𝐋𝐚 𝐂𝐏𝐌𝐄 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐚𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐥𝐥𝐞́𝐠𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐟𝐚𝐫𝐝𝐞𝐚𝐮 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬

𝐄𝐏𝐈𝐒𝐎𝐃𝐄 𝐍°𝟒 | 𝐋𝐚 𝐂𝐏𝐌𝐄 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐚𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐥𝐥𝐞́𝐠𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐟𝐚𝐫𝐝𝐞𝐚𝐮 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬

𝐋𝐚 𝐂𝐏𝐌𝐄 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐛𝐚𝐭𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧. 𝐂𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠e𝐨𝐧𝐬 𝐢𝐜𝐢 𝐧𝐨𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮’𝐞𝐧𝐟𝐢𝐧 𝐥𝐞 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐬’𝐞𝐦𝐩𝐚𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭 𝐯𝐢𝐭𝐚𝐥 𝐞𝐭 𝐫𝐞𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐱𝐲𝐠𝐞̀𝐧𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐏𝐌𝐄.

𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞, 𝐟𝐨𝐜𝐮𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 – 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧

Le saviez-vous ?

🔹 80% des informations demandées par une administration à une entreprise sont produites ou déjà détenues par une autre administration
🔹 2/3 des formulaires CERFA doivent encore être imprimés, remplis à la main puis envoyés par courrier ou scannés
🔹 Seules 56% des demandes d’autorisations sont délivrées dans le délai de droit commun de 2 mois

Pour enrayer cette complexité bureaucratique, la CPME propose des mesures efficaces :

✅ 𝐌𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐮𝐧 « 𝐜𝐨𝐟𝐟𝐫𝐞-𝐟𝐨𝐫𝐭 » 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐨𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞
De nombreuses déclarations doivent être renseignées par les entreprises. Elles sont extrêmement chronophages et comportent souvent des données redondantes. La CPME propose de fluidifier le partage de l’information entre les différents services de l’administration, en centralisant les données demandées par les autorités publiques et en exploitant automatiquement les données déjà déclarées par les entreprises.
𝐔𝐧𝐞 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 œ𝐮𝐯𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 𝐝𝐮 « 𝐃𝐢𝐭𝐞𝐬-𝐥𝐞-𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐞𝐮𝐥𝐞 𝐟𝐨𝐢𝐬 » 💪

✅ 𝐇𝐚𝐫𝐦𝐨𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞́𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐮 𝐧𝐢𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥
Les entreprises sont confrontées à des pratiques très variables selon les territoires, avec parfois un délai de plusieurs mois dans le traitement d’un dossier. Une harmonisation permettrait de sécuriser les démarches administratives, de réduire les délais et de garantir une égalité de traitement entre entreprises.

✅ 𝐒𝐲𝐬𝐭𝐞́𝐦𝐚𝐭𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥’𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 𝐝𝐮 « 𝐬𝐢𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐯𝐚𝐮𝐭 𝐚𝐜𝐜𝐞𝐩𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 »
Instauré en 2014 dans le cadre d’un plan de simplification, le principe du « silence vaut accord » représentait un véritable progrès dans les relations entre l’administration et les entreprises. Mais il s’est rapidement heurté à une série d’exceptions introduites par décret, qui en ont considérablement limité la portée. La CPME propose de redonner tout son sens à ce principe en l’appliquant systématiquement dans les relations entre l’administration et les entreprises, et en supprimant les exceptions actuelles.

