Catégorie : Communiqué de presse

Alors que la Commission européenne s’engage enfin sur la voie de la simplification en présentant un premier paquet Omnibus pour réduire de 35% les contraintes administratives sur les PME, la CPME lance un Observatoire qui permettra de mesurer, sur le long terme, les surtranspositions de textes européens dans le droit français. Un outil conçu pour lutter contre une dérive typiquement hexagonale

Les exemples de surtranspositions dans le droit français de directives européennes sont légion. Ils expliquent pour partie la folie administrative actuelle. Il convient donc d’y mettre un terme. Encore faut-il savoir de quoi on parle.  

Exemple récent, la directive instaurant le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) prévoit la désignation d’un « vérificateur de durabilité ». Le législateur français a cru bon d’ajouter que son absence sera susceptible d’être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 2 ans pour le dirigeant de la personne morale. Cette surtransposition, en plus d’être disproportionnée, crée une distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et européennes.

Règlement Reach, directive sur les déchets ou encore directive NIS 2 sur le numérique et la cybersécurité… Les exemples ne manquent malheureusement pas.  La CPME publiera avant l’été un premier état des lieux de normes européennes ayant été surtransposées par le législateur français. Et son impact sur les PME.

Dans cette même optique de libérer les entreprises du fardeau normatif, la CPME publie aujourd’hui « Simplification et compétitivité » un livre blanc de 70 propositions concrètes de simplifications à mettre en œuvre au niveau européen pour stimuler la compétitivité des PME.

Notre objectif est de simplifier sans déréglementer abusivement. Tout n’est pas bon à jeter, loin de là. La CPME s’est d’ailleurs félicitée des propositions formulées dans le « paquet Omnibus » destiné à simplifier drastiquement l’application de la CSRD, de la CS3D (devoir de vigilance), de la taxonomie, du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et du programme InvestEU. Sur ces textes les allègements étaient indispensables, notamment pour les PME, mais il n’y a pas lieu pour autant de renoncer aux démarches visant à accélérer la transition écologique.  L’instauration d’un test PME au niveau européen permettrait de se prémunir contre les dérives sans renoncer pour autant à faire avancer l’Europe.

C’est aussi pour cela que la CPME souhaite proscrire les surtranspositions. Se contenter de renforcer les procédures d’infraction en cas de mauvaise transposition ou surtransposition par les Etats membres, tel que le propose la Commission européenne, n’est pas suffisant. 

LE LIVRE BMLANC CPME SIMPLIFICATION & COMPÉTITIVITÉ – Février 2025

La France fait face au vieillissement de sa population. Le nombre de retraités augmente plus rapidement que celui des actifs, entraînant un déséquilibre financier susceptible de remettre en cause l’existence-même de notre système de retraite. Il est impératif de s’extraire de ce piège démographique. Sauver notre régime de retraites exige des efforts partagés entre actifs et retraités. Le temps des mesurettes est révolu, celui de la refondation est venu. Nous le devons aux générations qui nous succèdent.

Aussi, et alors que doit s’ouvrir prochainement le cycle de réunions des partenaires sociaux sur les retraites, la CPME précise sa position et formule des propositions pour « redonner de l’avenir au système de retraites par des efforts partagés ».

Ces propositions, bien au-delà des seuls mécanismes paramétriques à court terme, visent à refonder durablement notre régime de retraites.

Pour rendre le système de retraite plus durable, la CPME propose d’ajouter au dispositif par répartition, un étage supplémentaire de capitalisation individuelle obligatoire. Cette retraite additionnelle du secteur privé (RASP) – sur le même modèle que ce qui existe aujourd’hui pour la fonction publique (RAFP) – serait gérée par les partenaires sociaux, comme l’est l’AGIRC-ARRCO. Cette épargne obligatoire, destinée à sa propre retraite, serait financée par du salaire différé issu de l’augmentation du temps de travail. Une première hypothèse serait que chaque salarié se voit dans l’obligation de consacrer trois jours de travail dans l’année (jours fériés ou RTT) au financement de sa propre retraite. Une deuxième hypothèse consisterait à augmenter le temps de travail hebdomadaire d’une heure.

Pour rendre le système de retraite plus équitable, la CPME propose d’adopter un changement de méthode sur l’âge de départ en retraite, en l’indexant automatiquement sur l’espérance de vie. Par ailleurs, les métiers exposés à l’usure professionnelle et les différences de carrières entre les hommes et les femmes pourraient être réexaminés.

