Catégorie : Communiqué de presse

La CPME se félicite des mesures courageuses annoncées au travers des orientations budgétaires dévoilées par le Premier ministre, François Bayrou. Beaucoup d’entre elles rejoignent les préconisations de la CPME qui s’inscrit dans cette volonté de casser enfin la spirale infernale de l’augmentation des dépenses publiques. Ces annonces méritent d’être saluées même s’il faut, bien entendu, attendre de savoir ce qu’il adviendra de ce projet après examen par le Parlement.

Ce projet de budget se situe à l’opposé de ce qui s’est passé en 2025, où les entreprises étaient quasiment les seules mises à contribution. Or, préserver les entreprises et les TPE/PME est plus que jamais une absolue nécessité dans une situation économique fragile avec de véritables inquiétudes sur l’emploi dans les mois qui viennent.

Conjuguer réduction des dépenses publiques et temps de travail supplémentaire (notamment au travers de la suppression de 2 jours fériés) est un impératif pour rendre notre système social soutenable tout en se donnant une marge de manœuvre pour investir, en particulier dans le domaine de la défense. De même, limiter les effectifs de la fonction publique, plafonner l’évolution des dépenses des collectivités, rationaliser les opérateurs d’Etat, ou mieux contrôler les dépenses liées à la maladie, s’inscrit dans la même logique. 

Quant à l’année blanche, si elle n’est pas une bonne solution, c’est la seule qui soit efficace pour faire des économies rapides, dans le contexte politique actuel. Pour autant, il s’agit d’une solution de court terme qui ne doit pas se faire au détriment de réformes de plus long terme. Et il faut, à cet égard, saluer la prochaine mise en place d’une allocation sociale unique ou le lancement d’une réflexion pour faire peser moins lourdement sur le travail, le financement de la protection sociale. 

La CPME se réjouit par ailleurs d’avoir été entendue sur l’instauration prochaine d’une taxe sur les petits colis en provenance notamment de Chine, pour autant que son montant soit significatif. Elle approuve également sans réserve la volonté d’alléger les contraintes normatives qui pèsent sur les entreprises même si, en la matière, la réalité vient trop souvent, ces dernières années, contredire les bonnes intentions. Cela étant dit, les entreprises sont sans aucun doute prêtes à voir diminuer les aides, à condition de s’assurer de la baisse des contraintes qui pèsent sur elles au quotidien. Ce qui reste à prouver. 

Inspiré notamment par la CPME, le projet de loi de simplification de la vie économique contient des mesures concrètes qui bénéficieront aux entreprises. Quelques exemples :  relèvement des seuils de mise en concurrence et de publicité des marchés publics, mensualisation des loyers commerciaux, plafonnement des dépôts de garantie, simplification des démarches pour installer une industrie, passage du régime d’autorisation à la déclaration pour 23 procédures administratives…

Par ailleurs, ce texte dépénalise certaines sanctions encourues par les chefs d’entreprise en cas de manquement déclaratif concernant le registre des bénéficiaires effectifs, la CSRD, le droit de la consommation ou le droit des sociétés. Menacer d’une amende plutôt que d’une peine de prison semble largement suffisant !

Enfin l’instauration d’un test PME, capital pour évaluer le coût financier ou administratif d’une nouvelle norme législative ou règlementaire ayant un impact sur les PME est une avancée majeure pour briser enfin la spirale infernale de l’inflation normative. Cette mesure réclamée par la Confédération des PME a été annoncée par la Première ministre Elisabeth Borne à Impact PME en 2023 avant d’être confirmée par le Premier ministre Michel Barnier lors de ce même évènement en 2024. Et puis…rien !

Il est maintenant impératif de passer des discours aux actes. La CPME souhaite donc que ce texte examiné et amendé en première lecture, fasse l’objet d’un examen rapide en commission mixte paritaire (CMP), sans attendre la rentrée.

La CPME se félicite de l’accord intervenu entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés sur la formation professionnelle et plus particulièrement sur les dispositifs de reconversion professionnelle.

Cet accord simplifie les outils de formation professionnelle à disposition des salariés et des entreprises, avec notamment la possibilité de mieux coconstruire un parcours de formation dans l’entreprise en offrant la possibilité aux salariés de mobiliser une partie de leur CPF.

