La CPME, l’ANSA et le METI saluent l’annonce d’un « moratoire normatif » par le Premier ministre

Alors que l’économie américaine poursuit sa croissance et que la Chine accélère encore sa pression commerciale, l’Europe tourne au ralenti depuis dix ans et décline irrésistiblement en matière de compétitivité et d’innovation.

En cause notamment, le mauvais ciblage réglementaire des institutions européennes aboutissant trop souvent à une sur-réglementation, notamment en matière environnementale, et qui fait porter sur les acteurs économiques, sans distinction de secteur ou de taille, un fardeau normatif trop lourd. Ce choix politique absurde pour la reglementation au lieu de l’incitation, nous fragilise et nous entrave quand nos concurrents internationaux accélèrent, avec pour résultat accablant, qu’aucun Européen n’est leader dans les technologies propres, le stockage d’énergie ou encore l’hydrogène.

A juste titre, le rapport remis par Mario DRAGHI le mois dernier à la Commission européenne appelle à enrayer la « lente agonie de l’Europe » en remédiant notamment à l’hyperinflation normative. Il recommande de simplifier drastiquement le cadre règlementaire européen en pointant notamment le flux incessant de réglementations prises dans le cadre du Green Deal, s’agissant de la taxonomie, de la finance verte (SFDR), du devoir de vigilance (CS3D) ou encore du reporting extra-financier des entreprises (CSRD). 

A Bruxelles, cet appel à la simplification réglementaire semble avoir été reçu avec la nomination d’un Commissaire à la simplification, mais au même moment, de nouvelles contraintes  se dessinent, comme par exemple l’accélération du Green Deal via un « objectif 2040 » encore plus ambitieux. Dans la lignée de la « pause réglementaire » prônée par le Président Macron en 2023, le Premier ministre Michel Barnier, vient de proposer un « moratoire normatif » pour décaler l’entrée en vigueur des réglementations les plus complexes et à l’impact le moins évalué comme la CSRD, et se donner une chance d’en corriger les défauts.

Nos organisations, qui alertent depuis de longs mois sur le choc de complexité porté par ces textes sur la compétitivité, la croissance et l’emploi, saluent cette annonce.

Alors que la transformation écologique engagée par nos entreprises nécessite de très lourds investissements, nous dénoncions ensemble depuis longtemps les coûts supplémentaires colossaux que ces réglementations mal conçues font porter sur nos entreprises pour produire des centaines d’indicateurs et des rapports à l’efficacité très contestableLa situation budgétaire critique que traverse le pays et l’énorme effort demandé aux acteurs économiques justifient pleinement qu’on mette sur pause cette folie normative.

Il n’y a pas que le budget…

Le projet de loi sur la simplification de la vie économique a repris son cheminement parlementaire, interrompu par la dissolution. Ce texte, désormais adopté au Sénat, prévoit notamment la mise en place d’un « test PME » permettant de mesurer, avant leur application, les conséquences éventuelles sur les entreprises de nouvelles dispositions afin, le cas échéant, d’en modifier la portée. La CPME se félicite de voir ainsi avancer une idée dont elle est à l’origine.

Dans ce cadre, un amendement a été adopté visant à une évaluation par le gouvernement de l’impact sur les entreprises, de l’ordonnance transposant la directive dite CSRD. Et ce, dans la droite ligne des déclarations du Premier ministre, Michel Barnier, ce week-end, qui évoquait un « moratoire qui puisse reporter de deux ou trois ans la date d’entrée en vigueur de règlementations très lourdes », citant « la directive CSRD dont il convient de réexaminer la portée ».  Cela traduit une prise de conscience des pouvoirs publics sur la lourdeur administrative et les coûts générés par la mise en œuvre de la notation extra-financière des entreprises, sur lesquels nous ne cessons d’alerter depuis des mois. 

Il conviendra naturellement que ces différents points soient confirmés lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

La CPME s’oppose au projet de facturation électronique payante

C’est au détour d’une obscure formule technique inscrite dans un communiqué de presse du ministère de l’Economie et des Finances, que les entreprises ont appris qu’elles allaient toutes devoir prochainement payer pour émettre et, pire encore, pour recevoir des factures.

Dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique généralisée à toutes les entreprises (pour la réception de factures) à compter de 2026, le gouvernement vient en effet de changer discrètement de pied, sans aucune concertation.

Alors que l’on nous avait promis une réforme indolore, sans coût supplémentaire, via un accès à une plateforme publique gratuite, les entreprises seront finalement obligées de passer par une plateforme privée – et donc payante – pour satisfaire à leurs obligations. L’administration évoque un projet simplifié pour pouvoir atteindre les objectifs de calendrier, mais, encore une fois, la simplification est pour l’administration et non pour les entreprises. Encore une fois, elle fait porter le coût de sa complexité sur les entreprises. Qui osera encore prétendre que la simplification est une priorité gouvernementale ?

Cette mesure, qui vient s’ajouter à une cascade de prélèvements supplémentaires prévus dans le PLF et le PLFSS, n’est pas acceptable.

La CPME s’oppose donc à ce projet de facturation électronique payante.

Projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale : pour les entreprises, l’addition sera salée

Augmentation du coût de l’embauche d’un apprenti, augmentation des charges au niveau du SMIC, transfert vers les entreprises d’une partie de l’indemnisation des arrêts maladies notamment, ces projets se traduiront par une forte hausse des coûts pour les entreprises. Viennent s’ajouter, aux nombreuses « recettes de poche », la disparition du crédit impôt innovation ou de l’abattement en cas de transmission, autant de mesures qui concernent prioritairement l’avenir des PME.

Cela ne sera pas sans conséquence sur l’activité économique et il est à craindre que la croissance n’en pâtisse.  La véritable diminution des dépenses publiques, elle, attendra. Alors qu’en un an, le nombre d’agents publics s’est accru de 70 000, la « suppression de 2200 postes répartis entre les ministères et les opérateurs de l’Etat » fait figure de mauvais gag.

Le résultat sera moins risible : la France devrait atteindre l’année prochaine son niveau de prélèvements obligatoires record… tout en restant, plus que jamais,  championne des dépenses publiques, qui continueront à augmenter.

Non, les hausses d’impôts ne concerneraient pas que les grandes entreprises

A l’approche de la présentation du projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le Premier ministre se veut rassurant en indiquant que « les hausses d’impôts seront exceptionnelles et ciblées sur les grandes entreprises ».

Malheureusement, il semblerait que la réalité soit toute autre.  La CPME alerte sur le fait que, si l’on s’en tient aux différentes mesures égrenées dans la presse, les PME, de façon indirecte, seraient également largement mises à contribution.

Ainsi la forte augmentation des charges prévue au niveau du SMIC, si elle devait se confirmer, se traduirait par une augmentation du coût du travail de près de cinq milliards d’euros, et c’est bien toutes les entreprises qui seraient visées.

De même, embaucher un apprenti serait plus coûteux et son salaire risquerait désormais d’être assujetti à charges sociales.  Lorsqu’on sait que 70% des apprentis sont dans les PME, on comprend, là encore, que la mesure impacterait avant tout les PME.

Enfin, l’idée de limiter le coût des arrêts maladie pour les finances publiques (sans rien faire pour en freiner la progression !), en transmettant aux employeurs une partie de la charge financière qui revient actuellement à la Sécurité sociale, toucherait l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

Et que dire de l’augmentation de la fiscalité sur les véhicules de fonction, sur le transport aérien ou sur les casinos ? Là encore, les grandes entreprises ne seraient pas les seules concernées.

Si ces mesures devaient se confirmer, pour les PME, certes les impôts n’augmenteraient pas au sens sémantique du terme, mais le coût du travail augmenterait et plusieurs secteurs seraient davantage taxés.

Notre pays conforterait sa place, peu enviable, de champion d’Europe des prélèvements obligatoires. Et cela ne serait pas sans conséquence sur l’activité économique et la croissance. En tout état de cause, la vérité sera celle des chiffres.