Pour rendre le système de retraite plus juste, la CPME propose de rééquilibrer la solidarité intergénérationnelle en alignant le taux de CSG applicable au même niveau de revenus, qu’il s’agisse d’actifs ou de retraités. Les sommes supplémentaires collectées serviraient à l’équilibre financier du régime par répartition.

Parallèlement et pour sortir le sujet des retraites du champ politique, l’Etat confierait la gestion du régime des salariés du secteur privé aux partenaires sociaux, avec l’obligation de respecter une règle d’or interdisant tout déficit.

Documents utiles : note de position CPME

300 000 entreprises françaises appartiennent au secteur du tourisme qui emploie plus de 2 millions de salariés et représente près de 8% du PIB. Or le tourisme, pilier de l’activité économique de notre pays, fait face à une forte concurrence internationale de nos voisins qui multiplient les initiatives pour renforcer leur offre et gagner des parts de marché.

Dans ce contexte, il est impératif de se donner les moyens de continuer à accompagner les acteurs de ce secteur qui ont choisi – ce qui est assez rare pour être souligné- de se regrouper au sein d’Atout France, dans une logique opérationnelle de filière. Ce GIE, en charge de la promotion du tourisme en France, joue aujourd’hui un rôle crucial dans la valorisation de notre patrimoine et de notre savoir-faire.  Il est en outre à préciser qu’Atout France fonctionne de manière partenariale en mêlant les acteurs publics et privés, entreprises et territoires contribuant pour moitié à son financement. 

En parallèle, Business France est dédiée à l’internationalisation des entreprises françaises.

Aussi la CPME, dans la droite ligne de ce que souhaite la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT), plaide pour une mutualisation des moyens qui permettrait d’optimiser les ressources et d’améliorer l’efficacité du dispositif. A l’inverse, la fusion pure et simple de ces deux entités, chacune ayant des missions spécifiques et complémentaires, risquerait de diluer l’identité et l’expertise qui ont fait leur succès. Et ce, au détriment de nos entreprises et de l’activité économique de notre pays. Un semblant d’économies qui risquerait de nous coûter cher.

La forte augmentation du chômage (+3,9% au 4ème trimestre 2024), couplée à une diminution des intentions d’embauche (-2,4%), confirme nos craintes. L’activité économique marque le pas et les conséquences sur l’emploi commencent à se faire sentir. Il est à craindre que cela ne s’accélère si rien n’est fait pour inverser la tendance.

Dans ce contexte, il est plus que jamais essentiel de ne pas sacrifier les entreprises sur l’autel du compromis politique. Toute augmentation du coût du travail, des impôts ou des taxes, se traduirait immanquablement par de nouvelles défaillances.

Le bonneteau fiscal consistant à diminuer des dépenses pour ensuite les compenser par de nouvelles recettes ne tromperait personne. Demander un effort financier aux collectivités d’un côté et, de l’autre, leur offrir la possibilité d’augmenter le versement mobilité sur les entreprises et les frais de notaire sur les ménages, ne serait, par exemple, rien d’autre qu’un jeu de dupes.

Il est temps de réaliser la fragilité de notre économie. Les entreprises voient les carnets de commandes se contracter. Leur trésorerie est fragilisée par les augmentations de coûts. Les contraintes administratives et règlementaires s’accumulent. Et le contexte géopolitique inquiète celles qui sont exposées à la concurrence internationale.

Il est indispensable de leur donner des perspectives positives.  

Fils de réfugiés politiques iraniens. Amir Reza-Tofighi est né en France en 1984, et a grandi à Grigny. Diplômé de Centrale Supélec et de HEC, il a co-fondé à l’âge de 21 ans Vitalliance, entreprise d’aide à domicile pour les personnes dépendantes, dont il a pris la direction, seul, en 2014. L’entreprise est devenue un acteur majeur du secteur. Il a également co-fondé Heetch, plateforme de transport nocturne, et Click and Boat, site de location de bateaux entre particuliers, deux entreprises aujourd’hui présentes à l’international.

En parallèle, il s’est engagé dans la défense de l’entrepreneuriat. Il a présidé la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) de 2016 à 2022.

Après avoir occupé plusieurs mandats pour le compte de la CPME (Unédic) il a été nommé président de la commission Innovation, mandat au cours duquel il a notamment piloté un programme de déploiement de l’IA dans les TPE-PME. Il siège, par ailleurs, au comité exécutif de la CPME nationale depuis 2019.