Episode 4 – La CPME au combat pour alléger le fardeau normatif des entreprises

𝐄𝐏𝐈𝐒𝐎𝐃𝐄 𝐍°𝟑 | 𝐋𝐚 𝐂𝐏𝐌𝐄 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐚𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐋𝐚 𝐂𝐏𝐌𝐄 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐚𝐭 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐥𝐥𝐞́𝐠𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐟𝐚𝐫𝐝𝐞𝐚𝐮 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 ⚡

𝐋𝐚 𝐂𝐏𝐌𝐄 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐛𝐚𝐭𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧. 𝐂𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠e𝐨𝐧𝐬 𝐢𝐜𝐢 𝐧𝐨𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮’𝐞𝐧𝐟𝐢𝐧 𝐥𝐞 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐬’𝐞𝐦𝐩𝐚𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭 𝐯𝐢𝐭𝐚𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐞𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐱𝐲𝐠𝐞̀𝐧𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐏𝐌𝐄.

🔎 Cette semaine, focus sur le test PME, que la CPME souhaite rétablir dans le projet de loi simplification.

𝐄𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞, le poids des normes 𝐜’𝐞𝐬𝐭 :

🔹 400 000 normes applicables, un chiffre faramineux qui ne cesse d’augmenter
🔹 De 2003 à 2024, plus de 1 000 lois promulguées, soit une moyenne de 50 lois par an.

Face à la prolifération des normes, la CPME propose de :

✅ Rétablir le test PME dans le projet de loi simplification

⚠️ Dans le cadre du projet de loi simplification, les députés ont récemment supprimé le « test PME ». Une mesure pourtant essentielle pour alléger le fardeau normatif des petites et moyennes entreprises.

👉 La CPME se mobilise activement pour réintroduire cette mesure cruciale en séance publique. De nombreux parlementaires et le gouvernement ont déposé des amendements pour rétablir le test PME dans le projet de loi, montrant qu’il y a un réel consensus. La CPME les soutiendra.

📚 L’accumulation des textes normatifs et la mise en œuvre de législations pas toujours adaptées et adaptables aux TPE-PME est source d’insécurité juridique.

📌 Il est donc proposé de mettre en place une procédure qui permette au gouvernement ou aux parlementaires d’évaluer et d’apprécier la faisabilité des mesures proposées, préalablement à leur adoption l’impact d’une nouvelle norme sur les entreprises.

💡 Le test PME participera ainsi à dresser un bilan coûts/avantages des projets de norme et permettra d’apporter un éclairage aux décideurs, Parlementaires ou Gouvernement, sur les coûts directs et indirects pour les entreprises.

Episode 3 – La CPME au combat pour alléger le fardeau normatif des entreprises http://www.cpme-var.org/wp-content/uploads/2025/04/Episode-3-Simplification.pdf

𝐋𝐚 𝐂𝐏𝐌𝐄 𝐬𝐞 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐛𝐚𝐭𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧. 𝐂𝐡𝐚𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠e𝐨𝐧𝐬 𝐢𝐜𝐢 𝐧𝐨𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐪𝐮’𝐞𝐧𝐟𝐢𝐧 𝐥𝐞 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐬’𝐞𝐦𝐩𝐚𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭 𝐯𝐢𝐭𝐚𝐥 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐞𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥’𝐨𝐱𝐲𝐠𝐞̀𝐧𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐏𝐌𝐄

𝐄𝐏𝐈𝐒𝐎𝐃𝐄 𝐍°𝟐

🏗️ 𝐂𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐬𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧𝐞, 𝐟𝐨𝐜𝐮𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞́𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐬 🚧
Parce que c’est une part importante des débouchés des TPE-PME, l’accès aux marchés publics qui est complexe, doit être allégé. Ne réservons pas la commande publique uniquement aux grands groupes !

𝐄𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞́𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐬 𝐜’𝐞𝐬𝐭 :
🔹 160 Md€ par an dont 40 % de services, 35 % de travaux, 25 % de fournitures en nombre de marchés
🔹 235 000 marchés publics par an
🔹 61% de PME bénéficiant d’un montant global estimatif de marchés de 47 milliards d’euros. Elles n’obtiennent donc que 30% des travaux en montant.