Lancement d’ImpactCyber

Pour inciter les TPE-PME à se sécuriser

Face à la vulnérabilité cyber des TPE-PME, Cybermalveillance.gouv.fr, le Club EBIOS, la CPME, le MEDEF et l’U2P ont décidé de lancer une opération conjointe afin de les amener à se sécuriser.

ImpactCyber : une opération pour convaincre les TPE-PME de passer à l’action face aux menaces
Avec plus de 4 millions d’entreprises, les TPE-PME constituent 99%* du tissu économique français. Or, si les cyberattaques n’épargnent aucun secteur d’activité ni type d’organisation, quelle que soit leur taille ou leur nature, les TPE-PME ne semblent pas avoir mis en place les mesures nécessaires à leur protection cyber et paraissent, de ce fait, bien moins armées. Elles représentent ainsi une cible de choix pour les cybercriminels.

C’est autour de cette conviction que Cybermalveillance.gouv.fr a réuni dans un groupe de travail le Club EBIOS, la CPME, le MEDEF et l’U2P pour responsabiliser les TPE-PME et les convaincre de se sécuriser.

Ces travaux ont donné naissance à l’opération ImpactCyber, articulée en 3 phases : une enquête pour bien cerner leur rapport à la cybersécurité, une campagne de sensibilisation et enfin, un mémento de cybersécurité, qui se veut un recueil de référence pour les TPE-PME.

Impact Cyber, l’étude
Afin d’avoir des éléments chiffrés factuels, ces acteurs ont lancé une étude avec OpinionWay** permettant d’évaluer le niveau de maturité cyber des entreprises et d’établir ainsi un état des lieux précis de leur gestion de la sécurité informatique. En voici les principales conclusions.

1. Des TPE-PME conscientes des risques cyber

Pour ces catégories d’entreprises et notamment les plus petites structures, la gestion de l’informatique est du ressort du chef d’entreprise (82%); 72% ne disposent d’aucun salarié dédié à cette tâche et leur budget en sécurité informatique est de moins de 2 000€ par an pour 68% d’entre-elles. Dans 53% de ces entreprises les salariés utilisent des moyens personnels à des fins
professionnelles dont pour 95% leur téléphone portable, 34% leur ordinateur et 28% leur messagerie personnelle.

Quand on les interroge sur le sujet de la cybersécurité, près de 6 entreprises sur 10 (58%) considèrent que c’est un sujet qui doit mobiliser tout le monde. Ainsi, plus de la moitié (55%) d’entre elles sensibilisent leurs collaborateurs, davantage encore dans les grandes entreprises (79% des entreprises de 50 salariés et plus et 71% des entreprises de 10 à 49 salariés).

Parmi les obstacles invoqués pour atteindre le bon niveau de cybersécurité, la moitié (46%) met en avant :
– le manque de temps (60%),
– le manque de connaissances / expertise (56%),
– le manque de budget (53%),
– ou encore ne pas savoir pas vers qui se tourner (34%).

Et 6 entreprises sur 10 (61%) déclarent être faiblement protégées (42%) notamment parmi celles de plus de 10 salariés ou ne pas savoir l’évaluer (19%).

En matière de sécurité informatique, pour s’informer ou se faire aider, les entreprises se tournent prioritairement vers leur prestataire informatique, notamment celles qui ont une gestion externalisée totale ou partielle (80%). En deuxième position, 1 sur 5 a recours à Cybermalveillance.gouv.fr, et ce davantage encore dans les plus grandes entreprises (51% des entreprises de 50 salariés et plus).

2. Des TPE-PME qui en sous-estiment les enjeux

Malgré cette «prise de conscience» face à la menace cyber, 62% des entreprises interrogées pensent être faiblement exposées aux risques de cyberattaques (41%) ou l’ignorent (21%). Seules 38% sont conscientes d’être fortement exposées aux risques de cyberattaques.