« Je m’engage à porter chaque jour le combat des valeurs qui sont celles de notre Confédération : le travail, l’effort, le mérite, la responsabilisation et la prise de risques. Toutes ces valeurs qui font des entrepreneurs que nous sommes, les bâtisseurs de la nation. Je tiens également à rendre hommage à François Asselin, dont l’action et la vision ont permis de transformer profondément la CPME et de renforcer son influence. » a déclaré Amir Reza-Tofighi.

Crédit photo : Sophie Palmier

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   Le Premier ministre, François Bayrou, lors de son discours de politique générale s’est érigé, et l’on ne peut que s’en féliciter, en garant de la stabilité, indispensable pour redonner aux entreprises lisibilité et visibilité.

Il a fait de la réduction de la dette un point cardinal de son action à venir. Il est cependant à craindre que dans la situation actuelle des comptes publics, un déficit fixé à 5,4% en 2025 ne soit pas à la hauteur des enjeux.

De plus, au-delà d’une volonté affichée de « réforme de l’action publique » d’une part, et de « débureaucratisation » d’autre part, ce discours manque singulièrement de précisions sur les moyens d’y parvenir. Dans ce contexte, la CPME restera extrêmement vigilante pour éviter tout prélèvement obligatoire supplémentaire ou toute augmentation- directe ou indirecte – du coût du travail.

Par ailleurs, en ce qui concerne la réforme des retraites, mettre les partenaires sociaux devant leurs responsabilités sans pour autant détricoter en parallèle la réforme en cours, semble une méthode de nature à apaiser les choses. La CPME participera bien entendu à cette concertation et évoquera, notamment, la nécessité de corriger l’actuel déséquilibre entre le secteur public et le secteur privé. Elle proposera également des pistes pour sécuriser notre système de retraites en ajoutant au dispositif par répartition, une part de capitalisation individuelle.

En résumé, si la tonalité de ce discours sonne plutôt juste, il conviendra que les actes suivent. Et vite.

 

A la suite de la nomination de monsieur François Bayrou en qualité de Premier ministre, la CPME lui souhaite plein succès dans l’action qu’il conduira au service de la France. Même si le contexte est difficile, les entrepreneurs attendent de lui qu’il crée les conditions permettant de retrouver de la visibilité, de la lisibilité et de la stabilité. Sans cela, le ralentissement économique actuel risque de se transformer en véritable crise économique dont les prémices se font sentir.

Au-delà de l’adoption rapide d’un budget, monsieur Bayrou devra également tracer des perspectives pour traduire, enfin, en actes, les mesures de simplification – et notamment le test PME – tant attendues.

La question de la compétitivité des entreprises françaises est aussi un sujet prioritaire dont il va falloir se saisir rapidement si l’on ne veut pas voir s’accélérer les défaillances, en particulier dans le secteur industriel.

Par ailleurs, le nouveau Premier ministre doit impérativement s’atteler à la réforme de l’action publique, corollaire du rétablissement des comptes publics. Se contenter d’augmenter les recettes en taxant davantage les entreprises ou en alourdissant encore le coût du travail, serait suicidaire pour notre pays. Non seulement le signal envoyé serait calamiteux, mais il est probable que la baisse d’activité ne permettrait pas d’engranger les sommes attendues. C’est bien la dépense publique qu’il faut baisser, en s’attelant avant tout au fonctionnement plutôt qu’à l’investissement.

Le temps des demi-mesures est révolu. La période qui s’ouvre doit être celle de mesures fortes qui exigent du courage. Les entrepreneurs savent en faire preuve quand leur entreprise va mal, le monde politique doit désormais suivre cet exemple.

La CPME apposera sa signature sur l’accord visant à renouveler la convention d’assurance-chômage. Ce texte, fruit d’un compromis entre partenaires sociaux, permet en effet de garantir la pérennité du dispositif actuel d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Au chapitre des points positifs, il convient de souligner à la fois la baisse symbolique des cotisations des entreprises, qui diminueront de 0,05 points en mai prochain, et l’accélération du désendettement de l’Unedic. Il restera à transformer l’essai pour que le groupe de travail sur le bonus malus, qui devra rendre ses conclusions avant avril 2025, permette de desserrer les contraintes qui pèsent inutilement sur les entreprises.