Face à ce déséquilibre, la CPME propose des amendements au projet de loi simplification de la vie économique, parmi lesquels :

✅ 𝐒𝐢𝐦𝐩𝐥𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬
Les avances sont un levier essentiel pour favoriser l’accès des entreprises à la commande publique. Il n’est pas cohérent que leur montant puisse être calculé différemment selon la durée du marché. Et cela a pour conséquence de réduire le taux d’avance, pour les marchés de travaux qui ont une durée d’exécution plus longue, et pour lesquels les investissements en matériaux et engins sont importants. La CPME plaide donc pour simplifier ce régime en harmonisant uniformément les modalités de calcul du taux.

✅ 𝐒𝐮𝐩𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐂𝐨𝐦𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐥𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧
Aujourd’hui, lorsque l’État passe un marché public et qu’il rencontre une difficulté en cours d’exécution avec le titulaire du marché, un comité peut rendre un avis sur le principe du recours à la transaction et son montant. Cet avis est obligatoire lorsque le litige est d’un montant minimum de 500 000 euros. En pratique, l’utilisation de ce dispositif rend les transactions souvent impossibles. La CPME propose de supprimer ces comités pour relancer l’essor du règlement amiable des différends, sans avoir recours aux tribunaux.

Episode 2 – Simplification : la CPME au combat pour alléger le fardeau normatif des entreprises http://www.cpme-var.org/wp-content/uploads/2025/03/CPME_EPISODE-2-Simplifications_Mars-2025.pdf

𝐄𝐏𝐈𝐒𝐎𝐃𝐄 𝐍°𝟏 

Aujourd’hui : le constat, et 3 premières mesures que nous proposons.

Le saviez-vous ?
❌ Un tiers des dirigeants de TPE-PME consacrent au moins 2 jours par semaine aux formalités administratives.

❌ 400 000 normes sont applicables en France, un chiffre faramineux qui ne cesse d’augmenter.

🔥 𝐂𝐞𝐬𝐬𝐨𝐧𝐬 𝐝’𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐮𝐧𝐢𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐜𝐨𝐮𝐫𝐚𝐠𝐞𝐨𝐧𝐬 𝐧𝐨𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫𝐬 🔥

C’est le sens des amendements au projet de loi Simplifications que la CPME défend auprès des députés.

Focus sur 3 de ces propositions qui sont techniques, mais qui auront de l’impact :

✅ 𝐀𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝𝐞𝐫 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫 𝐮𝐧 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧𝐧𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐞 𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭𝐞́ 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐚 𝐥𝐞́𝐠𝐢𝐬𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧.
👉 C’est souvent lors de son arrivée à la tête de l’entreprise, que le repreneur découvre que certaines réglementations n’ont pas été suivies par son prédécesseur. En cas de contrôle dans les jours qui suivent sa prise de fonction, il peut être sanctionné. La CPME plaide pour lui accorder un délai raisonnable pour se conformer à la législation, sauf en matière d’hygiène et de sécurité.

✅ 𝐑𝐞́𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐬𝐭𝐫𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐦𝐞𝐧𝐝𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐫𝐫𝐨𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐛𝐞́𝐧𝐞́𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬.
👉 La CPME a été entendue par le Sénat sur la suppression de la peine d’emprisonnement qui était encourue par un chef d’entreprise qui n’aurait pas fourni les informations relatives au registre des bénéficiaires effectifs. Toutefois, l’amende passe de 7 500 euros à 200 000 euros, une somme multipliée par 26 ! Cessons ce matraquage et revenons à l’amende antérieure.

✅ 𝐒𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞𝐧𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬
👉 Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit en retour, en général, aucune attestation démontrant qu’il est en règle. Ce serait pourtant utile. La CPME propose donc que l’administration envoie systématiquement à l’entrepreneur une attestation le sécurisant pour l’avenir.

Épisode 1 – Simplification : La CPME au combat pour alléger le fardeau normatif des entreprises : http://www.cpme-var.org/wp-content/uploads/2025/03/CPME_EPISODE-1-Simplifications_Mars-2025.pdf