La plupart 78% se disent insuffisamment préparées (46%) ou l’ignorent (32%) et 7 entreprises sur 10 ne disposent pas de procédure de réaction.
En matière d’équipements, si près de 7 entreprises sur 10 déclarent connaître des solutions de sécurité, plus d’1 sur 2 (53%) ne sait pas si ces solutions sont adaptées ou non à ses besoins (42%) ou pense qu’elles ne le sont pas (11%).
Enfin, en termes de budget, seules 10% prévoient de l’augmenter, notamment celles de plus de 10 et 50 salariés, principalement pour faire évoluer leurs équipements.

3. Des TPE-PME qui témoignent d’un défaut de compétence et d’expertise en cyber

Enfin, quand on leur demande de se projeter dans une situation de cyberattaque, les entreprises reconnaissent que si elles y étaient confrontées, 65% ne sauraient pas en évaluer les impacts ; seules 35% d’entre elles pensent qu’elles seraient en capacité de le faire, et particulièrement celles qui sont conscientes d’avoir un faible niveau de protection.

Ces mêmes TPE-PME redoutent un certain nombre d’impacts liés à la cybersécurité: plus de 9 entreprises sur 10 craignent une destruction ou vol de données (94%), une perte financière (94%) et une interruption d’activité (90%) voire une atteinte à la réputation (80%).

15 % des entreprises interrogées déclarent avoir été touchées par un incident de cybersécurité durant les 12 derniers mois. Ces incidents seraient liés :
– à un hameçonnage (24%),
– au téléchargement d’un virus (18%),
– ou encore à une faille de sécurité non corrigée pour 14% d’entre elles.
Toutefois, près d’une sur 2 (43%) ne sait pas en expliquer les raisons. 

En corrélation avec les risques redoutés évoqués ci-dessus, les principaux impacts pour les entreprises touchées sont :
– l’interruption d’activité (35%),
– le vol de données (25%),
– l’atteinte à l’image de l’entreprise (17%),
– la perte financière (15%),
– la destruction de données (12%).

« Cette étude dresse un état des lieux préoccupant du niveau de maturité cyber des TPE-PME qui sont encore trop nombreuses à ne pas être prêtes à faire face à une cyberattaque ni à ses conséquences. Pourtant, des solutions à la portée de toutes les entreprises existent. C’est pourquoi, devant l’urgence et l’enjeu que représentent la cybersécurité, le Club EBIOS, la CPME, le MEDEF et l’U2P se mobilisent à nos côtés pour appeler toutes les TPE-PME à se sécuriser au plus vite. C’est en ce sens que nous avons lancé l’opération ImpactCyber. Cela fait partie de notre mission d’intérêt public de les accompagner dans cette voie avec des prestataires de confiance et des services tels que Mon ExpertCyber » a déclaré Jérôme Notin, Directeur Général de Cybermalveillance.gouv.fr

ImpactCyber, la campagne

Forts de ces enseignements, Cybermalveillance.gouv.fr, le Club EBIOS, la CPME, le MEDEF et l’U2P lancent dès aujourd’hui une campagne de communication pour convaincre les TPE-PME de passer à l’acte en se sécurisant. Pour les toucher, la campagne met en avant des entreprises victimes, à travers la parole de leurs clients, dénominateur commun de toute structure commerciale.
Ainsi, 3 films ont été réalisés et déclinés à travers des affiches, des prospectus, des kakémonos et des bannières.

ImpactCyber, le Mémento de cybersécurité

Enfin, un mémento de cybersécurité constitue le 3ème volet de l’opération ImpactCyber. À travers des récits de cyberattaque inspirés de faits réels, des témoignages de dirigeants et des conseils et des solutions pragmatiques, il a pour objectif d’accompagner les chefs d’entreprise pour leur permettre de se protéger face aux cybermenaces.

La campagne et le mémento sont disponibles en ligne et diffusés par chacun des acteurs de cette opération.