Tout en regrettant sa portée limitée, la Confédération des PME sera également signataire de l’accord interprofessionnel sur l’emploi des séniors qui comporte néanmoins de timides avancées. Le « CDI sénior » imaginé par la CPME et dont le caractère fortement incitatif à l’embauche d’un salarié de plus de 60 ans, repose sur une diminution de cotisations patronales, est certes mentionné dans ce texte, mais son application effective, renvoyée à 2026, est plus qu’aléatoire. Une occasion manquée, alors que le nouveau contrat proposé dans l’accord aura pour seul avantage de connaître, dès l’embauche, la date de départ en retraite du salarié. Par ailleurs, le caractère non opposable à l’employeur du départ en retraite progressive, en garantira une application utile.

Enfin, la CPME refuse de s’associer au projet d’accord interprofessionnel sur « l’évolution du dialogue social », sur la base d’un texte qu’elle ne cautionne pas.  Elle ne souhaite pas revenir sur les ordonnances travail qui ont adopté un certain nombre de dispositifs simplifiant et fluidifiant le dialogue social dans les entreprises. Accepter de sanctuariser des mandats syndicaux sans limite dans le temps et sans l’accord de l’employeur, est un retour en arrière alors que la limite de trois mandats successifs était une garantie de dynamisme du dialogue social dans l’entreprise.

Alors que les indicateurs passent les uns après les autres à l’orange, il est plus que jamais impératif de soutenir les entreprises. Si les grandes entreprises multiplient les annonces de plans sociaux, les chiffres ne trompent pas et montrent que les PME, à bas bruit, sont également frappées de plein fouet par le ralentissement économique actuel. Et il est à craindre que, dans les mois qui viennent, le plus grand plan social de France ne se fasse, dans les PME contraintes de cesser leur activité.

Il est donc maintenant temps que cesse la surenchère fiscale. Un jour c’est l’augmentation du versement mobilité, le lendemain celle des frais de notaires. Qui peut imaginer que l’on va ainsi redonner confiance aux acteurs économiques qui s’installent, progressivement, sans mot d’ordre ni préavis, dans une sorte de « grève de l’investissement et du recrutement » ?

Dans ce contexte, la CPME réclame l’abandon du projet gouvernemental d’augmentation du coût du travail et le maintien des allègements de charges actuels. S’entêter sans prendre en compte la dégradation économique serait incompréhensible. 

Jusqu’où faudra-t-il que la situation se dégrade pour que l’on comprenne enfin que l’urgence n’est pas d’augmenter, encore et toujours, le poids des prélèvements obligatoires, mais de diminuer enfin les dépenses publiques ? Alléger le poids de l’Etat, ce n’est pas simplement s’en prendre aux entreprises et aux contribuables, c’est réformer l’action publique.

L’industrie agroalimentaire est la première industrie française. Composée à 90% de TPE-PME, elle emploie près de 500 000 personnes. Souffrant depuis plusieurs années d’un manque de compétitivité due pour partie à des normes et des surcoûts règlementaires, elle ne cesse de perdre des parts de marchés. Alors que 2024 pourrait être la première année de déficit commercial des secteurs agricoles, agroalimentaires et boissons français – excédentaires depuis 1970 -, c’est le moment choisi par le Parlement français pour envisager de nouvelles taxes qui viendraient frapper les boissons alcoolisées, d’une part, et les produits sucrés d’autre part.

La CPME alerte et met en garde contre les conséquences économiques désastreuses de telles décisions.

Fragiliser l’industrie agroalimentaire, c’est risquer la destruction de notre outil industriel et mettre davantage encore en péril la souveraineté alimentaire française.

Le secteur des boissons alcoolisées n’a pas la capacité d’absorber une nouvelle hausse de taxes, qu’elle soit directe ou indirecte. En outre, l’impact d’une telle mesure s’étendrait à l’ensemble de la filière : hôtels, cafés et restaurants, industrie verrière… De nombreuses fermetures d’entreprises et destructions d’emplois seraient à craindre. 

Il en va de même des projets de taxes sur les produits sucrés qui mettraient en péril des produits phares de la gastronomie française et menaceraient la pérennité de la filière. 

Si la lutte contre les comportements nocifs est un véritable enjeu de santé publique, elle relève davantage de mesures préventives que de l’instauration de taxes. « Comportementale » ou pas, une hausse de taxe reste un prélèvement supplémentaire.