De manière très concrète, il est à souligner que les entretiens professionnels se feront désormais tous les 4 ans et non tous les 2 ans avec un meilleur accompagnement des entreprises et des salariés. De même, ⁠les entrepreneurs, dans les entreprises de 50 à 300 salariés, pourront obtenir un conseil en ingénierie de formation sur fonds mutualisés des OPCO.

S’il ne s’agit pas d’une révolution, ce texte est une évolution qui oriente davantage la formation vers l’emploi. Un pas dans la bonne direction et un signal positif pour le dialogue social interprofessionnel.

La CPME sera donc signataire de cet accord, conformément à la décision prise ce matin en assemblée générale.  Elle sera évidemment attentive à sa transposition fidèle dans la loi.

Après avoir été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 14 mars 2024, le vote au Sénat sur la proposition de loi « anti-fast fashion » a eu lieu le 10 juin dernier, à une très grande majorité. Cette proposition vise notamment à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.

Plusieurs articles ont été ajoutés au texte initial. Le plus notable d’entre eux est l’ajout d’un article 8 sur la taxation des petits colis en provenance de pays tiers de l’UE, comprise entre 2€ et 4€. Également un article 6 bis sur l’ajout d’une sensibilisation sur l’impact environnemental de la mode. De plus l’article 3 bis, précise que toute publicité, devrait être accompagnée d’un message encourageant des modes de consommation plus durables.

Sur les trois articles principaux du texte de départ :

• La définition de la fast fashion a bien été resserrée à celle de la mode « ultra express ». Ont été pris en compte « la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie de produits neufs » et les critères de la « faible incitation à réparer ces produits » ;
• L’instauration d’un dispositif de bonus-malus dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP), allant jusqu’à 10 euros par produit ;
• L’interdiction de la publicité pour les acteurs de la fast fashion, se limite au marketing d’influence, avec en cas de manquement, une amende administrative allant jusqu’à 100 000€.

A la rentrée, députés et sénateurs devront encore s’accorder sur un texte commun – exigence préalable à l’adoption définitive de cette loi.

La CPME soutient le combat contre les plateformes d’ultra fast fashion qui impactent profondément nos commerces de centre-ville et toute notre distribution. Cette loi témoigne d’une prise de conscience salutaire et de la nécessité d’apporter une réponse forte, rapide et coordonnée à l’échelle européenne.

Nous appelons toutefois à aller plus loin, en s’appuyant sur les propositions concrètes qu’elle a déjà eu l’occasion de formuler à plusieurs reprises :

• Mise en place, dès 2025, d’une taxe forfaitaire dissuasive sur chaque colis de moins de 150 euros en provenance de pays extra-européens,
• Révision urgente des seuils d’exemption douanière, sans attendre 2028,
• Renforcement des contrôles sur les produits importés, tant sur le plan fiscal que sanitaire, environnemental et de conformité :
  • Obligation pour les plateformes de déclarer les marchandises et les flux,
  • Mise en œuvre de contrôles statistiques systématiques,
• Sanctions à l’encontre des plateformes en ligne ne respectant pas les normes et standards de l’UE, par le déréférencement sur les moteurs de recherche.
• Campagne de sensibilisation pour rétablir la notion de prix juste dans l’esprit du consommateur,
• Interdiction de la publicité de la fast fashion afin de lutter contre la surconsommation, les impacts environnementaux, sociaux et sanitaires.

La CPME restera vigilante quant à l’application effective de cette loi.

La situation est critique. Et le gouvernement, au vu des propositions formulées ce matin, ne semble pas en prendre la pleine mesure.

Les barrières douanières imposées par Donald Trump – instauration immédiate de droits de douane de 120% sur les petits colis ou le paiement de 100 dollars par colis – à la Chine, font leur effet. Les plateformes de commerce en ligne (Shein, Temu..) se tournent massivement vers le marché européen, et en particulier vers la France. 91 % des petits colis entrant en France proviennent de pays tiers à l’Union européenne, inondant notre marché et menaçant nos commerces de proximité, notre industrie et nos emplois.

La CPME tire la sonnette d’alarme : notre commerce est en passe d’être submergé par un afflux inédit de marchandises à bas coût produites dans un cadre ne respectant ni nos règles sociales, ni nos exigences environnementales, ni nos standards de qualité et de sécurité du consommateur.