*Insee, Ésane, 2021
**Enquête OpinionWay pour Cybermalveillance.gouv.fr, réalisée en ligne entre le 10 juin et le 16 juillet 2024 auprès d’un échantillon de 513 entreprises de moins de 250 salariés en France métropolitaine et régions d’Outre-Mer, représentatif des entreprises françaises de moins de 250 salariés en termes de taille par tranche de salariés et de macro-secteurs d’activité.

Semaine du logement 2024

Pour renforcer l’attractivité des PME, la CPME organise en partenariat avec Action Logement la 8è édition de la Semaine du Logement du 14 au 20 octobre 2024.

Avec l’appui des Cpme régionales et territoriales nous partageons l’ambition de relever ensemble le défi du logement de vos salariés. 

L’année 2024 a été marquée par le renforcement de la crise de l’immobilier. De surcroît, des facteurs nouveaux sont venus peser davantage sur la mobilité résidentielle : une baisse continue du nombre de transactions, un engorgement du marché locatif privé auxquels s’ajoute la chute de 42 % des mises en vente de logements neufs au deuxième trimestre 2024. La réduction de 21,5 % des mises en chantier de logements neufs, selon les chiffres observés à fin mai, illustre la dégradation du contexte global et son impact sur l’offre de logements abordables disponibles pour les salariés des entreprises. Les conséquences durables de la crise énergétique, des coûts du chauffage et du transport, rendent plus massifs encore les besoins de logements adaptés aux nouvelles situations des actifs, et particulièrement aux enjeux du rapprochement avec leur lieu de travail.

Anticipant ces défis, la CPME et l’ensemble des Partenaires sociaux avaient décidé de porter des ambitions fortes dès la nouvelle Convention quinquennale 2023-2027 signée il y a 16 mois avec l’État : accompagner 4 millions de salariés dans leur parcours résidentiel en lien avec l’emploi, répondre à la diversité des besoins dans les territoires métropolitain et ultramarins en produisant notamment 200 000 logements neufs, contribuer à la transition écologique et à la stratégie bas-carbone, en visant un parc d’étiquettes C en 2030 pour préserver le pouvoir d’achat des locataires salariés.

À l’écoute de vos besoins sur les territoires, Action Logement met l’innovation au cœur de sa stratégie et assure une évolution constante de ses solutions.

La mobilisation du Groupe paritaire en faveur des alternants illustre l’efficacité de notre action collective pour accompagner votre dynamisme et lever de nombreux freins au recrutement. La recherche d’une résidence dans des délais courts, celle d’un garant gratuit et reconnu par la plupart des bailleurs privés, le besoin de financement pour le paiement des loyers ou celui du dépôt de garantie, constituaient en effet autant d’obstacles pour les petites et moyennes entreprises. Elles sont désormais en mesure d’y faire face et d’aider leurs jeunes salariés grâce aux solutions proposées par Action Logement : la nouvelle plateforme de résidences temporaires, la garantie Visale, l’Aide Mobili-Jeune® ou encore l’Avance Loca-Pass®. Action Logement apporte en effet des solutions adaptées, accessibles aux alternants.

Pour informer au mieux les chefs d’entreprises, la CPME nationale et ses unions territoriales métropolitaines et ultramarines organisent en partenariat avec Action Logement la Semaine du Logement du 14 au 20 octobre 2024.

Votre contact régional : lucie.charmason@actionlogement.fr

Réaction de la CPME au second tour des élections législatives

A l’issue du second tour des élections législatives, il est difficile de savoir par qui la France sera gouvernée. Cette incertitude n’est pas de nature à rassurer les entrepreneurs.

Il est pourtant impératif de redonner confiance à ceux qui font la croissance et l’emploi, pour éviter que l’attentisme actuel ne se prolonge. Le pire serait que les investissements et les recrutements soient ajournés. La crise économique qui s’ensuivrait serait sévère et préjudiciable à l’ensemble des Français.

De même, augmenter massivement les dépenses et les prélèvements obligatoires dans un pays qui détient le record d’Europe en la matière, conduirait infailliblement notre pays vers la mise en défaut financière.

