle solennellement les députés européens à faire preuve de responsabilité et à trouver rapidement une voie de compromis pour permettre l’ouverture des négociations avec le Conseil de l’UE et adopter rapidement Omnibus I.

L’Europe doit cesser d’être le continent de la complexité et du renoncement. La simplification doit redevenir un instrument de souveraineté économique, au service de la compétitivité de nos entreprises, et non un slogan sans lendemain.

Déclaration de politique générale et présentation du budget : la France ne se redressera pas en augmentant les impôts

Le 15 octobre 2025, 

La CPME prend acte de la déclaration de politique générale du Premier ministre et de la présentation du projet de budget pour 2026.

Si certaines orientations vont dans le bon sens – notamment la reprise de la baisse de la CVAE, réclamée de longue date par la CPME – le cadre global du budget inquiète profondément les chefs d’entreprise.

Plus de 10 milliards d’euros de nouveaux impôts et taxes frapperont les entreprises et les entrepreneurs. Ce choix est incompréhensible dans un contexte où les défaillances d’entreprises ont atteint en septembre leur plus haut niveau depuis 2009.

Au lieu de relancer la production et la compétitivité, ce budget accroît le coût du travail, fragilisant à la fois les entreprises et le pouvoir d’achat des salariés. 

Certaines mesures concernant l’Outre-mer viennent encore fragiliser des territoires déjà durement touchés sur le plan économique et social.

Surtout, la France ne résoudra pas ses déséquilibres structurels sans réduire le train de vie de l’État. Chercher à augmenter les recettes tout en refusant de baisser les dépenses est contre-productif : cela altère la croissance et affaiblit la compétitivité de notre économie.

Concernant la suspension de la réforme des retraites, la CPME comprend la nécessité de trouver un compromis pour assurer la stabilité politique. Mais ce signal est dangereux : laisser croire qu’on peut travailler moins et sauver notre système de retraites, c’est mentir aux Français. Le problème du financement demeure entier : reporter les décisions, c’est reporter la facture sur les générations futures.

La CPME appelle le gouvernement et les parlementaires à faire des choix de responsabilité :

– Améliorer l’efficience de la dépense publique,

– Alléger le poids des charges sur les entreprises et les actifs,

– Favoriser la production et l’investissement en France,

– Et simplifier la vie des entreprises, au lieu de la complexifier et de l’alourdir.

La France doit retrouver un cap de croissance : c’est la seule voie pour relever les défis du pays, restaurer la confiance et redonner de la fierté à ceux qui entreprennent, produisent et travaillent.

Représentativité patronale : la CPME renforce sa place de première organisation patronale de France !

 La vérité des chiffres*: avec 243 709 entreprises adhérentes, selon le Haut Conseil du Dialogue Social (HCDS), la CPME fait la course en tête du nombre d’entreprises adhérentes, bien loin devant le MEDEF (148 914 entreprises). Elle conforte donc sa place de première organisation patronale de France.

De même, avec 155 175 entreprises employant des salariés, la CPME est l’organisation patronale qui réunit le plus grand nombre d’employeurs. Là encore bien loin devant l’U2P et le MEDEF. Utile de le souligner alors que cette mesure porte avant tout sur le champ social.   

Enfin, sur une période de 4 ans, la CPME progresse de plus de 60 % en nombre de salariés des entreprises adhérentes, en passant de 3 456 380 personnes à 5 488 115.

Tiercé gagnant donc pour la Confédération des PME qui voit ainsi renforcée sa place et sa légitimité dans le paysage patronal. Mais les règles actuelles ne portant que sur la seule mesure de l’audience des salariés, la CPME est donc créditée officiellement de 32,05% de représentativité (contre 25,54% jusqu’à présent).


*chiffres présentés ce jour au Haut Conseil du Dialogue Social portant sur la mesure de la représentativité patronale

Assemblée Générale

Le jeudi 14 mars 2024 à 16h00

Dans les locaux de l’UPV – 237 Place de la Liberté – 83000 TOULON

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire portera sur :

> Rapport moral de la Présidente
> Approbation des comptes 2023
> Affectation du résultat 2023
> Renouvellement d’administrateurs
> Questions diverses

Au cas où le quorum requis ne serait pas atteint, une deuxième assemblée générale ordinaire se tiendra immédiatement avec le même ordre du jour

Assemblée Générale

Le jeudi 9 mars 2023 à 18h30

Dans les locaux de l’UPV – 237 Place de la Liberté – 83000 TOULON

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire portera sur :

  • Rapport moral de la Présidente
  • Approbation des comptes 2022
  • Affectation du résultat 2022
  • Renouvellement d’administrateurs
  • Questions diverses

Au cas où le quorum requis ne serait pas atteint, une deuxième assemblée générale ordinaire se tiendra immédiatement avec le même ordre du jour

Assemblée Générale

Le Mardi 15 Mars 2022 à 17h00

Dans les locaux de l’UPV – 237 Place de la Liberté – 83000 TOULON

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire portera sur :

– Rapport moral du Président
– Approbation des comptes 2021
– Affectation du résultat 2021
– Validation du budget 2022
– Renouvellement d’administrateurs
– Questions diverses 

Devenez conseiller Prud’hommes patronal avec la CPME Var et l’UPV

Chefs d’Entreprise employeurs, Vous êtes déjà un acteur engagé de la vie économique et sociale des entreprises.

ALORS DEVENEZ CONSEILLER PRUD’HOMMES PATRONAL !

Votre mission de conseiller prud’hommes :

– Etre un juge spécialisé pour concilier et juger les litiges individuels entre employeurs et salariés dans le respect du Droit,

– Participer concrètement au dialogue social dans un cadre paritaire,

– Valoriser une démarche d’indépendance, d’impartialité, de probité au service du monde de l’entreprise,

– Profiter d’une formation initiale et continue pour approfondir vos  connaissances en droit social et des rouages de l’entreprise.

 
Votre expertise de la réalité du monde du travail et de ses évolutions vous incite à pouvoir postuler à cette fonction juridictionnelle pour être présenté par nos instances syndicales dans une des quatre sections suivantes :

Industrie, Commerce, Encadrement, Activités diverses.

 
 
Conditions d’éligibilité :
– Etre de nationalité française
– Avoir au moins 21 ans
– Jouir de ses droits civiques
– Avoir un bulletin n°2 du casier judiciaire dont les mentions ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales
– Dans les 10 ans précédant la candidature : avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d’un mandat prud’homal.
– Etre candidat dans le Conseil de Prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies.
– Etre candidat sur une seule liste, dans un seul collège, une seule section et un seul Conseil.
 
Par ailleurs, pour être candidat dans le collège employeurs, il est nécessaire d’employer au moins un salarié.
Les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité, établie par écrit, sont également éligibles dans le collège employeurs.
 
Les fonctions de conseiller prud’hommes sont incompatibles avec celles de Juge élu au Tribunal de Commerce.
 
 
Contact CPME VAR :
Nathalie CHAUVIN – Responsable des Affaires Juridiques
n.chauvin@upv.org
06.17.42.57.51

Election CMA 2021

les élections aux chambres des métiers et de l’artisanat (CMA)

se tiennent du 1er au 14 octobre 2021

Découvrez les 35 colistiers de la liste d’union CPME Var, FBTP Var et UPV : « Fiers d’être Artisans 83 » pour les élections à la Chambre de métiers et de l’artisanat en région PACA.

DU 1er au 14 octobre, votez à l’élection CMA Paca, votez pour la liste Fiers d’être artisans Var