Nous ne pouvons plus attendre. La possibilité d’imposer TVA et droits de douanes pour les petits colis de moins de 150 euros n’est prévue par Bruxelles que pour… 2028. La France, elle, – et cela a été annoncé ce matin – imagine, dans le cadre d’une coalition européenne, « des frais de gestion forfaitaire » appliqué à chaque colis « si possible dès 2026 ».

Mieux que rien, mais insuffisant. L’urgence c’est maintenant, pas dans 9 mois ou dans 4 ans !

 La CPME demande trois mesures immédiates :

• Dès 2025 : la mise en place d’une taxe forfaitaire de 25 euros sur chaque colis de moins de 150 euros en provenance de pays hors UE.
• La révision urgente des seuils d’exemption douanière au niveau européen, sans attendre 2028.
• La mise en place de contrôles effectifs en matière fiscale, sanitaire, environnementale et de composition des produits :
  • Déclaration obligatoire par les plateformes
  • Contrôles statistiques systématiques
  • Condamnations basées sur les statistiques de fraudes en cas de manquement

Nous devons protéger nos commerçants, nos producteurs, et notre souveraineté économique.

Le président américain, Donald Trump, a annoncé « la réciprocité des droits de douanes ». Les produits européens importés aux Etats-Unis seront taxés à hauteur de 20% supplémentaires tandis que les droits douaniers seront de 25% sur « toutes les automobiles fabriquées à l’étranger. »

En pratique, si ces mesures s’appliquent réellement – ce qui reste à voir – « l’indépendance économique » annoncée risque de se traduire en catastrophe économique avec de graves conséquences, tant pour les entreprises que pour les consommateurs européens, mais aussi américains.

Ce qui peut s’apparenter à une déclaration de guerre commerciale constitue un véritable sabotage des règles du commerce mondial, avec un risque de récession au niveau mondial.

Face à cette situation, la CPME appelle l’Union européenne à rester unie et à prendre les mesures qui s’imposent en termes de réciprocité d’accès au marché européen avec des réponses ciblées sur certains produits ou services américains. Et ce, pour permettre l’ouverture de négociations plus équilibrées.

Il conviendra dans le même temps de prévoir des mesures d’accompagnement pour les entreprises françaises les plus fragiles, notamment les PME, qui pourraient être victimes de cette escalade.

Nos TPE-PME vivent dans les territoires. C’est là qu’elles entreprennent, emploient, innovent et se transmettent. Et c’est à cette échelle, celle du réel, que doivent s’ancrer les décisions publiques.

Les CESER – Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – rassemblent les forces vives autour des enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Ils incarnent une démocratie sociale active se nourrissant des attentes de la société civile, une parole collective responsable ancrée dans les réalités du terrain.

Si leur coût est Inférieur à 0,1 % du budget régional, leur efficacité, en revanche, est précieuse.

Dans un moment de défiance démocratique, les CESER renforcent la transparence, l’acceptabilité et l’implication de la société civile dans les choix collectifs.

Leur suppression risquerait de coûter cher en creusant encore l’écart entre la réalité du monde économique et les décisions politiques. Et ce, avec un gain quasi marginal pour les finances publiques.

La CPME prend donc position pour le maintien de CESER que nous souhaitons moderniser pour accroître leur légitimité, leur diversité, leur transparence et leur impact.

Au lieu de les supprimer, il est nécessaire de renforcer leurs missions d’évaluation des politiques publiques, ainsi que la possibilité qu’ils soient saisis par le préfet, les groupes d’opposition régionale ou par pétitions citoyennes qualifiées.

Alors que le gouvernement prétend vouloir simplifier la vie des entreprises, les députés ont, en commission, supprimé le « test PME » du projet de loi simplification. Une décision inexplicable et contre-productive.

Ce test visait à évaluer en amont l’impact concret des textes de loi sur les petites et moyennes entreprises par une expérimentation in situ, afin d’éviter que des mesures inapplicables ou disproportionnées viennent encore alourdir leur quotidien.

Depuis de nombreuses années, la CPME porte cette mesure avec constance et détermination. Elle n’a rien de symbolique : elle est un outil de rationalité, d’écoute du terrain et de prévention des excès bureaucratiques. Face à la surtransposition des règles, à l’empilement normatif et à la complexité croissante, ce test représente un garde-fou indispensable.