Dans ce contexte, les questions qui ont été peu abordées pendant la campagne, doivent désormais être remises au cœur de l’action politique. L’endettement de notre pays, qui est une des principales menaces actuelles, ne peut plus être considéré comme accessoire. Il n’y a maintenant plus d’autre choix que de réformer l’action publique en cessant d’empiler les échelons et en acceptant de poser des limites à l’augmentation d’effectifs aujourd’hui si mal répartis.

Il est également temps de cesser de se mentir sur la question du travail. Et de dire clairement que notre système de protection sociale, dont le financement est principalement basé sur les revenus du travail, n’est plus viable sans augmentation du temps de travail.

Notre pays doit donc inciter nos concitoyens à travailler davantage. Détricoter la réforme de l’assurance-chômage et revenir sur la réforme des retraites irait à l’inverse des mesures courageuses à prendre.

Il est également impératif de remettre au-dessus de la pile le sujet de la simplification administrative qui nuit gravement à la compétitivité de nos entreprises tout en freinant le développement des TPE-PME. Et de faire en sorte que la transition climatique redevienne un vecteur de croissance.

Quoi qu’il en soit, les premiers signaux envoyés aux entrepreneurs et aux entreprises seront déterminants alors que, rappelons-le, le nombre de défaillances d’entreprises a bondi de 18% sur les six premiers mois de l’année.

Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises

Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien.

Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse. 

Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires.

Dans ce contexte, la CPME salue les amendements désormais préconisés par le Parlement européen, qui correspondent pour partie à ses demandes :

  • La possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposés par la Commission européenne
  • La fixation d’un délai à 120 jours pour les secteurs présentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui préservera l’équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008
  • Des intérêts pour retard de paiement garantis, pour mieux protéger les PME lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise.

Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui.

Il conviendra par la suite d’améliorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilité de recourir au paiement direct des sous-traitants. De même celles qui exportent, souvent confrontées à des délais de paiement plus longs de la part de leurs clients étrangers, doivent être exonérées de l’application de ce règlement. 

Communiqué commun CPME / MEDEF

Après consultation de leurs instances, la CPME et le Medef ne participeront pas à une négociation ayant pour objet la mise en place d’un CETU obligatoire pour toutes les entreprises.

La négociation interprofessionnelle au titre de l’article L1 du code du travail sur « l’emploi des séniors, les transitions et reconversions professionnelles, la prévention de l’usure professionnelle et le Compte épargne temps universel (CETU) » n’a pas abouti.

Au cours des 3 mois et demi de discussions entre partenaires sociaux, tous les sujets ont pu être abordés et travaillés. Le MEDEF et la CPME regrettent qu’aucun compromis n’ait pu être trouvé malgré les nombreuses propositions et avancées sociales intégrées dans l’ultime proposition d’accord proposé par les 3 organisations professionnelles (MEDEF, CPME et U2P) aux organisations syndicales dans la nuit de mardi à mercredi dernier, au terme d’une séance marathon de 48 heures.

Ce texte avait pour objectif principal d’augmenter le taux d’emploi des actifs et de créer les conditions optimales d’un allongement de la vie professionnelle, en veillant à la qualité de la construction des parcours et à la prise en compte des situations particulières conduisant à des phénomènes d’usure professionnelle : CDI spécifique pour les demandeurs d’emploi séniors, négociations dans les branches et les entreprises de plus de 300 salariés sur l’emploi des séniors, aménagement facilité du temps de travail en fin de carrière, ouverture du contrat de professionnalisation à l’ensemble des salariés, amélioration des dispositifs de transitions – reconversions notamment dans les entreprises de moins de 300 salariés, etc.

Ces propositions n’ont, semble-t-il, pas convaincu les organisations syndicales, pour lesquelles l’enjeu était avant tout de faire de cette négociation l’acte II de la réforme des retraites. C’est un échec collectif et un mauvais coup porté au dialogue social interprofessionnel auquel nous restons fondamentalement attachés.

Force Ouvrière a pris officiellement position et ne signera pas la proposition patronale d’accord national interprofessionnel. Les autres organisations syndicales devraient se positionner cette semaine.

De fait, la négociation est donc terminée. Dès lors, il est inconcevable que les discussions se poursuivent sur l’ensemble des sujets déjà traités y compris sur les reconversions professionnelles : cette initiative de l’U2P, qui a pourtant validé la dernière version du texte transmise aux organisations syndicales, ne peut qu’être qualifiée de déloyale, notamment au regard de l’ANI paritarisme du 14 avril 2022.

S’agissant de la mise en place d’un CET universel, le MEDEF et la CPME ont affirmé dès le départ, et sans aucune ambiguïté, leur opposition à la volonté du gouvernement de mettre en place un CETU « obligatoire, opposable et portable », applicable à toutes les entreprises. Son application poserait de trop grandes difficultés notamment aux plus petites entreprises.

Alors que l’U2P, de manière pour le moins surprenante au regard des difficultés que cela pourrait poser aux artisans et aux TPE, considère désormais « que ce dispositif contribuera à accroitre l’attractivité des TPE auprès des salariés », le MEDEF et la CPME réitèrent leur opposition à la mise en place d’un CETU obligatoire et généralisé, nouvelle contrainte pour les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles.

A nos yeux, et au-delà du fait que nous considérons que le rôle d’une organisation patronale n’est pas de prôner de nouvelles obligations pour les entreprises, les obstacles qui rendent inapplicables un tel dispositif sont en effet nombreux :

  • pense-t-on vraiment qu’une entreprise embauchera un salarié avec 35 ans d’expérience sans possibilité de savoir ce qu’il a placé sur son CETU, prenant ainsi le risque de le voir s’absenter plusieurs mois sans avoir la capacité de s’y opposer ? Alors que le sujet de la négociation était l’emploi des séniors et que l’objectif commun était d’augmenter le taux d’activité, le CETU aurait l’effet contraire, en désincitant à l’embauche des séniors, potentiellement porteurs de CETU chargés à bloc.
  • comment valoriser, par exemple en 2054, une heure à 15€ placée sur son CETU trente ans plus tôt, en 2024, et ce alors même qu’un salarié aura pu évoluer, changer de statut et de rémunération ? Une simple revalorisation ne suffira pas pour compenser et maintenir intégralement le dernier salaire.  Le dernier employeur devra-t-il abonder financièrement ? Cela risque de dégrader la compétitivité des entreprises : à minima, la gestion du CETU engendrera nécessairement des coûts supplémentaires pour l’employeur en termes de frais de gestion, que celle-ci soit internalisée ou externalisée
  • comment remplacera-t-on un salarié d’une TPE/PME souhaitant activer son CETU et s’absenter plusieurs semaines voire plusieurs mois de son entreprise ? Imagine-t-on vraiment trouver, sur le pouce, par exemple, un cuisinier ou un chef de rang remplaçant dans un restaurant ? Et si l’employeur parvient à trouver un remplaçant, qu’adviendra-t-il de lui par la suite ?
  • en termes de trésorerie, un modèle de gestion mutualisé du CETU, tel que préconisé, implique un versement de la part de l’entreprise et donc, à chaque fois que le salarié épargne un jour, une sortie de trésorerie. Ce sujet est particulièrement sensible, notamment pour les TPE-PME.

Plusieurs organisations syndicales ont-elles-mêmes reconnu les risques de ce dispositif : il est d’ailleurs à souligner que le CETU ne faisait pas partie des 10 revendications communes portées par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation.

Nous restons fidèles à la ligne pragmatique qui a été la nôtre tout au long de la négociation, avec pour seuls objectifs la compétitivité des entreprises et l’emploi. Nous n’entendons pas participer à une discussion visant explicitement à instaurer une nouvelle obligation pesant sur les entreprises. Chaque entrepreneur doit rester libre d’instaurer ou non un CET.

Pour toutes ces raisons, le MEDEF et la CPME n’entendent pas participer à cette « négociation ».