Le supprimer, c’est choisir de continuer à légiférer sans mesurer les conséquences pour celles et ceux qui font tourner l’économie réelle. C’est ignorer que les PME n’ont ni armées de juristes, ni batteries de consultants pour naviguer dans les méandres des lois mal calibrées.

Prétendre simplifier la vie économique sans écouter les PME, c’est légiférer à l’aveugle.

La CPME appelle donc  les parlementaires à retrouver le sens des réalités en rétablissant  cette mesure de bon sens en séance publique. Ce n’est pas une question technique : c’est une question de méthode, de respect, et de lucidité.

Sans test PME, la loi dite de « simplification de la vie économique » ne sera qu’un énième grand plan de simplification qui fera un flop. Les groupes parlementaires RN, UDR, Horizons, Ecologiste, Communiste et LFI qui ont soutenu cet amendement de suppression doivent maintenant montrer que le soutien aux PME qu’ils affichent à longueur de débat ne sont pas que des mots. Le moment est venu de passer de la parole aux actes.

La CPME est prête à reprendre la gouvernance du régime de retraite des salariés du privé, comme le propose Éric Lombard, ministre de l’Économie. Sous réserve cependant d’y adjoindre une règle d’or, plaçant de fait les partenaires sociaux devant leurs responsabilités. C’est une démarche que nous portons depuis le début du conclave, convaincus que seuls les partenaires sociaux peuvent assurer un pilotage efficace et pérenne du système, indépendant des cycles politiques. 

L’expérience l’a prouvé : lorsque les partenaires sociaux pilotent réellement un régime, ils savent en assurer l’équilibre financier. L’AGIRC-ARRCO en est la preuve : excédentaire, stable, géré avec sérieux. À l’inverse, les régimes pilotés par l’État accumulent les déficits et subissent des réformes successives sans vision à long terme.

Aujourd’hui, qu’on le veuille ou non, le principe de réalité s’impose. Avec un âge légal fixé à 64 ans, le déficit prévu dépasse 6 milliards d’euros dès 2025, et 350 milliards d’euros dans 20 ans. La question ne se résume donc pas à être pour ou contre la réforme de 2023. L’objectif de tous devrait être de se donner enfin les moyens de faire perdurer notre système de retraite dans le temps, sans être obligés de se remettre autour de la table à intervalles de plus en plus courts, en mettant de nouvelles rustines sur un dispositif qui exige des réformes en profondeur.

La CPME est prête à agir. De la capitalisation financée par le travail à l’âge de départ indexé sur l’espérance de vie, elle propose des solutions. 

Nous ne voulons plus d’un système qui subit les crises, mais d’un régime de retraite préparé pour l’avenir, solide et adapté aux mutations du travail et de la société. Nous le devons aux générations qui nous suivent. 

Stopper les discussions serait donc une erreur.

La CPME participe activement au « conclave » sur les retraites. Elle reste confiante sur son issue. Qu’il s’agisse de la mise en place d’un étage supplémentaire de capitalisation, d’un âge de départ indexé automatiquement sur l’espérance de vie ou du fait de confier la gestion du régime privé de retraites aux partenaires sociaux astreints à une « règle d’or », ses principales propositions sont connues de tous. Elles visent à garantir un avenir à notre système de retraites en permettant un retour à l’équilibre financier.

Cet objectif est impératif pour sortir la France de l’ornière financière dans laquelle elle se trouve. Sans cela, et sans réduction des dépenses publiques, il sera impossible de dégager les moyens financiers indispensables aux investissements – transition climatique, IA – permettant de préparer l’avenir ou d’assurer, à court terme, notre sécurité militaire.

Mais n’en déplaise à certains, seul le travail permettra la création de richesses supplémentaires. C’est le sens de la proposition de la CPME, d’offrir à chacun la possibilité de capitaliser pour sa propre retraite en travaillant une heure de plus par semaine. Ce salaire différé est uniquement destiné à préparer l’avenir mais ne peut en aucun cas financer d’autres dépenses. Il faut le dire clairement pour éviter toute ambiguïté ou incompréhension : le financement de l’effort de guerre est à chercher ailleurs.